Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PREAMBULE PAGEREF _Toc228783857 \h 4 2.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc228783858 \h 4 3.DISPOSITIONS COMMUNES AUX DISPOSITIFS DE MOBILITÉ PAGEREF _Toc228783859 \h 5 a.Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc228783860 \h 5 b.Salariés exclus PAGEREF _Toc228783861 \h 5 c.Trajets concernés PAGEREF _Toc228783862 \h 5 d.Modalités administratives et justificatifs PAGEREF _Toc228783863 \h 6 e.Périodicité de versement PAGEREF _Toc228783864 \h 6 f.Proratisation en fonction du temps de travail PAGEREF _Toc228783865 \h 6 g.Absences et arrivée en cours d’année PAGEREF _Toc228783866 \h 7 4.DISPOSITIFS DE MOBILITÉ DURABLE PAGEREF _Toc228783867 \h 7 a.Le Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc228783868 \h 7 i.Objet PAGEREF _Toc228783869 \h 7 ii.Modes de transport éligibles PAGEREF _Toc228783870 \h 7 iii.Montant PAGEREF _Toc228783871 \h 8 iv.Acquisition de moyens de transport durables et équipements PAGEREF _Toc228783872 \h 8 b.Prise en charge des abonnements de transports publics PAGEREF _Toc228783873 \h 9 i.Principe PAGEREF _Toc228783874 \h 9 ii.Dépenses éligibles PAGEREF _Toc228783875 \h 9 iii.Plafond annuel PAGEREF _Toc228783876 \h 10 iv.Condition liée au régime social et fiscal PAGEREF _Toc228783877 \h 10 c.Cumul des dispositifs PAGEREF _Toc228783878 \h 11 5.SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ DES DÉPLACEMENTS PAGEREF _Toc228783879 \h 11 6.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc228783880 \h 11 a.Durée de l'Accord PAGEREF _Toc228783881 \h 11 b.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc228783882 \h 12 c.Révision PAGEREF _Toc228783883 \h 12 d.Renouvellement PAGEREF _Toc228783884 \h 12 e.Notification et dépôt PAGEREF _Toc228783885 \h 12 PREAMBULE Consciente des enjeux environnementaux et sociétaux liés aux déplacements entre le domicile et le travail des collaborateurs, la Société s’engage depuis plusieurs années dans une démarche visant à favoriser des pratiques de mobilité plus durables. Dans cette perspective, un premier Accord relatif aux mobilités durables a été mis en place en 2023 pour une durée de trois ans afin d’encourager le recours à des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, tels que le vélo, le covoiturage, les transports en commun ou d’autres solutions de mobilité partagée. Ce dispositif ayant rencontré un accueil favorable auprès des collaborateurs, la Société souhaite poursuivre cette démarche et pérenniser les dispositifs d’accompagnement des mobilités durables. Le présent Accord a ainsi pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de deux dispositifs destinés à soutenir les déplacements domicile-travail :
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) ;
La prise en charge des abonnements de transports publics.
Ces dispositifs s’inscrivent dans une volonté commune de contribuer à la transition écologique tout en facilitant les déplacements quotidiens des salariés. C’est dans ce cadre que la Direction et les représentants du personnel se sont réunis lors d’une séance le 12 mai 2026. Au terme de ces rencontres, il a été convenu ce qui suit. CHAMP D’APPLICATION Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, dans les conditions prévues ci-après. DISPOSITIONS COMMUNES AUX DISPOSITIFS DE MOBILITÉ
Salariés bénéficiaires
Sous réserve de satisfaire aux conditions définies par le présent Accord et les dispositions législatives en vigueur, peuvent bénéficier des dispositifs de mobilité durable :
Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), sans condition d’ancienneté ;
Les salariés intérimaires ;
Les apprentis ;
Les stagiaires, lorsque leur stage est rémunéré et d’une durée minimale de 8 semaines.
Salariés exclus
Ne peuvent bénéficier des dispositifs prévus par le présent Accord :
Les salariés disposant d’un véhicule de fonction ;
Les salariés disposant d’un véhicule de service attitré ;
Les salariés bénéficiant du dispositif de véhicule de fonction partagé ;
Les salariés bénéficiant de la mise à disposition d’une place de stationnement réservée sur leur lieu de travail.
