Avenant du 17 février 2026 à l’Accord du 21 janvier 2015 relatif à l'Évolution du Régime Frais de Santé IMERYS TALC LUZENAC FRANCE
Entre les soussignées,
La société IMERYS TALC LUZENAC FRANCE représentée par Madame ……………………..en sa qualité de Directrice d’Imerys Luzenac, ci-après dénommée l’Entreprise ou ITFR,
d'une part,
et,
La délégation syndicale CGT représentée par Monsieur………………………..,
La délégation syndicale CGT - FO représentée par Monsieur …………………,
d'autre part,
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Pour la société Imerys Talc Luzenac France Pour les organisations syndicales :
Madame ………………………. Pour le syndicat CGT Monsieur ……………………
Pour le syndicat FO Monsieur ………………….. Préambule Le présent avenant fait suite à l’Accord de négociation annuelle obligatoire 2026 sur les salaires effectifs, le temps de travail et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (“Accord NAO 2026”) signé le 17 décembre 2025. Dans le cadre de cet Accord NAO 2026, les parties ont convenu de l’évolution de la répartition de la charge de la cotisation entre la part patronale et la part salariale dans le cadre du contrat de frais de santé obligatoire applicable au sein de l’entreprise, à compter du 1er janvier 2026. Cet avenant a pour objet la mise en cohérence de l’Accord du 21 janvier 2015 relatif à l'Évolution du Régime Frais de Santé avec l’Accord NAO 2026.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’“Article 2-2 : Régime obligatoire” de l’Accord du 21 janvier 2015 relatif à l'Évolution du Régime Frais de Santé, comme suit, à compter du 1er janvier 2026 :
“Article 2-2 : Régime obligatoire
Le régime de frais de santé revêt un caractère obligatoire.La cotisation mensuelle du présent régime de remboursement complémentaire de frais de santé, est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).La prise en charge de la cotisation mensuelle est répartie dans les proportions suivantes :
Part patronale : 65%
Part salariale : 35%
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés.Toute évolution de cotisation fera l'objet d'une information préalable des instances représentatives du personnel. Ces dispositions seront adaptées conformément à l'évolution de la législation.”
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 2 - Dépôt de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Il sera, dans le respect des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, déposé, via le site TéléAccords, auprès de la DREETS Unité Territoriale de l’Ariège.
Une copie du présent accord sera également déposée au greffe du Conseil de Prud'hommes de Foix.
La mention du présent accord figurera sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service Ressources humaines.
Les mêmes dispositions sont prises en cas de modification du présent avenant.
Fait à Luzenac,le 17 février 2026,en 5 exemplaires originaux.
Pour la société Imerys Talc Luzenac Pour les organisations syndicales :
