Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible, favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer certaines conditions de mise en place du CSE.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Les Genêts.
Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE
Un CSE est mise en place au niveau de l’Association au titre des deux établissements implantés sur le même site, à savoir la MAS Les Bruyères et l’EEAP Les Genêts.
Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 3 ans.
Article 5 : Participation des suppléants aux réunions du CSE
Afin de favoriser les échanges et la continuité du dialogue social, les suppléants assisteront aux réunions du CSE.
Article 6 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du premier CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
En cas de désaccord sur la révision, le présent accord reste en vigueur jusqu’à son terme.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
- sur la plateforme de télé-procédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Châteauneuf de Randon
Le 27 Septembre 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour l’Association Les Genêts Pour les organisations syndicales
