AVENANT N°2 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE
D'ACTIVITÉ PARTIELLE EN CAS DE RÉDUCTION D'ACTIVITÉ DURABLE
La Société IMPERIALES WHEELS, ZI la Martinerie, 36130 Diors Dont le siège social est situé 309, rue du Sou – 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS RCS N° 909 784 423 00024 Représentée à la signature des présentes par ,en qualité de Directeur des Opérations D’une part et les délégations suivantes :
La CFE-CGC représentée par
L’UNSA représentée par
D’autre part Préambule : La Société Impériales Wheels a été créée le 1er février 2022 suite à la liquidation judiciaire de la société Alvance Aluminium Wheels. La situation économique et financière de l’entreprise Impériales Wheels demeure fragile et son niveau d’activité reste faible. C’est ainsi qu’en date du 4 octobre 2022, la Société Impériales Wheels procédait à la conclusion d’un accord collectif pour la mise en œuvre de l’Activité Partielle Longue Durée (APLD). En raison de la persistance de cette fragilité un avenant de prolongation à l’accord d’APDL a été signé en date du 19 septembre 2023, pour couvrir l’entreprise du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. En date du 22 février 2024, la Société Impériales Wheels a été placée en redressement judiciaire dans le but d’essayer d’assurer une survie en mettant en place certaines mesures destinées à apurer la situation financière de l’entreprise.
Après examen des besoins des clients, la cessation de la production sur le site de Diors est planifiée pour la fin de juin 2024. Jusqu'à cette échéance, nous avons une visibilité sur le reste à produire jusqu’à fin juin qui ne nécessite qu’une partie du personnel, seul Stellantis nous a passé des commandes. Et c’est donc dans un souci de préservation de la trésorerie que nous ajustons les effectifs au strict minimum afin de répondre aux besoins de production et de livraison. Nous sommes conscients que la mise en œuvre de l'APLD a un impact financier sur les salariés, c'est pourquoi nous prévoyons une compensation financière en conséquence.
Article 1 : Condition de recours
Le placement en activité partielle entrainant une suspension du contrat de travail, les salariés concernés ne peuvent être sollicités pour des activités professionnelles pendant cette période. Ce principe peut admettre des exceptions. En ce cas, les sollicitations professionnelles demandées ponctuellement aux salariés en activité partielle font l’objet d’une déclaration d’heures travaillées. Ce temps n’est pas comptabilisé au titre de l’activité partielle. Le suivi de l’ensemble des temps est de la responsabilité de chaque responsable hiérarchique. Afin de limiter le recours à l’activité partielle, la Direction incite à la prise de congés payés.
Article 2 : Garantie de maintien de la rémunération
Afin d’assurer la protection de tous les salariés quel que soit leur statut et ainsi préserver leurs ressources, il est décidé de garantir leur
rémunération nette à 100% : comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté, à l'exclusion des primes déclenchées par une présence sur site.
Cette garantie sera applicable pendant la période d’activité partielle du 19 mars 2023 au 28 avril 2024, avec une rétroactivité au 04 mars 2024. Les parties signataires conviennent de se revoir avant début mai pour faire un point et envisager la suite.
En complément, une ligne distincte intitulée « IND.ACT.PART.SUPPL.» sera ajoutée dans le but d’ajuster le maintien de votre rémunération.
Cependant il est important de porter à votre connaissance les éléments suivants :
Le montant de l’absence de l’activité partielle (ABS.ACT.PARTIELLE ) correspond à la somme du salaire de base brut + la prime d’ancienneté + le différentiel de la prime d’ancienneté + la majoration des heures de nuits pour les salariés concernés sur la période où les heures de nuits auraient dues être effectuées, la somme de tous ces éléments est divisée par le nombre d’heure théorique travaillé sur le mois calendaire de la paie concernée.
Le montant de l’indemnité d’activité partielle légale (IND.ACT.PART.LEGALE) correspond à 70% de l’absence pour l’activité partielle (ABS.ACT.PARTIELLE).
Par régime dérogatoire, les cotisations d’indemnité d’activité partielle légale sont inférieures aux cotisations habituelles. C’est par ce mécanisme que l’indemnité de l’activité partielle (70% du salaire brut) correspond pour le salarié à environ 84% de son salaire net.
Les cotisation de l’indemnité d’activité partielle supplémentaire (IND.ACT.PART.SUPPL) ne rentrent pas dans ce régime dérogatoire, à ce titre elles sont identiques aux cotisations appliquées habituellement. Cette indemnité correspond à 30% du montant de l’absence pour l’activité partielle (ABS.ACT.PARTIELLE).
Du fait du régime dérogatoire de cotisation de l’indemnité d’activité partielle légale (IND.ACT.PART.LEGALE) plus de la mise en place de l’indemnité d’activité partielle supplémentaire (IND.ACT.PART.SUPPL), une rubrique sera ajoutée permettant une limitation du net (REGUL.ACT.PART.(RA)).
La somme des deux indemnités est égale à l’absence act. partielle La somme des deux indemnités est égale à l’absence act. partielleExemple des lignes sur un bulletin : SALAIRE DE BASE
151,67
1817,71
PRIME D'ANCIENNETE
178,43
DIFFERENTIEL PR.ANC.
3,97
ABS.ACT.PARTIELLE
102,38
14,048
1444,56 - IND.ACT.PART.LEGALE
102,83
9,833
1011,13 IND.ACT.PART.SUPPL.
102,83
4,214
433,43
REGUL.ACT.PART.(RA)
267,41 -
Article 3 : Les congés
L’acquisition des droits à congés et repos de toute nature est maintenue pendant toute la période d’activité partielle. Il est rappelé que les congés doivent être soldés au 31 mai 2024 au plus tard, aucun report ne sera accepté.
Article 4 : Modification de calendrier de l’activité partielle
En cas de nécessité, la Direction peut être amenée à modifier le calendrier de l’activité partielle des collaborateurs, afin de permettre à chacun de s’organiser, une délai de prévenance de 3 jours ouvrables sera appliqué entre l’information au collaborateur et sa prise de poste.
Article 5 : Clause de revoyure
Les parties signataires conviennent de se revoir au plus tard avant début mai 2024 pour évoquer les termes du présent avenant.
Article 6 : Communication de l’avenant
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société Impériales Wheels.
Article 7 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivant du Code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
Article 8 : Transmission de l’avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet avenant à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 9 : Publication de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 10 : Autres dispositions
Pour le reste, les dispositions de l’accord signé le 4 octobre 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, demeurent en vigueur, ainsi que les clauses de l’avenant du 19 septembre 2023.
