Accord Egalite Professionnelle & Qualité de vie au travail
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale IMPLID dont les membres sont :
La société IMPLID CONSULTING, SASU au capital de 784 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 518 942 081, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par__________, agissant en qualité de Président,
La société IMPLID EXPERTISE CONSEIL, Société d’expertise comptable & de commissariat aux comptes, SA au capital de 9 436 325 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du PUY-EN-VELAY sous le n° B 587 350 273, dont le siège social est situé 12 avenue de Coubon CS60170 - 43700 BRIVES CHARENSAC, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président Directeur Général,
La société IMPLID AUDIT, société de commissariat aux comptes, SAS au capital de 1 832 710 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° B 429 084 502, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La Société IMPLID PARTNERS, société d’expertise comptable & de commissariat aux comptes, SAS au capital de 18 712 930,54 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°443 416 912, dont le siège social est situé au 79 cours Vitton – 69006 LYON représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société IMPLID TRANSACTIONS, SAS au capital de 373 142 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 391 174 588, dont le siège social est situé 79 Cours Vitton – 69006 LYON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société SAVOIE CONSEIL, SA au capital de 38 112 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANNECY sous le n° 393 212 121, dont le siège social est situé 159 route de Closon – 74330 POISY, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président Directeur Général,
La société FINEXPERT, SASU au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 797 545 373, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société IMPLID FACTOR, SASU au capital de 120 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 523 815 272, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société IMPLID Talent Solutions, SASU au capital de 30 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 792 234 718, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société SECURYMIND, SASU au capital de 196 800 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 502 713 670, dont le siège social est situé 212 rue de Bercy – 75012 PARIS, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’ORGANISATION (FIDEXOR), SAS au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON-LES-BAINS sous le n° 332 187 970, dont le siège social est situé ZI la Châtelaine rue René Cassin – 74240 GAILLARD, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société COMPAGNIE D’ORGANISATION ET DE CONTROLE DE L’ECONOMIE PRIVEE (CORCEP), SAS au capital de 100 800 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 961 500 626, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société AGRO EXPERTS, SAS au capital de 200 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° 412 434 474, dont le siège social est situé 12 avenue des Langories - 26000 VALENCE, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, Société pluri-professionnelle d’exercice au capital de 526 863,82 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 387 537 384, dont le siège social est situé 79 cours Vitton - 69006 LYON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société SOFIDEC, SAS au capital de 250 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° B 437 080 237, dont le siège social est situé 11 Avenue de la déportation BP 128 – 26104 ROMANS SUR ISERE CEDEX, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société AUDIT DAUPHINE, SARL au capital de 8 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° 352 919 385, dont le siège social est situé 12 avenue des Langories – 26000 VALENCE, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Gérant,
La société COSENSIA HERMITAGE, SAS au capital de 7500,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le n° 520 100 140, dont le siège social est situé au 24 Avenue du Maréchal Foch – 07300 TOURNON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société COSENSIA CŒUR D’ARDECHE, SAS au capital de 1000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le n° 813 944 063, dont le siège social est situé au 8 Place Rampon – 07270 LAMASTERE, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
CABINET VINCENT BAUD-CVB-SAS, SAS au capital de 20 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 523 064 707, dont le siège social est situé au 79 Cours Vitton – 69006 LYON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société SALVAN & associés, SAS au capital de 120 640 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON sous le n° 380 437 764, dont le siège social est situé 9 rue de la Lombardie – 03100 MONTLUCON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La Société SPE SAS FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES, Société d'Huissiers au capital de 1 050 770,21Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 378 023 220, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La Société FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES PARIS, SAS au capital de 10 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 835 268 954, dont le siège social est situé 212 rue de Bercy – 75012 PARIS, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La Société OFFICE CJ VINCENNES, SAS au capital de 15 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le n° 835 269 101, dont le siège social est situé 8 rue Robert Giraudineau – 94300 VINCENNES, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La Société IMPLID DIGITAL, SASU au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 852 241 025, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La Société IMPLID AVOCATS (EX DUTEIL AVOCATS), Société d’exercice libéral par actions simplifiée au capital de 25 066 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 423 913 581, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La Société IMPLID NOTAIRES ET EXPERTS-COMPTABLES, Société pluriprofessionnelle d’exercice par action simplifiée au capital de 306 030 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 894 075 373, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
La société AGM AUDIT LEGAL, société par actions simplifiée au capital de 46 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR-SAONE sous le n° 326 465 689, dont le siège est situé Bâtiment B – 3 avenue de Chalon – 71380 SAINT- MARCEL, représentée par Monsieur __________, agissant en qualité de Président,
d'une part,
Et
Après information consultation préalable du Comité Social et Economique, Madame __________ Déléguée Syndical CFDT de l’UES implid en vertu du mandat reçu à cet effet. d'autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle ainsi qu’en matière de qualification, de classification, d’évolution professionnelle et de rémunération. L’U.E.S. implid veille au quotidien au respect de ce principe qui constitue un engagement dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle. La Direction souhaite également promouvoir la qualité de vie au travail par la mise en place de dispositifs assurant la promotion du bien-être au travail. Par la conclusion du présent accord, l’U.ES. implid et les organisations syndicales représentatives affirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Ils soulignent leur volonté de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination. Les résultats de l’U.E.S. implid à l’index égalité professionnelle, 98/100 en 2023, témoignent de l’importance accordée au sujet et de la réalité des efforts engagés par implid. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail et fait suite aux réunions de négociation suivantes :
23 juillet 2024
16 octobre 2024
Informations transmises aux délégués syndicaux : bilan de l’accord égalité H/F conclu en 2023, données de l’index égalité H/F publié en mars 2024.
