ACCORD N°2 A LA CONVENTION D'ENTREPRISE DU PERSONNEL NON CADRE
IMERYS TALC LUZENAC FRANCE
Article 2. 2.1. Annexe 1 - Personnel de l 'usine, personnel de maintenance et assimilé
Accord sur l'astreinte électrique
Entre les soussignés,
La société
IMERYS TALC LUZENAC FRANCE, représentée par
, Responsable des Ressources Humaines d'une part,
Et
, agissant en qualité de délégué syndical CGT,
, agissant en qualité de Délégué syndical FO
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Les activités de la société IMERYS Talc de Luzenac nécessitent que le personnel de la maintenance électrique soit mobilisable en dehors des heures de travail afin de faire face aux situations d'urgence qui peuvent se présenter.
Pour y répondre, une astreinte électrique hebdomadaire est mise en place sur la base de l'organisation actuelle. Cette organisation peut être amenée à être modifiée et impacter l'organisation de l'astreinte.
L'objet du présent accord est de définir et de déterminer les conditions d'exécution de cette astreinte hebdomadaire, sur 7 jours, incluant la compensation financière du personnel concerné.
1. Définition des astreintes
Selon l'article Art. L. 3121-9 du Code du Travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, à l'obligation d' intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
2. Organisation de l'astreinte
Pour le présent avenant il est entendu entre les parties que les astreintes électriques seront réalisées sur une semaine
3. Compensation financière des périodes d'astreinte
Afin de compenser la sujétion liée à l'astreinte, une indemnité brute est payée au salarié pour chaque astreinte de manière forfaitaire, selon les règles de calcul suivantes :
Nombre d'heures x 4,34 € bruts (valeur 2017).
L'unité de base UB équivaut à une heure d'astreinte :
du lundi au samedi inclus, chaque heure donne droit à une unité de base,
chaque heure le dimanche donne droit à deux unités de base,
un forfait par jour férié, quel que soit le jour est calculé ainsi : 2/7 du montant de la semaine classique sans férié soit 2/7 de 486 € bruts = 139 € bruts dans l'exemple ci-après.
A titre d'exemple, les primes d'astreinte seront :
A/ en semaine classique sans jour férié (les montants sont exprimés en bruts)
Prime d’astreinte en semaine classique : total du nombre d’heures x UB Dans l'exemple : 112h x 4,34 € = 486 bruts € (valeur 2017)
Forfait férié, (quel que soit le jour de la semaine même un dimanche) : 2/7ème = 139 € bruts pour l'exemple ((486 € bruts /7jours) x 2)
Semaine d'astreinte avec férié(s): 486 € bruts (prime d'astreinte semaine classique) + 139 € bruts (prime 2/7ème par jour férié/quel que soit le jour de la semaine) soit un total de 625 € bruts pour l'exemple.
La revalorisation de l'Unité de Base et du forfait férié est indexée sur le taux des augmentations générales conclues chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.
4. Prise en charge des interventions durant l'astreinte
Conformément aux dispositions de l'article 2.2.1 Durée du Travail, de la convention collective d'entreprise des non cadres en vigueur dans l'entreprise, il est rappelé les points suivants :
La durée du travail est définie par un accord sur l'aménagement 1 réduction collectif du temps de travail dans le cadre de la loi 98- 461 du 13 juin 1998.
Les heures travaillées dans le cadre de l'astreinte seront rémunérées dans les conditions des heures supplémentaires.
Lorsque le salarié d'astreinte reçoit un appel, il doit intervenir dans tous les cas dès réception de l'appel. Il lui est attribué, à son taux journalier :
si le dépannage se fait à distance (téléphone, ordinateur) : l'intervention est indemnisée au temps passé.
si le déplacement sur site est nécessaire : un forfait déplacement est prévu :
1 heure NR domicile/site d'intervention/domicile.
Si le déplacement sur site se fait un dimanche ou un jour férié et pour ces jours exclusivement, il lui sera versé la prime supplémentaire d'intervention du dimanche qui s'élève à 50,31 €.
Une participation à l'abonnement téléphonique est versée dont le montant est de 12 €.
Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie.
Les interventions sont réalisées avec un véhicule de service. A titre exceptionnel, si les déplacements devaient se faire avec un véhicule personnel, ils seront remboursés sur la base des indemnités kilométriques en vigueur dans la société, selon le barème de l'administration fiscale.
Les risques aux véhicules personnels utilisés pour les déplacements liés aux interventions en période d'astreinte seront couverts par la police d'assurance souscrite par la société à ses frais (selon les modalités de l'entreprise).
5. Suivi de l'astreinte
Le responsable hiérarchique du salarié d'astreinte assurera le suivi des heures d'astreinte de l'équipe et renseignera les heures dans l'outil de gestion des temps et de l'activité.
6. Durée maximale du travail durant l'astreinte
La durée quotidienne du travail effectif du fait d'une ou plusieurs interventions durant l'astreinte est de 10h.
7. Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera intégré à la convention d'entreprise à compter du 1er janvier 2018. Il rend caduque toutes primes découlant d'accord d'astreinte précédent.
8. Dénonciation
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et à la DIRECCTE.
9. Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes:
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun applicable en ce domaine, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
10. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE et du conseil des Prudhommes de Foix dont dépend l'entreprise
Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l'intranet.
