La société IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION, Société Anonyme à Conseil d’Administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 351 392 543 ayant son siège social 10, place de Belgique - 92250 LA GARENNE-COLOMBES, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical dûment habilité,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative. Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée est traité via l’accord spécifique sur la participation. Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, le respect du principe de non- discrimination entre les femmes et les hommes et le suivi de leur mise en œuvre a fait l’objet de négociations qui ont abouti à un accord spécifique sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, entré en vigueur le 17 novembre 2021. Il est également rappelé que le temps de travail a fait l’objet de négociations qui ont abouti à la conclusion de l’avenant n°2 le 27 octobre 2021, révision de l’accord du 1er février 2000 afin d’adapter certaines modalités de durée du travail au regard tant des évolutions législatives intervenues, que de l’évolution de l’organisation du travail au sein de la société. Ceci précisé, la négociation annuelle a donné lieu à deux réunions, qui se sont tenues le 28 janvier et le 19 février 2025. A l’issue de la deuxième réunion de négociation, les parties signataires sont convenues des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2025.
Article 1 - Augmentations 2025 et primes attribuées au titre de 2024 :
Pour les collaborateurs administratifs et commerciaux, hors salariés commerciaux du réseau agent :
Une enveloppe d’augmentations correspondant à 2% de la masse salariale de la population concernée, attribuée sous la forme d’augmentations individuelles sans définition d’une augmentation minimum générale, hors cas particuliers d'évolution de poste et arrivées en cours d'année 2024
Une enveloppe de bonus individuels globalement stable par rapport à l’année précédente, la définition des bonus individuels devant être appréciée par chaque manager en fonction des mérites de chaque collaborateur
Pour les salariés commerciaux de niveau I et II du réseau agents :
Augmentation générale de la rémunération fixe mensuelle de base de 50€, ainsi que de la rémunération brute minimum garantie
Article 2 - Durée de l’accord
Les dispositions prévues au présent accord entrent en vigueur immédiatement et sont applicables au titre de l’exercice 2025. Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance de ce terme le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique auprès de la DREETS sur la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.