Trajets concernés
Les dispositifs prévus par le présent Accord concernent les trajets effectués entre la résidence habituelle (ci-après également désignée comme le domicile, ces deux termes étant utilisés comme synonymes dans le présent Accord) du salarié et son lieu de travail. La résidence habituelle s’entend de l’adresse déclarée par le salarié dans le Portail RH de l’Entreprise. Pour bénéficier des dispositifs, le salarié doit utiliser le ou les modes de transport éligibles pour au moins 50 % de ses trajets domicile-travail par semestre.
Modalités administratives et justificatifs
Pour bénéficier de l’un des dispositifs prévus par le présent Accord, le salarié doit effectuer les démarches administratives prévues via le Portail RH de l’Entreprise. Les salariés doivent notamment :
Pour la première demande, compléter la Charte ;
Fournir une attestation sur l’honneur d’utilisation du mode de transport déclaré ;
Fournir les justificatifs requis selon le dispositif concerné ;
Fournir une attestation d’assurance au titre de l’utilisation de la trottinette électrique.
Les justificatifs et attestations doivent être transmis dans les délais fixés par la Direction des Ressources Humaines, lesquels seront communiqués aux salariés au moins 1 mois à l’avance. À défaut de transmission dans ces délais, le versement correspondant à la période concernée ne pourra pas être effectué.
Périodicité de versement
Les participations de l’Entreprise sont versées deux fois par an :
Sur la paie du mois de juin ;
Sur la paie du mois de décembre.
Le salarié doit appartenir aux effectifs de l’Entreprise au moment du versement pour pouvoir bénéficier de la participation.
Proratisation en fonction du temps de travail
Conformément à la législation en vigueur, pour les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée de travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée de travail à temps complet.
Absences et arrivée en cours d’année
En cas d’absence d’au moins 1 mois (maladie, congé parental, congé sabbatique, etc.), les montants versés sont proratisés en fonction de la durée d’absence. En cas d’arrivée en cours d’année, les montants sont calculés au prorata du temps de présence dans l’année civile. DISPOSITIFS DE MOBILITÉ DURABLE Afin d’encourager le recours à des modes de transport plus respectueux de l’environnement, l’Entreprise met en place les dispositifs suivants.
Le Forfait Mobilités Durables
Objet
Le Forfait Mobilités Durables a pour objet de participer aux frais engagés par les salariés utilisant des modes de transport alternatifs et durables pour leurs déplacements domicile-travail.
Modes de transport éligibles
Sont éligibles au dispositif :
Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, qu’il soit personnel ou loué (sauf lorsque les frais correspondants sont déjà pris en charge dans le cadre de l’obligation de remboursement des abonnements aux services publics de location de vélos) ;
Le covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager. Il est précisé que les trajets réalisés avec des membres du cercle familial ne relèvent pas de ce dispositif ;
Les transports publics de personnes, hors abonnements déjà pris en charge dans le cadre de l’obligation de remboursement des frais de transport public ;
Les services d’autopartage, au sens de l’article L.1231-14 du code des transports, utilisant des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Les engins de déplacement personnel motorisés électriques appartenant au salarié (par exemple : trottinettes électriques, monoroues, etc.).
Montant
La participation de l’Entreprise au titre du Forfait Mobilités Durables est fixée à 600 € par an et par salarié. Le versement est effectué selon les modalités prévues par le présent Accord.
Acquisition de moyens de transport durables et équipements
Les dépenses engagées pour l’acquisition d’un moyen de transport durable et actif (vélo, vélo à assistance électrique, trottinette, trottinette électrique) et/ou pour l’achat d’équipements de sécurité ou de protection associés peuvent ouvrir droit au bénéfice du Forfait Mobilités Durables. Le remboursement est effectué sur présentation du justificatif d’achat. Le montant versé peut correspondre :
Au Forfait Mobilités Durables de l’année en cours,
Majoré, le cas échéant, d’une avance sur le Forfait Mobilités Durables de l’année suivante.
Dans cette hypothèse :
Le montant versé est imputé en priorité sur le forfait de l’année en cours ;
Le solde éventuel est imputé sur le forfait de l’année suivante.
