PROJET D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES IMPLID
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale implid composée des sociétés :
La société IMPLID CONSULTING, SAS au capital de 784 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 518 942 081, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par _____, agissant en qualité de représentant du Président, la société K/id Holding,
La société IMPLID EXPERTISE CONSEIL, Société d’expertise comptable, SA au capital de 9 436 325,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy sous le n° B 587 350 273, dont le siège social est situé 12 route de Coubon CS60170 - 43700 BRIVES CHARENSAC, représentée par _____, agissant en qualité de Président Directeur Général,
La société IMPLID AUDIT, société de commissariat aux comptes, SAS au capital de 1 832 710,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° B 429 084 502, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par _____, agissant en qualité de Président,
La Société IMPLID PARTNERS, société d’expertise comptable & de commissariat aux comptes, SAS au capital de 16 128 135,80 Euros, dont le siège social est situé à LYON (69006) 79 cours Vitton, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 443 416 912, représentée par _____, agissant en qualité de Président,
La société IMPLID TRANSACTIONS SAS au capital de 373 142,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 391 174 588, dont le siège social est situé 79 Cours Vitton – 69006 LYON, représentée par _____, agissant en qualité de Président,
La société SAVOIE CONSEIL SA au capital de 38 112,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n° 393 212 121, dont le siège social est situé 159 rue de Closon 74330 Poisy, représentée par _____, agissant en qualité de Président Directeur général,
La société FINEXPERT SAS au capital de 10 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 797 545 373, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par _____, agissant en qualité Président,
La société IMPLID FACTOR, SAS au capital de 120 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 523 815 272, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par _____, agissant en qualité Président,
La société IMPLID Talent Solutions, SAS au capital de 30 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 792 234 718, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par _____, agissant en qualité Président,
La société SECURYMIND, SAS au capital de 196 800,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 502 713 670, dont le siège social est situé 336 rue Saint Honoré 75001 PARIS, représentée par _____, agissant en qualité Président,
La société FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’ORGANISATION (FIDEXOR), SAS au capital de 50 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le n° 332 187 970, dont le siège social est situé 160 rue Georges de Mestral, Archparc, 74160 Archamps, représentée par _____, agissant en qualité de Président,
La société COMPAGNIE D’ORGANISATION ET DE CONTROLE DE L’ECONOMIE PRIVEE (CORCEP), SAS au capital de 100 800,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 961 500 626, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par _____, agissant en qualité de Président,
La société AGRO EXPERTS, SAS au capital de 200 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 412 434 474, dont le siège social est situé 12 avenue des Langories 26000 Valence, représentée par _____, agissant en qualité de Président,
La société IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, Société pluri-professionnelle d’exercice au capital de 526 863,82 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 387 537 384, dont le siège social est situé 79 cours Vitton 69006 LYON, représentée par _____, agissant en qualité de Président,
La société IMPLID AVOCATS, SELAS au capital de 25 066 €, dont le siège est 79 cours Vitton 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°423 913 581, représentée par _____ en qualité de Président,
La société AUDIT DAUPHINE, SARL au capital de 8 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° 352 919 385, dont le siège social est situé 12 avenue des Langories 26000 Valence, représentée par _____, agissant en qualité de gérant,
CABINET VINCENT BAUD-CVB-SAS, SAS au capital de 20 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 523 064 707, dont le siège social est situé au 79 Cours Vitton 69006 Lyon, représentée par _____, agissant en qualité de Président,
La société SALVAN & associés, S.A.S au capital de 120 640 €uros, immatriculée au RCS de Montluçon sous le n° 380 437 764, dont le siège social est situé 9 rue de la Lombardie 03100 Montluçon, représentée par _____, agissant en qualité de Président,
La Société FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES, SPE de commissaires de justice et d’experts-comptables en cours de transformation / SELAS, au capital de 1 050 770,21 €i mmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 378 023 220, dont le siège social est situé 79 bis cours Vitton – 69006 LYON, représentée par _____, agissant en qualité de Président,
La Société FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES PARIS, SELAS au capital de 23,40 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 835 268 954, dont le siège social est situé 336 rue Saint Honoré 75001 PARIS, représentée par _____, agissant en qualité de Président,
La Société OFFICE CJ, SELAS au capital de 15 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le n° 835 269 101, dont le siège social est situé 8 rue Robert Giraudineau – 94300 VINCENNES, représentée par _____, agissant en qualité de Président,
La Société IMPLID DIGITAL, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°852 241 025, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par _____, agissant en qualité de Président.
La Société IMPLID NOTAIRES ET EXPERTS-COMPTABLES, Société pluriprofessionnelle d’exercice de notaires et d’experts-comptables en cours de transformation / SELAS au capital de 306 030 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°894 075 373, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par _____, agissant en qualité de Président,
La société AGM AUDIT LEGAL, société de commissariat aux comptes, société par actions simplifiée au capital de 46 500 €, dont le siège est sis Bâtiment B 3 avenue de Chalon 71380 Saint Marcel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 326 465 689, représentée par _____, représentant du président la société Y.L Audit,
Représentées par Madame _____ en qualité de DRH,
Ci-après désignées l’UES IMPLID,
D’une part
ET :
Le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’UES implid, représenté par Madame _____ en sa qualité de déléguée syndicale, dument mandatée,
Ci-après désigné « les organisations syndicales »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les sociétés mentionnées plus haut forment une Unité Economique et Sociale qui a été reconnue par un accord du 24 novembre 2011.
L’UES implid dispose, depuis les dernières élections organisées au mois de juillet 2022, d’un Comité Social et Economique (CSE) d’UES.
Les mandats de ces instances représentatives du personnel élues doivent prendre fin le 17 juillet 2026.
Au regard de l’agenda social de l’année 2026 et compte-tenu de l’organisation partielle d’élections du CSE intervenue dernièrement le 20 janvier 2025, les parties estiment qu’il est pertinent de proroger le mandat des instances représentatives du personnel actuelles.
C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de convenir de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel actuelles.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la prorogation de la durée des mandats du CSE de l’UES.
De fait, sauf révocation ou démission de son mandat, la déléguée syndicale de l’UES verra son mandat se poursuivre jusqu’au terme du mandat des instances du personnel élues.
Article 2 : Terme des mandats
Par accord unanime, les parties conviennent de proroger la durée des mandats actuellement en cours jusqu’au 30 juin 2027, date à laquelle ils prendront fin.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de renouvellement du mandat des élus du CSE de l’UES le 30 juin 2027.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et dépôt applicables à la date de sa signature à l’initiative de l’employeur.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Lyon, le 1er juin 2026
Pour la Direction : Mme _____, DRH
Pour les organisations syndicales : Madame _____, Déléguée Syndical CFDT
