Accord N°3 d’entreprise relatif à la mise en place de la retraite progressive
Conclu entre :
- La société IMPEX dont le siège social est situé 140 route des Moulins 38490 CHIMILIN Immatriculée au RCS de 349 685 099 représentée par M. en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
La CFE-CGC représentée par M. en sa qualité de délégué syndical
La CGT représentée par M. en sa qualité de délégué syndical d’autre part,
La Société IMPEX et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour faire évoluer l’accord retraite progressive, afin de prendre en compte les évolutions législatives.
Par souci de lisibilité, il a été décidé de réécrire intégralement l’accord y compris les articles ne faisant pas l’objet de modification. Par conséquent le présent avenant annule et remplace l’accord du 12 mars 2020 et l’accord n°2 du 15 octobre 2024. Préambule
Au regard des enjeux auxquels doit faire face en termes démographiques et organisationnels, le capital humain représente l’un des axes principaux de la Société.
Cette nécessité d’accompagner et de faciliter la poursuite de l’activité professionnelle jusqu’au départ à la retraite du salarié à son initiative ont conduit la société et les Organisations Syndicales représentatives à conclure le présent accord afin de favoriser l’aménagement des fins de carrière et d’accompagner la transition progressive entre activité professionnelle et retraite.
Pour rappel,
Un premier accord, signé en mars 2020, avait institué un dispositif de retraite progressive pour les salariés volontaires. Il a été révisé et complété en 2024 pour intégrer les salariés soumis au forfait en jours.
Depuis, les évolutions législatives et réglementaires nécessitent une nouvelle adaptation :
La réforme des retraites de 2023 a fixé l’âge légal de départ à 64 ans et allongé la durée de cotisation à 43 ans à compter de 2027.
Le décret n°2025-681 du 22 juillet 2025, publié au Journal officiel du 23 juillet 2025, a abaissé l’âge d’accès à la retraite progressive à 60 ans pour les assurés relevant des régimes de base obligatoires (régime général, régimes spéciaux, régimes agricoles, professions libérales, avocats).
Dans ce contexte, les parties ont décidé de réécrire intégralement l’accord, lequel annule et remplace les accords antérieurs des 12 mars 2020 et 15 octobre 2024.
La société a informé les membres élus du Comité Social d’Entreprise le 12 août 2025 de son intention d’engager des négociations à ce titre.
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, qui répondent aux conditions de l’article 2 du présent accord. Article 2. Les conditions Le droit à la retraite progressive est ouvert aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Avoir atteint l’âge de
60 ans, conformément au décret n°2025-681 du 22 juillet 2025.
Justifier d’une durée d’assurance d’
au moins 150 trimestres, tous régimes confondus, conformément à l’article L. 351-15 du Code de la Sécurité sociale.
Exercer une activité salariée à
temps partiel ou réduit, représentant au moins 40 % et au plus 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise, telle que prévue au contrat de travail. Les heures complémentaires éventuelles ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Article 3 – Cotisation sur la base d’un temps plein Conformément à l’article R.241-0-3 du Code du travail, le salarié bénéficiant de la retraite progressive peut demander à cotiser sur la base d’un temps plein, bien que travaillant à temps partiel ou réduit.
La part salariale des cotisations est supportée par le salarié et la part patronale par l’employeur.
Cette faculté est formalisée par avenant.
Elle prend fin dès que le salarié acquiert le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein ou, à défaut, à l’âge d’obtention automatique du taux plein.
Ce dispositif est soumis aux plafonds réglementaires de la Sécurité sociale :
Pour la retraite de base, la rémunération de référence reconstituée ne doit pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur.
Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, les règles spécifiques de cotisation sur assiette majorée s’appliquent également dans la limite des plafonds autorisés.
En cas de dépassement de ces plafonds ou en l’absence d’accord formel, les cotisations seront calculées uniquement sur le salaire effectivement perçu à temps partiel, sans surcotisation possible.
Article 4. Modalités de mise en œuvre
4.1 Auprès de la caisse de retraite
Dès lors que le salarié remplit les conditions ouvrant droit à la retraite progressive, il doit adresser sa demande à sa caisse de retraite.
