Entre IMPERATOR S.A.S., immatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing sous le n° B 475 784 005, dont le siège social est situé 340 rue de Breuze 59780 Baisieux, représentée par XXXX, Directeur Général, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à savoir :
La CFDT représentée par XXXX, délégué syndical, La CGT représentée par XXXX, délégué syndical, d’autre part,
A l’issue des négociations, engagées conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, les parties conviennent des mesures ci-dessous.
BENEFICIAIRES
Les mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Imperator SAS inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord. Les dispositions particulières ne s’appliquant qu’à certains d’entre eux seront précisées dans le texte.
MESURES SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Salaires effectifs
Rémunérations
Les organisations syndicales et la Direction se mettent d’accord sur une augmentation générale du salaire de base pour toutes les catégories de personnel de 2,0 % applicable rétroactivement au 1er janvier 2018.
Primes indexées sur l’augmentation générale
Prime d’assiduité : applicable aux ouvriers et employés de l’avenant 1
La prime d’assiduité mensuelle versée aux salariés sans jour d’absence sur le mois est revalorisée à 51,83 €. En outre, les salariés présents au 31 décembre 2018 totalisant au maximum 7 jours calendaires d’absence sur l’année écoulée percevront une prime annuelle supplémentaire. Cette prime annuelle sera égale au montant global des primes mensuelles non distribuées dans l’année, réparti proportionnellement entre les salariés éligibles à la prime d’assiduité annuelle, dans la limite de 12 primes mensuelles.
Prime d’astreinte : applicable aux salariés d’astreinte du service maintenance
Les éléments de rémunération fixés par des règles de calcul conventionnelles ou indexés sur la valeur du point UIC sont reconduites sans modification, leur montant évoluera conformément aux négociations nationales de la branche Chimie :
Prime d’ancienneté
Prime de nuit
Prime équipe alternante
Prime polyvalence
Prime graisses polyurées
Prime tutorat
Prime secouriste
Prime équipier d’intervention
Prime de productivité
La prime de productivité est reconduite sur la base de 3,24 € par tonne expédiée, elle est applicable aux ouvriers et aux employés exerçant la fonction de contrôleur laboratoire.
Primes Qualité Sécurité Environnement
Prime de challenge Afin de récompenser la qualité des signalements, la Direction choisira une opportunité d’amélioration parmi les signalements de l’année écoulée dans chacun des domaines qualité, environnement et sécurité. Le salarié à l’origine de chaque signalement sélectionné percevra une prime de 200 euros. Si un salarié est à l’origine de plusieurs des signalements sélectionnés, il lui sera versé autant de fois la prime. Si aucun signalement n’est éligible, il ne sera pas versé de prime.
Prime mensuelle de progrès Calculée sur les résultats du mois précédent, la prime de progrès se répartie en 4 thèmes indépendants d’une valeur de 20 € chacun. Elle est versée tous les mois sans accident corporel avec arrêt de travail ni accident TRIR pour les salariés Imperator et les intérimaires.
Nombre d’accidents sans arrêt inférieur ou égal à 1. Tout accident non signalé dans les 48 heures auprès du service sécurité entraînera la suppression du critère pour le mois en cours 20 € Taux de non-conformité graisses du mois inférieur ou égal à 0,75% et pas de commande 1ère monte automobile livrée en retard 20 € Pas d'accident ou incident de pollution nécessitant une déclaration aux autorités compétentes, ni épandage, débordement en dehors de son contenant habituel, ou perte accidentelle > 159 litres/kilos de matière première ou produit fini 20 € Enregistrement par salarié sur l’année de 2 signalements Qualité + 1,5 signalement Sécurité + 0,6 signalement Environnement de risque, d'anomalie, ou opportunité d'amélioration (l’objectif ramené au mois tient compte de la saisonnalité de l’activité). 20 €
Prime performance sécurité Imperator poursuit activement sa politique de prévention pour la sécurité et renforce son engagement envers les salariés par l’augmentation du montant et de la fréquence de versement de la prime performance. D’un montant de 100 €, cette prime sera versée quand le nombre d’accidents corporels survenant aux salariés Imperator et aux intérimaires est inférieur ou égal à 5 par quadrimestre. Le montant sera doublé si aucun accident avec arrêt ou accident TRIR ne s’est produit sur la période. Elle sera versée le mois suivant chaque quadrimestre à tous les salariés présents le dernier jour de la période au prorata de leur temps de présence. Tout accident non signalé dans les 48 heures auprès du service sécurité entraînera la suppression de la prime du quadrimestre concerné.
Durée effective et organisation du temps de travail
Initié fin 2016 dans l’objectif de moderniser et faire évoluer l’organisation du temps de travail, le projet Tempo vise à clarifier les horaires dans l’entreprise en assurant des conditions de travail équitables et à anticiper la croissance d’activité avec une nouvelle organisation juste, efficace et satisfaisante pour les salariés et l’avenir d’Imperator. Après une période de réflexion sur l’évolution de la capacité de production du site, la Direction s’engage à présenter une nouvelle proposition qui sera soumise au CHSCT et au CE en vue de négocier avec les organisations syndicales un nouvel accord temps de travail avec une date cible de mise en œuvre au 1er janvier 2019.
