A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ET A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La Société
IMMO DE FRANCE-AIN,
S.A.S. au capital de 1 200 000 Euros, Inscrite au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro B 391 634 912, Dont le siège social est situé 7, Rue de la Grenouillère 01000 BOURG EN BRESSE, Représentée par Monsieur (………………..) en qualité de Président,
Pour ses établissements de :
BOURG EN BRESSE (01000) - 7 Rue de la Grenouillère
BOURG EN BRESSE (01000) - 14 Avenue Alsace Lorraine
MEXIMIEUX (01800) – 5, Place Vaugelas
SAINT GENIS POUILLY (01630) – 6, Avenue de la République
FERNEY VOLTAIRE (01210) – 76, Avenue du Jura
VALSERHONE (01200) - 49, Rue de la République
OYONNAX (01100) – 4 Avenue Jean Jaurès
VALLEIRY(74520) – 90 Route de Saint Julien en Genevois
et
VIRY (74580) – 148 Rue de Vuache
D’une part, Et,
Les membres du Comité Social Economique
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, portant conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-3 du Code du Travail, sur l’égalité professionnelle
La société
IMMO DE FRANCE-AIN a conclu un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 11/07/2024, pour une durée de trois ans, qui s’applique donc jusqu’au 10/07/2027.
Par la signature de cet accord, la société marquait sa volonté de formaliser et poursuivre une véritable politique d'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Ainsi, à partir des constats réalisés, les parties signataires de l’accord ont notamment fixés des engagements en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirmé leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, la mixité dans les emplois à tous les niveaux, d’équilibre social et d’efficacité économique.
En 2024, au titre du calcul de l’index égalité femmes-hommes réalisé sur l’année 2023, sur un effectif de 72 salariés l’index est ressorti non calculable.
Pour rappel, cet index est composé de 4 indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés qui permettent d’évaluer le niveau d’égalité entre les femmes et les hommes sur 100 points répartis comme suit :
l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;
l’écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes ;
le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (C. trav., art. D. 1142-2-1).
L’index n’a pu être calculé du fait d’un effectif insuffisant dans certaines catégories car, l'indice repose sur des critères qui nécessitent un nombre minimum de salariés dans certaines catégories. Par exemple, certaines mesures ne peuvent être calculées que s'il y a au moins cinq femmes et cinq hommes dans une catégorie de postes. Si l'effectif est insuffisant, certaines données ne peuvent pas être anonymisées et donc l'indice ne peut être calculé.
Et les parties signataires ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJECTIFS
Promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de l'organisation.
Assurer une rémunération équitable et égalitaire pour des postes équivalents.
Faciliter l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Prévenir toute forme de discrimination ou de harcèlement basé sur le sexe.
Favoriser la diversité et l'inclusion dans les processus de recrutement, de formation et de promotion.
ARTICLE 2 -
RECRUTEMENT ET CARRIERE
Garantir l'égalité des chances lors du recrutement en veillant à ce que les processus de sélection soient exempts de biais sexistes.
Encourager la représentation équilibrée des hommes et des femmes dans tous les postes, y compris les postes de direction et à responsabilités.
ARTICLE 3 –
REMUNERATION ET CONDITINS DE TRAVAIL
Assurer une transparence salariale et mener des analyses régulières afin d’identifier et corriger les écarts de rémunération entre les sexes.
Offrir des conditions de travail flexibles permettant à tous les employés de concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles.
ARTICLE 4 -
FORMATION ET SENSIBILISATION
Organiser des sessions de formation des managers régulières sur l'égalité des sexes, le harcèlement et la discrimination pour tous les employés.
Sensibiliser les managers aux enjeux de l'égalité hommes-femmes.
Promouvoir des initiatives visant à encourager une culture inclusive au sein de l’entreprise
Fait à Bourg en Bresse, le 11 juillet 2024, en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et un exemplaire destiné à la DREETS déposé sur la plateforme numérique TéléAccords.
