ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AVEC REFERENDUM
AVENANT DE RENOUVELLEMENT N°1
Entre LA SOCIETE ……………, RCS de Paris dont le siège social est situé à PARIS, représentée Monsieur ………………, en sa qualité de Gérant. Ci-après dénommée « la société »
D’une part,
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise consulté sur le projet d'accord,
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
En novembre 2022 la société et l’ensemble du personnel ont signé un accord APLD afin de faire face à la crise économique aggravée par la crise sanitaire du Covid-19. Dans le prolongement de l’année 2022, l’exercice 2023 est également impacté. Notre entreprise a été touchée de plein fouet par la crise sanitaire et nous avons subi une baisse de notre chiffre d'affaires depuis 2020. Concernant l’année 2023, nous n'avons malheureusement pas la reprise attendue. Le bénéfice du dispositif du chômage partiel a permis jusqu'à présent conserver les emplois et préserver la société.
Diagnostic sur la situation économique
Nous sommes toujours en discussion avec l’EPF Normandie pour la cession de deux immeubles au Havre. Notre société est régulièrement intervenue dans des quartiers souffrant de déqualification des zones historiques afin de concilier le patrimoine ancien avec les exigences d’habitat moderne. Nous avons transmis une proposition de réhabilitation de ces deux immeubles et avons engagés des frais d’études et diagnostics. Nous sommes toujours en discussion avec Epf Normandie sur ce projet. Au cours d’une vente aux enchères, nous avons fait une proposition pour l’achat d’un immeuble 26 rue des sorins, Montreuil, en vue d’une réhabilitation de l’ensemble. Nous devons passer début septembre pour une surenchère sur ce projet. Au cours de nos échanges avec EPF IDF pour une opération à Dampmart, nous avons transmis différentes études financières selon l’angle d’approche de nos différents interlocuteurs. Des certificats d’urbanisme ont été demandés afin d’approfondir ces études, nous sommes toujours dans l’attente de décision sur cette opération. Nous avons une offre acceptée pour l’achat d’un immeuble rue Dombasle à Montreuil (93). Nous sommes en cours d’études et l’avons déjà proposé à un exploitant afin d’accélérer le processus de revente. Notre facturation, étroitement liée avec le démarrage de nos opérations, est très faible depuis 1 an et demi. C’est pourquoi, dans ce contexte très défavorable et incertain, la direction a le souhait de prolonger le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) afin de faire face aux difficultés économiques, qui s’installent dans le temps et de maintenir l’activité et l’emploi de nos salariés.
Champ d’application
Le présent accord renouvèle l’APLD au niveau de l’entreprise :
Activités et salariés concernés par le dispositif APLD
Le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’applique aux salariés relevant de l’activité administrative de promotion immobilière.
Réduction maximale de l’horaire de travail
La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application du présent accord, salarié par salarié.
Modalité d’indemnisation des salariés en APLD
En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Au jour de l'élaboration du présent avenant, le montant de l’indemnisation versée au salarié est calculé sur la base d’une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Soucieuse, en cette période difficile, de garantir au mieux le pouvoir d’achat des salariés mis en situation d’activité partielle, la direction a cependant décidé de maintenir le salaire net de ses salariés en activité partielle durant cette période.
Engagement en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.
Engagement en matière de formation professionnelle
Les salariés placés en activité partielle de longue durée pourront bénéficier pendant la durée d’application du dispositif d’un accès privilégié à des actions de formation. Ainsi, nous avons débuté nos recherches de formation professionnelle, afin de permettre aux salariés visés par le présent accord, d’acquérir de nouvelles compétences, à savoir, en rénovation énergétique de logements.
Date de début et durée de l’application APLD
Le présent accord de renouvellement prendra effet au 1er juillet 2023. Il est signé pour une durée de 6 mois. A l’issu de cette période, l’avenant, pourra être renégocié entre les parties signataires. Ces nouveaux avenants interviendront en fonction de la situation économique générale, de l’évolution de notre secteur d’activité et de nos perspectives. Le présent accord pourra être reconduit dans la limite de 24 mois au total, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
Modalités d’information au personnel sur la mise en œuvre de l’APLD
Les salariés sont informés tous les trois mois à minima sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée. Les salariés qui se verront appliquer l’APLD recevront de l’employeur le présent accord à titre d’information. Le document sera également affiché sur le lieu de travail.
Validation et renouvellement de l’APLD
Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation à l’autorité administrative conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.
Adoption par référendum
Le présent avenant a été soumis au vote des salariés pour validation.
La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
Dépôt
En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/
