ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES
Entre
La Société ICSO Le Tarn Libre, dont le siège social est situé 1 rue Alain Colas– 81000 Albi, immatriculée au RCS Albi sous le N° 085620219, représentée par--------------, --------, d'une part
Et
--------------- en sa qualité de membre titulaire du Comité Social Economique, d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’objet du présent accord est de définir des règles de gestion des congés et plus particulièrement de renonciation au jours de fractionnement, prévu par les dispositions légales et conventionnelles.
Les parties entendent conserver la période de référence pour l’acquisition des congés payés, à savoir du 1er juin N au 31 mai N+1. La période de prise du congé principal reste sur la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les règles nouvelles énoncées par le présent accord seront applicables à compter du 1er mai 2021.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit leur durée du travail à temps plein ou à temps partiel ou le mode d’aménagement du temps de travail qui leur est applicable, hormis les contrats étudiants.
Il s’applique en son siège social ainsi qu’à l’ensemble de ses sites géographiques tels qu’existants au jour de sa signature ou qui viendront à être nouvellement créés.
ARTICLE 2 – RENONCIATION COLLECTIVE AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Conformément aux dispositions de l’article L. 3141-21 du Code du travail, un accord d'entreprise fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.
En ce sens, le présent accord met en place une renonciation collective aux jours de fractionnement, de sorte que toute demande de prise de congés payés susceptible de fractionner le congé principal, n’aura pas pour conséquence l’attribution de congés supplémentaires pour fractionnement.
De façon plus précise, lorsqu’un salarié sera amené à prendre des congés payés en-dehors de la période allant du 1er Mai au 31 Octobre, aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement ne sera accordé.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la renonciation collective au jour de fractionnement par note d’information.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les membres du CSE seront informés sur le suivi de cet accord à l’occasion de la consultation prévue à l’article L. 3141-16 du Code du travail relative à la définition, par l’employeur de l’ordre et des dates de départ en congés payés.
ARTICLE 5 – DUREE, ADHESION ET REVISION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mai 2021.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu entre la Direction et les élus sous la forme d’un avenant.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu compétent.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis aux institutions représentatives du personnel, après que les membres du CSE aient été informés et consultés sur le projet du présent accord d’entreprise.
Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Fait à Albi, le 29 avril 2021
La Société ICSO – Le Tarn LibreLe membre du CSE
* Parapher chaque page de l’accord et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