Intéressement, participation et épargne salariale
Intéressement
Pour renforcer la motivation du personnel et accompagner le développement de l’entreprise, la Direction s’engage à poursuivre les négociations avec les organisations syndicales sur un projet d’accord s’appuyant sur des critères plus clairs et plus pertinents, et sur une augmentation de la part répartie uniformément entre les salariés au prorata de leur temps de présence.
Participation
Conformément aux textes en vigueur, une participation aux bénéfices de l’entreprise a été mise en place par l’accord du 16 décembre 1991. Le calcul de la réserve spéciale de participation résulte des dispositions de l’article L.3324-1 du code du travail.
Retraite supplémentaire
Conformément aux engagements pris par la Direction, un projet visant à mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) sera proposé aux organisations syndicales au 1er semestre 2018 en complément de l’accord instaurant un régime de retraite supplémentaire (article 83) signé le 16 décembre 2014. Le Perco, à adhésion facultative, permettra aux salariés de se constituer un capital retraite bénéficiant d’un abondement de 300% de l’employeur et des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.
Epargne salariale
Par accord du 23 avril 2002, la société Imperator a adhéré au Plan d’Epargne du Groupe Total ouvert à l’ensemble des salariés. Le personnel peut également souscrire aux augmentations de capital réservée aux salariés du Groupe Total qui ont lieu désormais tous les ans.
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Pour veiller au maintien de la cohérence et de l’équilibre des rémunérations au sein d’Imperator, un contrôle des mesures salariales individuelles est réalisé chaque année par comparaison des rémunérations par sexe, collège, coefficient, âge, métier, service, atelier.
La Direction s’engage en particulier à garantir une rémunération égale entre les hommes et les femmes exerçant le même métier à ancienneté et coefficient équivalents.
MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Dans le cadre du projet Tempo, une nouvelle organisation du temps de travail sera soumise aux organisations syndicales. Soucieuse de l’équilibre de vie des salariés d’Imperator, la Direction prendra en considération les souhaits émis par les représentants du personnel et privilégiera autant que possible les choix d’organisation préservant la vie personnelle des collaborateurs.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
Par accord du 11 décembre 2012, la Direction et les organisations syndicales d’Imperator ont marqué leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qu’elles considèrent comme élément majeur de performance et d’équilibre. La Direction et les partenaires sociaux décident de poursuivre les efforts et s’engagent à entamer des négociations en vue de renforcer les mesures et renouveler cet accord.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Attachées aux valeurs d’égalité des chances, la Direction et les organisations syndicales d’Imperator s’engagent à garantir un accès identique à tous en matière de recrutement, d’emploi, de formation et de promotion professionnelle. En particulier, la Direction s’assure que les cabinets de recrutement auxquels elle a recours respectent ces valeurs d’équité et de mixité.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Imperator rappelle son engagement en faveur des travailleurs handicapés par les mesures prises dans l’accord contrat de génération signé le 03 février 2016 qui se poursuivra jusqu’à son échéance. Un bilan des résultats est communiqué aux partenaires sociaux chaque année.
Régime de prévoyance et de remboursement des frais médicaux
Par accord du 19 décembre 2012, la Direction et les organisations syndicales d’Imperator ont mis en place un accord collectif et obligatoire de prévoyance et de remboursement des frais de santé couvrant l’ensemble des salariés. Le dernier bilan présenté au Comité d’Entreprise du 21 novembre 2017 fait état d’un taux moyen de couverture des frais médicaux de 97% sur l’année 2016 et un haut niveau de garantie contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès. Face à ce constat, la Direction et les organisations syndicales décident de maintenir les accords en place.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Conformément à l’article L. 2281-1 du Code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Dans l’entreprise, les salariés sont invités à exprimer leur avis, leur opinion ou leurs propositions d’amélioration par le biais de fiches de signalement, en participant à l’enquête annuelle QSE ou à l’enquête Total Survey initiée par le Groupe.
Exercice du droit à la déconnexion
Conformément à l’alinéa 7 de l’article L. 2242-8 du Code du Travail, chaque salarié peut exercer son droit à la déconnexion des outils numériques en vue d'assurer le respect de son temps de repos, de ses congés ainsi que de sa vie personnelle et familiale. Ainsi, aucun salarié d’Imperator ne sera tenu de répondre à ses e-mails, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu’une urgence particulière ou qu’un accord d’astreinte ne le justifie. Le droit à la déconnexion s’applique également durant les périodes de congés (quelle que soit leur nature), et les arrêts maladie. Aucune sanction ou mesure de même nature ne pourra s’appliquer au salarié du fait de son absence de réponse aux e-mails, messages et appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures de travail habituelles. Afin de s’assurer du respect au droit à la déconnexion de chacun des membres de l’entreprise, des actions de sensibilisation seront régulièrement menées auprès du personnel, en particulier de l’encadrement.
CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Conformément aux propositions soumises aux organisations syndicales, la Direction s’engage à renouveler l’accord du 11 décembre 2012 qui sera étendu aux ouvriers de l’atelier de conditionnement (ACN) et aux employés du Département Laboratoire.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un original en papier et un sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais et en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
Fait à Baisieux en 5 exemplaires le 12 mars 2018
Le Directeur GénéralPour la CGT, Pour la CFDT, XXXX XXXX XXXX
