ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX JOURS DE CONGES INDEMNISES POUR ENFANT MALADE ET AUX JOURS DE CONGES INDEMNISES POUR ENFANTS ET ADULTES HANDICAPES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La société anonyme d’habitations à loyer modéré
IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, dont le siège social est à Niort (79000) – 20, rue de Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort, sous le numéro B 304326895
Représentée aux présentes par Monsieur …. en qualité de Directeur Général
D'UNE PART
ET
- Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
l’organisation syndicale CFDT CONSTRUCTION ET BOIS DU POITOU ET DES CHARENTES représentée par Madame ….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
l’organisation syndicale SNUHAB CFE-CGC représentée par Madame …. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale;
l’organisation syndicale UNSA représentée par Madame …. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La société Immobilière Atlantic Aménagement s’attache à favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses salariés. Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les collaborateurs peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s) et lorsqu’ils s’occupent d’un enfant ou adulte handicapés. Lors de la négociation annuelle obligatoire 2024, les parties se sont engagées à négocier un accord concernant les jours d’absence indemnisés pour les enfants malades et les jours d’absence indemnisés pour les enfants et adultes handicapés
Dans ce contexte les parties se sont réunies afin d’engager une négociation sur ce sujet. Après échanges, la négociation a abouti au présent accord.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT.
ARTICLE 2. JOURS DE CONGES INDEMNISES POUR ENFANT MALADE
Article 2.1 : Objet Un congé indemnisé est attribué à un salarié, ayant a minima 3 mois d’ancienneté, qui assume la charge de l'enfant au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, en cas de maladie ou d’accident constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.
Article 2.2 : Nombre de jours de congés pour enfant malade
Ces jours sont de :
3 jours par an et par salarié, octroyés aux collaborateurs ayant des enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.
4 jours par an et par salarié, octroyés aux collaborateurs ayant au moins 3 enfants âgés de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans.
Article 2.3 : Conditions et modalités de prise des congés pour enfant malade
Conditions
Les jours pour enfant malade sont octroyés sous conditions que :
le salarié ait 3 mois d’ancienneté
l’enfant soit à charge.
Période de référence :
La période de prise des jours de congé pour enfant malade est l’année civile.
Non report et non anticipation des congés :
Tout congé enfant malade non pris sur la période de référence sera perdu et donc non reportable sur une autre période.
Lorsque le solde de congés enfant malade de la période de référence est épuisé, les congés enfant malade de la période suivante ne peuvent être pris de façon anticipée.
Prise des congés :
Le congé pour enfant malade pourra être posé par demi-journée ou par journée complète.
Délai de prévenance et obligation de fournir un justificatif :
Le salarié doit informer son manager de son absence dans les meilleurs délais et transmettre au service RH dans les 48 heures suivant le début de l’absence, un certificat médical justifiant de la nécessité de sa présence auprès de l’enfant.
En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.
Statut du salarié et rémunération :
Le congé enfant malade est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.
La rémunération sera maintenue à 100% (sous réserve de présentation du justificatif médical).
ARTICLE 3. AUTORISATION D’ABSENCE RECUPERABLE POUR ACCOMPAGNEMENT D’ENFANT
Article 3.1 : Objet
Une absence récupérable d’1h30 mn par semaine sera autorisée pour le salarié assumant la charge d’un enfant au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, et devant accompagner cet enfant dans le cadre de rendez-vous programmés (par exemple protocole de soins liés à une maladie) sur une période déterminée et justifiés par un certificat médical.
Article 3.2 : Conditions et modalités des absences récupérables
Conditions
L’absence récupérable sera obligatoirement acceptée lorsque les conditions suivantes seront réunies :
enfant à charge,
enfant âgé de moins de 12 ans et jusqu’au terme de l’année civile des 12 ans,
présentation d’un certificat médical précisant la période (date de début et date de fin) durant laquelle le salarié devra s’absenter régulièrement pour accompagner son enfant.
Modalités
L’absence autorisée :
est limitée à 1h30mn par semaine civile,
doit être récupérée sur la semaine civile où elle a été prise,
doit donner lieu à l’établissement du formulaire administratif de demande d’absence.
ARTICLE 4. JOURS DE CONGES INDEMNISES POUR ENFANT ET ADULTE HANDICAPES
Article 4.1 : Objet Un congé indemnisé est attribué à un salarié, ayant a minima 3 mois d’ancienneté, et devant s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé au sein de son foyer fiscal.
Article 4.2 : Nombre de jours de congés pour enfant et adulte handicapés
Ces jours sont de 3 jours par an et par salarié. Article 4.3 : Conditions et modalités de prise des congés pour enfant et adulte handicapés
Conditions
Les jours pour enfant et adulte handicapés sont octroyés sous condition que :
le salarié ait 3 mois d’ancienneté,
l’enfant et/ou l’adulte handicapés fassent partie du foyer fiscal,
un justificatif nominatif de reconnaissance du handicap soit communiqué au service RH.
Période de référence :
La période de prise des jours de congé pour enfant et adulte handicapés est l’année civile.
Non report et non anticipation des congés :
Tout congé enfant et adulte handicapés non pris sur la période de référence sera perdu et donc non reportable sur une autre période.
Lorsque le solde de congés enfant et adulte handicapés de la période de référence est épuisé, les congés enfant et adulte handicapés de la période suivante ne peuvent être pris de façon anticipée.
Prise des congés :
Le congé pour enfant et adulte handicapés pourra être posé par demi-journée ou par journée complète.
Délai de prévenance et obligation de fournir un justificatif :
Le salarié doit informer son manager de son absence dans les meilleurs délais et transmettre au service RH dans les 48 heures suivant le début de l’absence, un certificat médical justifiant de la nécessité de sa présence auprès de l’enfant handicapé ou de l’adulte handicapé.
En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.
Statut du salarié et rémunération :
Le congé enfant et adulte handicapés est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.
La rémunération sera maintenue à 100% (sous réserve de présentation du justificatif médical).
ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, correspondant aux exercices comptables du 01/01/2025 au 31/12/2027.
ARTICLE 6. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 7. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à la DDETS compétente via la plateforme numérique TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ainsi qu’une version papier auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué au personnel par l’intranet.
Fait à Niort, en 5 exemplaires
Le 7 mai 2025
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour IMMOBILIERE CONSTRUCTION ET BOIS ATLANTIC AMENAGEMENT DU POITOU ET DES CHARENTES Madame ….Monsieur …. Déléguée syndicaleDirecteur Général
Pour l’Organisation Syndicale SNUHAB CFE-CGC Madame …. Déléguée syndicale
Pour l’Organisation Syndicale UNSA Madame …. Déléguée syndicale
