Accord d'entreprise IMERYS TALC LUZENAC FRANCE

Avenant du 8 juillet 2025 à la Convention d’entreprise du personnel Non Cadre du 30 avril 1999, modifiée le 1er juillet 2008, IMERYS LUZENAC CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

32 accords de la société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE

Le 08/07/2025

• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)

• CGT
• CGT-FO

Avenant du 8 juillet 2025
à la Convention d’entreprise du personnel Non Cadre
du 30 avril 1999, modifiée le 1er juillet 2008,
IMERYS LUZENAC

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Entre les soussignées,
La société

IMERYS TALC LUZENAC FRANCE représentée par ………………………………….. en sa qualité de Directrice d’Imerys Luzenac, ci-après dénommée l’Entreprise ou ITFR,

d'une part,
et,
La délégation syndicale

CGT représentée par …………………………………..,

La délégation syndicale

CGT - FO représentée par …………………………………..,

d'autre part,


Pour IMERYS LUZENAC Pour la délégation CGT Pour la délégation CGT-FO………………………………….. ………………………………….. ……………………………

Sommaire

TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"Sommaire2
Préambule3
Article 1 - Congés pour évènements familiaux3

Article 2 - Dépôt de l’avenant3

Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier comme suit les dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux de l’article 5 de l’Annexe 9 de la Convention d’entreprise du personnel Non Cadre du 30 avril 1999, modifiée le 1er juillet 2008.

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Article 1 - Congés pour évènements familiaux

Nature évènements familiaux
Nombre jours absence autorisés rémunérés ouvrables
Mariage ou PACS
5 jours
Mariage d'un enfant
4 jours
Naissance enfant
4 jours
Enfant placé en vue de son adoption
4 jours
Décès d'un enfant de plus de 25 ans
12 jours
Décès d'un enfant de moins de 25 ans
14 jours
Décès conjoint, partenaire PACS, concubin
4 jours
Décès père, mère, beau-père, belle-mère
4 jours
Décès d'un frère ou d'une soeur
4 jours
Annonce survenue handicap, pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou cancer d'un enfant
5 jours
Décès d'un grand-parent
1 jour
Déménagement en cas de mutation significative du lieu de travail décidée par l'entreprise
2 jours
Décès d'un petit enfant, d'un gendre ou d'une bru
1 jour
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur
1 jour
Article 2 - Dépôt de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Il sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, déposé, via le site TéléAccords, auprès de la DREETS Unité Territoriale de l’Ariège.

Une copie du présent accord sera également déposée au greffe du Conseil de Prud'hommes de Foix.

La mention du présent accord figurera sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources humaines.

Les mêmes dispositions sont prises en cas de modification du présent avenant.

Fait à LUZENAC, le 8 juillet 2025

Pour

IMERYS LUZENAC Pour la délégation CGT Pour la délégation CGT-FO ………………………………….. ………………………………….. …………………………………..