Article 1 – Objet de l’accord Cet accord a vocation à définir des objectifs de progression et des mesures concrètes permettant de garantir et promouvoir le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et d’optimiser la qualité de vie au travail, constituant un facteur d’enrichissement collectif et un gage de performance sociale et économique. A partir du constat réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans quatre domaines, pris parmi neuf thèmes énumérés. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord. Sur la base de l’étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de retenir quatre domaines d’actions :
La rémunération
La promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
L’absence de discrimination à l’embauche
Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats mais des objectifs de progression pris dans le cadre de la volonté de la direction de l’U.E.S. IMPLID et des partenaires sociaux de participer à l’évolution durable de la situation en matière d’égalité professionnelle.
Article 2 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an.
Article 3 – Les domaines d’action Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les quatre domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier :
Article 3-1 – LA REMUNERATION
Objectif : Assurer l’égalité salariale entre Hommes et Femmes Actions :
Réduire l’écart de rémunération Cadre femme de la tranche 40-49 ans
Indicateur chiffré :
Pourcentage d’écart réduit par rapport à 2023 entre les Hommes et les Femmes pour les Cadres de la tranche de 40-49 ans
Article 3-2 – La PROMOTION PROFESSIONNELLE
Objectif : Encourager les promotions Actions :
Encourager les opportunités de promotion pour la catégorie Cadre femme de la tranche 40-49 ans
Anticiper les évolutions de la tranche 35-40 ans de cette même catégorie par une tenue systématique de l’entretien professionnel chaque année.
Indicateur chiffré :
Nombre de promotion pour la catégorie Cadre femme de la tranche 40-49 ans
Taux de réalisation des entretiens professionnels Cadre Femme
Article 3-3 – L’articulation vie professionnelle et vie personnelle
Objectifs : Faciliter l’articulation des temps de vie Les parties s’engagent à porter une attention toute particulière à l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. L’U.E.S. IMPLID souhaite à ce titre, faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des femmes et des hommes qui composent son effectif par la mise en œuvre d’actions qui tendent à favoriser le partage des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes et le maintien dans l’emploi des salariés. Actions :
Mettre en place le nouveau module « Gestion des Temps et Activités » afin de faciliter l’application des différentes options définies dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail incluant une possibilité de travailler à distance en fonction des spécificités pour chaque type de poste.
Développer l’annualisation du temps de travail prenant en compte l’activité saisonnière de certains métiers.
Indicateurs chiffrés :
Suivi du nombre de jours de travail à distance sur My planning
Nombre de personne avec des horaires modulables dont 4 jours/semaine
Taux des collaborateurs « Très satisfait » + « Plutôt satisfait » de la rubrique Equilibre Vie Pro/vie Perso de l’entretien professionnel des Cadres « forfait jours »
Article 3-4 – L’ABSENCE DE DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE
Objectif : Sensibiliser les impliders décisionnaires dans le processus de recrutement Actions :
Mettre en place une formation spécifique afin de former les équipes Recrutement et RH afin d’assurer un processus d’embauche sans discrimination
Indicateurs chiffrés :
Nombre de personnes formées sur l’année
Article 4 – suivi de l’accord Afin de mesurer les effets des mesures actives figurant au présent chapitre, les parties signataires conviennent d’assurer le suivi des engagements souscrits dans le présent accord. Ce suivi sera opéré annuellement au terme de la période d’application de l’accord, en présence des membres du CSE, des organisations syndicales et de la direction, sur la base des données qui sont mises à disposition ainsi que des indicateurs chiffrés.
Article 5 – champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel représentés au sein de l’unité Economique et Sociale de IMPLID. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
article 6 – révision et dénonciation de l’accord Sous réserves des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément aux dispositions de L.3345-2 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
article 7 – dépôt et publicité Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et communiquer à l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
