La Société IMOPTEL dont l’adresse est 102 Avenue Jean Jaurès – 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 513 882 209, représentée par Monsieur , agissant en qualité de , dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
Monsieur , délégué syndical désigné par ,
Monsieur , délégué syndical désigné par ,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime de partage de la valeur.
Dans un contexte international tendu marqué par une augmentation du prix de l’énergie et du carburant, les entreprises sont confrontées à la nécessité de soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Consciente de ces enjeux, la Société souhaite utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, exonérée, dans certains cas, d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement en 2026 d’une prime de partage de la valeur. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 - Bénéficiaires
Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance) ou un contrat d’intérim en cours à la date du 1er juillet 2026 et dont le salaire annuel brut théorique 2026, tel que défini ci-dessous, est inférieur ou égal à 38 000 €. Le calcul du salaire annuel brut théorique de base 2026 est le produit de la mensualité brute théorique de base de juin 2026 multipliée par le nombre de mensualités payées dans la Société, soit 13,3 mensualités, sans aucun élément variable de salaire. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein et pour les salariés en forfait jours à temps réduit, le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein, pour détermination de l’attribution.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant forfaitaire de la prime de partage de la valeur est fixé à :
300 euros bruts pour les salariés dont le salaire annuel brut théorique 2026, tel que défini ci-dessus, est inférieur ou égal à 35 000 €,
250 euros bruts pour les salariés dont le salaire annuel brut théorique 2026, tel que défini ci-dessus, est supérieur à 35 000 € et inférieur ou égal à 38 000 €.
Ce montant s’entend pour un salarié à temps plein : les salariés à temps partiel ou en forfait jours à temps réduit se verront attribuer un montant au prorata de leur durée contractuelle de travail.
Article 4 –Versement de la prime
La prime sera versée à l’échéance normale de paie de JUILLET 2026. Elle figurera sur le bulletin de paie.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er juillet 2026.
Article 6 – Règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
Article 7 – Révision ou dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Cet accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords» du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil. Il sera communiqué à l’ensemble des salariés de la Société et restera consultable sur l’intranet de la Société. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
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Fait à Ivry-sur-Seine, le 30 juin 2026 en 4 exemplaires originaux
