- La société IMPEX, dont le siège social est situé 140 route des Moulins 38490 CHIMILIN, immatriculée au RCS de 349 685 099 représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
- la
CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical,
- la
CGT, représentée par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical.
d’autre part, Préambule Notre activité nécessite de recourir à des astreintes afin de s’assurer que pendant les heures non ouvrées de l’entreprise nos bâtiments et nos produits sont maintenus en sécurité (incendie, panne impactant le système de sprinklage, coupure de courant, défaut de chaufferie…) Les parties signataires considèrent que les astreintes constituent une modalité d’organisation du travail existant au niveau de l’entreprise et qu’il convient de l’encadrer. Le présent accord définit la procédure d’astreinte, fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique, conformément à l’article L.3121-9 et suivants du code du travail. Les astreintes sont organisées en tenant compte de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés concernés. Suite à la réduction du nombre de volontaires, il a été convenu en concertation avec les Organisations Syndicales de mettre à jour les articles :
-3.5. Délais d’intervention
-3.6. Obligation du salarié d’astreinte
-Article 4. Fréquence et durée de l’astreinte
-5.1. Rémunération de la période d’astreinte
Article 3. Modalités de l’astreinte
3.5. Délais d’intervention Le salarié devra tout mettre en œuvre pour intervenir dans les 2 heures suivants le déclenchement de l’intervention. La société se réserver le droit de mettre fin à l’astreinte de tout volontaire qui ne serait pas en mesure de respecter cette modalité.
3.6. Obligation du salarié d’astreinte Le salarié d’astreinte doit s’assurer d’être disponible lors de sa période d’astreinte. Il est de la responsabilité du salarié d’astreinte de s’assurer qu’il se trouve dans un lieu muni du réseau de téléphonie mobile afin de pouvoir exécuter sa mission. Il doit être capable d’avoir accès au site dans un délai de 2 heures. Le salarié d’astreinte devra toujours avoir avec lui le matériel nécessaire appartenant à la Société :
Ordinateur portable chargé avec un accès VPN (astreinte de décision)
Téléphone chargé,
Chargeurs,
Trousseau de clés
Le salarié ne devra pas consommer de substances pouvant altérer sa capacité d’action et de discernement en cas d’intervention et ainsi il reste soumis à l’ensemble des modalités inscrites au Règlement Intérieur de l’entreprise.
Article 4. Fréquence et durée de l’astreinte Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction du nombre de salariés qui se seront préalablement portés volontaire et validés par la Direction Générale. Elles courent sur 7 jours consécutifs maximum, à l’exception de la période estivale, et couvrent uniquement les périodes se situant en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise.
Article 5. Rémunération
5.1. Rémunération de la période d’astreinte
Rémunération du temps d’attente : La période d’astreinte à savoir celle pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise mais sans être sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, n’est pas du temps de travail effectif. Le salarié d’astreinte (astreinte d’exploitation uniquement – l’astreinte de décision étant uniquement assuré par un membre de l’équipe du Comité de Direction, il est convenu que cette responsabilité est liée à la fonction et est déjà comprise dans la rémunération. Seul le temps de repos de 11h entre la fin de l’intervention et la prise de poste habituelle devra être respecté.) se verra octroyer les primes d’astreinte dont les modalités seront définies comme suit :
Durée de l'astreinte
Montant de l'indemnité
Semaine complète 180€ Du vendredi (midi pour les non-cadre et soir pour les cadres) au lundi matin 90 € Du lundi matin au vendredi soir 90 € Majoration jour férié jour ouvré 90 € Majoration jour férié Noël / Jour de l’an 180 €
Article 12. Durée – Révision – Dénonciation 12.1 Durée de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er novembre 2024.
Les autres articles de l’Accord sur l’organisation de l’astreinte du 14 juin 2023 restent inchangés.
Article 13. Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le CSE a été informé en sa réunion du 19 novembre 2024.
Fait à CHIMILIN, le 25/11/2024 en 4 exemplaires originaux,