Sa demande devra être accompagnée des éléments suivants :
CERFA en vigueur complété,
contrat de travail à temps partiel / réduit en cours d'exécution à la date d'effet de la retraite progressive,
déclaration sur l'honneur attestant que le salarié n'exerce pas d'autre activité professionnelle que celle ouvrant droit à la retraite progressive,
Le cas échéant, un justificatif de non-activité si le salarié exerce une ou plusieurs activités non salariées (par exemple, certificat de radiation du RCS ou attestation de radiation de l'ordre professionnel dont le salarié relevait),
attestation de l’employeur faisant apparaître la durée du travail à temps plein applicable à l'entreprise.
bulletins de paie des 12 derniers mois.
Cette demande doit être déposée idéalement quatre à six mois avant la date de départ souhaitée, afin de garantir un traitement en temps utile selon les délais des caisses de retraite.
4.2 Auprès de la société
Dès lors que le salarié remplit les conditions, il pourra transmettre une demande écrite, 2 mois avant le début du dispositif, auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant la durée et l’organisation du travail validées avec le manager (les jours et heures travaillés).
La réponse à cette demande sera formalisée, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de celle-ci, par la Direction des Ressources Humaines, en accord avec le manager.
Le refus de l'employeur doit être justifié par « l’incompatibilité avérée avec la bonne marche du service, contraintes de fonctionnement, organisation collective du travail, ou déséquilibre de charge au sein de l’équipe. »
En cas d’acceptation de la demande, un avenant au contrat de travail validant le passage en retraite progressive à temps partiel / réduit, devra être signé avant l’entrée en vigueur du dispositif de retraite progressive.
Il est considéré, qu’à défaut de réponse écrite et motivée dans un délai maximum de d’un mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l'employeur est réputé acquis.
Article 5. Conditions financières Pendant la période de retraite progressive, le salarié perçoit :
Une rémunération correspondant à son temps de travail effectif,
Une pension versée par la caisse de retraite en fonction de la durée de travail.
Le montant de la pension versé par le régime général est calculé par la caisse de retraite, sur la base des droits que le salarié a accumulés pour déterminer sa pension. Lors de la liquidation définitive des droits, la décote éventuelle ne pourra excéder 25 %, selon les règles du régime général. La fraction du montant est déterminée par sa caisse de retraite.
Calcul de la fraction : CNAV (régime de base) Versement partiel de la pension vieillesse = salaire annuel moyen x taux de pension x (durée d’assurance du salarié au régime général / durée de référence pour obtenir une pension à taux plein)
AGIRC-ARCCO (régime complémentaire) = Nb de points x (100%-% de temps travaillé) x valeur point
Il est convenu entre les parties, que la société n’est pas un organisme de retraite. Il convient à chaque salarié de se rapprocher de sa caisse de retraite pour connaitre les montants de sa pension.
Article 6. Durée et suivi du dispositif
Auprès de la caisse de retraite
Le bénéfice de la retraite progressive est ouvert tant que le salarié remplit les conditions y ouvrant droit.
À l'issue de chaque période d'un an, le salarié doit justifier qu’il/elle exerce toujours une activité temps partiel / réduit, par le biais d'un questionnaire de contrôle de la durée de travail adressé par la CNAV. Si aucune réponse n’est apportée, le bénéfice de la fraction de pension de retraite est suspendu. Le versement de la pension provisoire sera supprimé lorsque le salarié :
cessera son activité à temps partiel / réduit et demandera sa retraite à titre définitif (dépôt de la demande de retraite personnelle),
exercera une deuxième activité à temps partiel / réduit en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive,
exercera une activité à temps complet,
modifiera la durée de son activité à temps partiel / réduit, cette durée étant inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée de l’activité à temps plein applicable à l’entreprise.
Auprès de la société
Afin de mesurer l’opportunité et la pertinence de cet accord, les parties prévoient de réaliser un bilan chaque année, afin de réétudier l’ensemble des mesures du présent accord.
Article 7. Durée – Révision – Dénonciation
Durée de l'accord
Le présent accord collectif est à durée indéterminée.
Il est rappelé que le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de la mise en application d’un régime créé par l’Etat ; en particulier concernant les régimes de retraites de base et complémentaires associés au dispositif (CARSAT et AGIRC ARRCO). En cas de suppression de ce régime ou de modification sur les conditions d’accessibilité ou de modification sur la rémunération, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois qui suivent ces éventuels changements afin d’étudier les évolutions nécessaires à mettre en œuvre à l’accord préexistant au sein de l’entreprise ou d’envisager d’y mettre un terme.
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8. Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, le CSE a été informé en sa réunion du 12 août 2025,
Fait à CHIMILIN, le 12/09/2025, en 4 exemplaires originaux
