Conformément aux obligations légales, Impex représentée par x, Directeur Général,
Et les délégations suivantes : Monsieur x, Délégué Syndical CFE-CGC Monsieur x, Délégué Syndical CGT
Ont engagé la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023, prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail. La négociation a porté sur les thèmes mentionnés aux dits articles :
- les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail
- les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs
- les dispositifs d’épargne salariale
4 réunions NAO ont eu lieu : Le 11 octobre 2022 – établissement du calendrier Le 3 novembre 2022 – Analyse de la BDES et remise des revendications Le 16 et 23 novembre 2022 – retour de la Direction
Constat de d’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès - verbal d’accord conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.
Revendication des Organisations syndicales
La CGT et CFE-CGC ont présenté des revendications communes :
Augmentation individuelle de 4% avec un minimum garanti à 3%
Versement d’une Prime sur le Pouvoir d’Achat (PPV) selon les critères suivants :
De 0 à 2499 euros compris 450 € De 2500 euros à 3999 euros compris 370 € + 4000 euros 270 €
Maintien de la prime de polyvalence en Logistique
Ajout de garantie d’ancienneté supra-légale pour l’ensemble des collèges
25 ans = 24% (proposition) 30 ans = 26% (proposition) 35 ans = 28% (proposition) 40 ans = 30% (proposition)
Organisation du travail à temps plein sur 4 jours, sur la base du volontariat et accord de la direction, pour le personnel BUREAUX (non-cadre) + LOGISTIQUE (non-cadre)
Maintien garanti du prix de cantine
5 embauches en Logistique
Participation aux chèques vacances à hauteur de 40 000€ pour compenser l’intégration des salariés de Transpac
Réponses de la Direction
Augmentation individuelle et minimum garanti
La demande des OS était une augmentation individuelle de 4% avec un minimum garanti à 3%.
Ci-dessous la 1ère proposition de la Direction
Tranche Augmentation De -10% 5% De -10 à -5% 4% De -5 à +5 % 3% De + 5 à +20% 2% De +20% 1%
Les Organisations syndicales ont demandé à la Direction de revoir sa proposition pour tous les salaires au-delà de 20%. Et de fixer un minimum garanti à 3%. La direction accepte de supprimer la tranche au-delà de 20%. Après deux réunions de négociation, la Direction consent à accorder un minimum garanti à 2.5%. Mais pour rester dans la maitrise globale de la masse salariale, elle baisse les augmentations des tranches supérieurs
La proposition retenue conjointement par les OS et la Direction
Tranche Augment. Employé TAM Cadre Total
De -10%
4,5% (et plus)
30% 15% 25% 25%
De -10 à -5%
3,5%
25% 25% 20% 25%
De -5 à +5 %
3%
35% 45% 20% 35%
De + 5 à +20%
2,5%
5% 15% 35% 15%
La Direction a tenu à préciser que cette grille était une préconisation et que les managers avaient des possibilités d’en sortir pour revaloriser une fonction ou évaluer la performance (sur ou sous performance) sans pouvoir attribuer moins de 2.5%.
De plus, la Direction annonce une revalorisation des salaires des niveaux II et III 2,5% au-dessus du SMIC pour les niveaux II-1 (CCN = 1,8%) 3,5% au-dessus du SMIC pour les niveaux II-2 (CCN = 2,42%) 5,5 % au-dessus du SMIC pour les niveaux III-1 (CCN = 3,65%)
Versement d’une Prime sur le Pouvoir d’Achat (PPV)
La Direction rappelle les différentes primes versées depuis la mise en place du dispositif.
nov-20 De 0 à 4400€ 200 € déc-21 De 0 à 1999€ 350 €
De 2000€ à 2500€ 250 € juin-22 De 0 à 1999€ 300 €
De 2000€ à 2500€ 200 €
Elle confirme sa volonté de verser la prime à l’ensemble de salariés concernés mais rappelle que ce dispositif est très encadré. L’ensemble des critères d’attribution feront l’objet d’une Décision Unilatéral de l’Employeur (DUE).
Elle concède les plafonds et montants suivants :
De 0 à 2 499 € compris
450 €
2 500 € et plus
300 €
Salaire supérieur à 3 fois le SMIC
150€
Maintien de la prime de polyvalence en Logistique
La Direction accède la demande des Organisations syndicales.
Ajout de garantie d’ancienneté supra-légale pour l’ensemble des collèges
Aujourd’hui, la CCN du Commerce de Gros prévoit les dispositions suivantes : 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise
Il y a quelques années les OS avaient négocié avec la Direction pour ajouter une tranche : 20 % après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise
Lors de ces NAO, les OS demandent l’ajout des tranches suivantes : 25 ans = 24% (proposition) 30 ans = 26% (proposition) 35 ans = 28% (proposition) 40 ans = 30% (proposition)
La Direction donne son accord pour : 24 % après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise
A compter du 1er janvier 2023, les garanties d’ancienneté applicables au sein de la société X sont :
5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise
9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise
13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise
17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise
20 % après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise
% après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise
Organisation du travail à temps plein sur 4 jours, sur la base du volontariat et accord de la direction, pour le personnel BUREAUX (non-cadre) + LOGISTIQUE (non-cadre)
La Direction n’accède pas à la demande des Organisations syndicales.
Maintien garanti du prix de cantine
La Direction accède à cette demande.
Elle précise néanmoins que si le prix du repas à baisser par rapport à 2021 (il passe de 14,81€ en 2021 à 12,84€), nous sommes loin des 9.07€ de 2019.
5 embauches en préparation de commandes
La Direction confirme l’embauche de 2 CDI au 1er janvier 2023.
Participation aux chèques vacances à hauteur de 40 000€
Les Organisations Syndicales font valoir que l’intégration des 24 salariés de Transpac vient lourdement impacter le budget chèques vacances du CSE. Et demande à la Direction une participation supplémentaire de 5 000€, portant la participation totale à 40 000€. Après avoir refusé lors de la 1ère réunion,
la Direction accède à la demande des OS.
Le présent PV d’accord sera établi en trois exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires. Il sera déposé à la DREETS de GRENOBLE et auprès du greffe des prudhommes de BOURGOIN JALLIEU.
Fait le 6 décembre 2022 à Chimilin
Pour Impex X Directeur Général
Pour la CFE CGCPour la CGT XX Délégué syndicalDélégué syndical
