Entre IMPERATOR S.A.S., immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 475 784 005, dont le siège social est situé 340 rue de Breuze 59780 Baisieux, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à savoir :
La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical, La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical, d’autre part,
A l’issue des négociations, engagées conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent des mesures ci-dessous.
Préambule
L’objet du présent Accord est de fixer les modalités applicables au télétravail au sein d’IMPERATOR.
Il est ici rappelé que le télétravail est une forme d’organisation du travail qui permet au salarié de travailler hors des locaux d’IMPERATOR en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Les parties signataires considèrent le télétravail comme une forme innovante d’organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l’autonomie et la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d’organisation du travail.
Il est également rappelé qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure (ex : crise sanitaire), la Direction d’IMPERATOR se réserve la possibilité de prendre des dispositions spécifiques potentiellement dérogatoires aux règles définies dans le présent Accord, notamment au niveau du nombre de jours de télétravail ou de la gestion du temps de travail. Il est aussi à noter que dans de telles hypothèses, le télétravail peut être imposé par l’employeur, sans l’accord des salariés. Ces dispositions spécifiques doivent s'accompagner d'un dialogue social soutenu.
Éligibilité au télétravail
Le télétravail est ouvert aux salariés ayant 6 mois d’ancienneté qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont l’activité peut être exercée à distance. Il est précisé par les parties à l’Accord que les alternants et les intérimaires ne sont pas éligibles au télétravail.
Il est rappelé que le télétravail n’est ni un droit ni une obligation et sa mise en œuvre doit répondre à des conditions tenant au poste occupé et à sa compatibilité avec l’organisation du service, et au salarié candidat au télétravail.
Les parties à l’Accord conviennent que tous les postes ne sont pas compatibles avec le télétravail.
A chaque demande d’un salarié potentiellement éligible le responsable hiérarchique étudie la possibilité d’accéder à cette possibilité de télétravail. En cas de demandes multiples au sein d’un service, le temps et les conditions de trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail peuvent être des critères considérés.
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d’être exercée dans les locaux de l’entreprise.
Si les nécessités de l’activité du Département l’exigent (exemples : réunion, déplacement professionnel, session de formation, etc…), le/la supérieur(e) hiérarchique peut imposer au salarié le report du jour de télétravail un autre jour de la semaine, voire l’annulation du jour de télétravail.
Le responsable hiérarchique peut également, pour des fins de cohésion d’équipe et d’organisation du service, exiger 1 ou 2 jours de présence commune pour tous lorsque plus d’une personne de son équipe est en télétravail ou en temps partiel. Pour ces mêmes fins, le responsable hiérarchique peut exiger que les jours d’absence ne se chevauchent pas lorsque plusieurs personnes exerçant des fonctions similaires dans l’équipe sont en télétravail ou en temps partiel.
L’opportunité de bénéficier ou non du télétravail relève de l’appréciation du/de la supérieur(e) hiérarchique, notamment en fonction du poste occupé et de l’organisation générale du Département. Le cas échéant, le/la supérieur(e) hiérarchique doit toutefois motiver son refus général d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié.
La situation de télétravail de chaque salarié est réversible : le/la salarié(e) ou le/la supérieur(e) hiérarchique peuvent mettre fin à la pratique du télétravail, sous réserve d’un mail motivé. Le télétravail peut également prendre fin en cas de non-respect des règles de protection des données par le salarié ; ou en cas de survenance d’événements qui affectent la situation particulière du télétravailleur en ne lui permettant plus le télétravail dans les conditions prévues par le présent Accord.
Nombre de jours de télétravail
Le/la salarié(e) éligible peut solliciter d’avoir - occasionnellement ou régulièrement - recours au télétravail dans une limite de 1 jour télétravaillé par semaine.
Des jours de télétravail supplémentaires peuvent être accordés pour raisons médicales, dans le cadre d’un accord entre le/la salarié(e) et la Direction d’Imperator, après avis de la médecine du travail.