Le salarié ne pourra alors plus bénéficier du versement du Forfait Mobilités Durables au titre de l’année suivante dans la limite du montant déjà versé à titre d’avance. L’aide à l’acquisition d’un moyen de transport durable ne peut être accordée qu’une fois tous les trois ans pour un même salarié. En tout état de cause, le montant du Forfait Mobilités Durables demeure plafonné à 600 € par an et par salarié. En cas de départ du salarié en cours d’année, et lorsqu’une avance sur le Forfait Mobilités Durables de l’année suivante a été versée, celle-ci fera l’objet d’une régularisation au prorata du temps de présence du salarié sur la période concernée. Le trop-perçu éventuel pourra être retenu sur le solde de tout compte
Prise en charge des abonnements de transports publics
Principe
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la prise en charge des frais de transport domicile-travail, l’Entreprise rembourse aux salariés 50 % du coût des abonnements aux transports publics utilisés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre du présent Accord, l’Entreprise accorde une prise en charge complémentaire de 25 %, venant s’ajouter à la participation légale obligatoire. Ainsi, la participation totale de l’Entreprise peut atteindre 75 % du coût de l’abonnement, dans les conditions définies ci-après.
Dépenses éligibles
Sont concernés :
Les abonnements aux transports en commun (annuels, mensuels ou hebdomadaires) ;
Les services publics de location de vélos.
Le remboursement de la part obligatoire (50 %) intervient conformément aux dispositions légales applicables. Le versement de la participation complémentaire prévue par le présent Accord est effectué dans les conditions prévues aux dispositions communes du présent Accord, sur présentation des justificatifs correspondants.
Plafond annuel
La participation de l’Entreprise au titre de la prise en charge des abonnements aux transports publics (participation légale obligatoire de 50 % et participation complémentaire de 25 %) est accordée dans la limite d’un plafond annuel global de 900 € par salarié. Lorsque le montant résultant de l’application de la prise en charge totale de 75 % du coût de l’abonnement est inférieur ou égal à ce plafond, la participation de l’Entreprise est versée à hauteur de 75 %. Lorsque ce montant excède le plafond annuel de 900 €, les règles suivantes s’appliquent :
Si le montant correspondant à la prise en charge légale obligatoire de 50 % est inférieur au plafond de 900 €, la participation de l’Entreprise est limitée à 900 €, incluant la part obligatoire et, le cas échéant, une part complémentaire dans la limite du plafond ;
Si le montant correspondant à la prise en charge légale obligatoire de 50 % est égal ou supérieur à 900 €, seule la prise en charge légale obligatoire de 50 % du coût de l’abonnement est appliquée, même si celle-ci excède le plafond annuel précité.
Condition liée au régime social et fiscal
La participation complémentaire de l’Entreprise au-delà de la prise en charge légale obligatoire est accordée dans la mesure où elle bénéficie des exonérations sociales et fiscales prévues par la réglementation en vigueur. En cas d’évolution de la réglementation ayant pour effet de supprimer ou de remettre en cause ces exonérations, les montants ou plafonds visés par le présent Accord, la participation de l’Entreprise sera automatiquement limitée au régime légal de droit commun, à savoir la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements de transports publics, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent Accord.
Cumul des dispositifs
Le Forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport public. Le cumul est possible dans la limite globale de 900 € par an et par salarié. Lorsque les deux dispositifs sont mobilisés simultanément, le montant du Forfait Mobilités Durables est ajusté afin que le total des participations versées par l’Entreprise n’excède pas ce plafond. SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ DES DÉPLACEMENTS La Direction souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les salariés sont invités à :
Respecter les règles du Code de la route ;
Utiliser les équipements de sécurité appropriés ;
Veiller au bon entretien du matériel utilisé.
En cas de difficulté ponctuelle (intempéries, grèves des transports, contraintes familiales), les salariés peuvent, à titre exceptionnel, avoir recours aux véhicules de service partagés mis à disposition par l’Entreprise ou au télétravail. DISPOSITIONS FINALES
Durée de l'Accord
Le présent Accord s'applique à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 3 ans de date à date.
Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent Accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant du Comité Social et Economique et d’un représentant de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent Accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'Accord.
Révision
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent Accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. Les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'Accord au moins un mois avant le terme du présent Accord. A défaut de renouvellement, l'Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Notification et dépôt
Le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente aux signataires dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Chacun des exemplaires de l'Accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Le texte du présent Accord est également affiché dans l’Entreprise aux endroits habituels.
