ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM
Entre IMM SOLIDUM, SARL, au capital de 8.000€, SIREN 750 355 893, RCS de Paris dont le siège social est situé à 14 rue Charles V 75004 Paris, représentée par, en sa qualité de Gérant. Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise consulté sur le projet d'accord,
D’autre part,
Préambule :
Les parties se sont rapprochées, afin d'initier la négociation d'un accord d’activité partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise.
Diagnostic sur la situation économique
Notre activité est contractant général non réalisateur de travaux, métier de maîtrise d’œuvre dans le secteur du bâtiment. Nous nous chargeons de la gestion globale d’un projet pour le compte d’un maître d’ouvrage et assurons la mise en œuvre de projet immobilier en animant les différents professionnels à mobiliser. Nous conjuguons compétences en aménagement et en optimisation économique. Nous travaillons avec des collectivités, des bailleurs sociaux qui souhaitent réaménager leurs parcs immobiliers, avec des paroisses ayant des terrains et voulant développer un ensemble immobilier ou des particuliers désirant investir. Avant mars 2020, nous développions nos projets auprès de la paroisse Sainte-Marguerite à Fontenay-sous-Bois, Ville de Chartres pour le réaménagement cœur de ville, Ville d’Ivry pour un immeuble dégradé et Métropole de Chartres pour la réhabilitation de deux bâtiments. Ce travail d’étude, d’apporter les solutions aux divers problèmes d’ordre social, administratif, socio-économique que peuvent rencontrer les maîtrises d’ouvrages, est un travail de longue haleine avant qu’une opération puisse passer de projet à la réalisation. Depuis le mois de mars 2020 (à la suite de la crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19), tous les projets avaient été mis en pause et à la sortie de cette période exceptionnelle nos interlocuteurs sont restés hésitants, en attente de l’évolution d’une reprise ou d’autres vagues Covid. Depuis, les projets sont relancés pour être ensuite modifiés ce qui donne lieu à une nouvelle projection financière et discussion avec nos interlocuteurs. Mais, depuis le deuxième semestre 2022, la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) appliquent une hausse moyenne de 26% des coûts des matériaux modifiant considérablement les projets financiers en cours. Nous devons nous adapter en cherchant d’autres fournisseurs que nos partenaires habituels afin de diversifier les sources d’approvisionnement, trouver des réductions de coûts afin de répondre à la demande de viabilité financière des projets. En effet, les budgets des collectivités et des particuliers ne sont pas extensibles à l’infini. La relation entre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre est mise à mal à cause des difficultés à tenir les budgets et plannings prévisionnels. Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger encore plusieurs mois, qui n’est pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. C’est pourquoi, dans ce contexte très défavorable et incertain, la direction a le souhait de mettre en place le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) afin de faire face aux difficultés économiques, qui s’installent dans le temps et de maintenir l’activité et l’emploi de nos salariés. Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif Sous réserve de la validation du présent accord par l’autorité administrative le dispositif spécifique d'activité partielle sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 6 mois. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Article 2 : activités et salariés concernés Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique aux salariés relevant de l’activité administrative de promotion immobilière. Article 3 : réduction de l’horaire de travail L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail. Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée. Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi 4.1 : Engagements en matière d’emploi L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD. 4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle Les salariés placés en activité partielle de longue durée pourront bénéficier pendant la durée d’application du dispositif d’un accès privilégié à des actions de formation. Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, les salariés peuvent définir leurs besoins en formation, quelle qu’en soit la forme pédagogique (formation à distance ou en présentiel), à l’occasion de tout entretien avec la direction.
Aussi, dès lors qu’un salarié visé par le présent accord souhaite réaliser une formation au cours de cette période d’activité partielle, il pourra également mobiliser ses droits inscrits sur son CPF, ceci sur sa seul initiative. Article 5 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur. En l’état de la règlementation, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Soucieuse, en cette période difficile, de garantir au mieux le pouvoir d’achat des salariés mis en situation d’activité partielle, la direction a cependant décidé de maintenir le salaire net de ses salariés en activité partielle durant cette période. Article 6 : Prise de congés payés par les salariés Pendant la période d’activité partielle de longue durée, les salariés visés par le présent accord ont la possibilité de prendre des congés payés par anticipation, en accord avec l’employeur. Article 7 : demande de validation L'employeur adresse par voie dématérialisé la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord. La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation. Article 8 : information sur la mise en œuvre de l’accord Les salariés seront informés, par voie d'affichage de la réponse de l'administration. Les salariés qui se verront appliquer l’APLD recevront de l’employeur le présent accord à titre d’information. Le document sera également affiché sur le lieu de travail. Aussi, l’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois sur la mise en œuvre de l'accord. Article 9 : Adoption par référendum Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 10 : dépôt En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