Le/la salarié(e) ne peut bénéficier de son jour de télétravail s’il/elle a posé des jours de congés/RTT/RC tous les autres jours de la semaine en question, sauf avec l’accord exceptionnel de son/sa supérieur(e) hiérarchique.
Formalisation du télétravail
Le télétravail repose sur une demande expresse et préalable de la part du salarié via le logiciel KELIO. Ces demandes sont à valider formellement par le/la supérieur(e) hiérarchique en cas d’accord.
Le/la salarié(e) et son/sa supérieur(e) hiérarchique peuvent préalablement se mettre d’accord pour déterminer un jour fixe et régulier de télétravail.
Modalités d’exercice du télétravail
Engagements d’IMPERATOR
Le télétravail fait bénéficier au salarié concerné des mêmes règles, droits et avantages légaux et conventionnels que lorsqu’il/elle exerce son activité dans les locaux d’IMPERATOR. Ainsi, et sans que la liste suivante ne soit limitative :
Les règles relatives à la durée du travail du salarié en situation de télétravail sont celles en vigueur dans l’entreprise, conformément aux accords en vigueur
Tout accident dont le/la salarié(e) serait victime au lieu et au temps du télétravail, fera l’objet d’une déclaration d’accident du travail. Le/la salarié(e) s’engage à informer immédiatement son/sa supérieur(e) hiérarchique
Le temps de travail effectué en télétravail fera bénéficier le/la salarié(e) des titres restaurant comme s’il/elle avait travaillé au sein des locaux d’IMPERATOR, selon les modalités habituelles.
IMPERATOR fournit l’ensemble des équipements professionnels nécessaires au télétravail (ordinateur portable, casque, souris, clavier) ainsi que l’accès à distance à ses applications de travail et à une solution de visio et de téléphonie.
IMPERATOR prend également à sa charge forfaitairement et annuellement les frais exposés dans le cadre du télétravail par le/la salarié(e) sur la base d’une indemnité de 2,70 euros net par journées télétravaillées, dans la limite d’un plafond annuel de 120 euros net. L’indemnité de télétravail forfaitaire de l’année correspondante (N) sera versée au cours du premier trimestre de l’année suivante (N+1) pour les salariés toujours présents dans les effectifs au moment du versement de ladite indemnité. L’indemnité s’applique de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025.
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Il est ici rappelé que la charge de travail, l’organisation du travail et l’équilibre vie professionnelle - vie privée font l’objet d’une discussion lors de l’entretien annuel du salarié.
Engagements du salarié en télétravail
Le/la salarié(e) doit impérativement et préalablement s’assurer que sa garantie responsabilité civile prend en compte cette situation de télétravail, en contactant son assurance pour déclarer cette situation.
En cas de télétravail à domicile, le/la salarié(e) doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Le/la salarié(e) s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à respecter strictement les dispositions du présent Accord.
Le/la salarié(e) s’engage également à informer immédiatement son/sa supérieur(e) hiérarchique en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à sa disposition. En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité, le/la salarié(e) en informe immédiatement son/sa supérieur(e) hiérarchique qui prendra alors les mesures appropriées et décidera en fonction des circonstances de son retour temporaire sur site.
Le travail du salarié doit pouvoir être contrôlé par son/sa supérieur(e) hiérarchique ; le/la salarié(e) doit ainsi pouvoir être facilement joignable (par mail, téléphone et visio), et ce, particulièrement pendant les plages horaires obligatoires en vigueur (à date de signature du présent accord : 09H00-11H30 le matin ; 14H30-16H00 l’après-midi - 15H30 le vendredi).
Le/salarié(e) peut uniquement être en situation de télétravail au sein de son domicile habituel.
Dépôt et application de l’Accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format dématérialisé conformément à la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et en format original auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er juillet 2025.
Fait à Baisieux en 4 exemplaires, le
Le Directeur Général, XXXXXXXX Pour la CGT, XXXXXXXX Pour la CFDT, XXXXXXXX
