MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE
Préambule - Diagnostic portant sur l’activité économique et sociale
Dans un contexte de crise sanitaire majeure, notre entreprise a subi une baisse d’activité durable, qui a affecté tous nos marchés que ce soit dans l’évènementiel, dans le culturel et dans les autres domaines d’activité.
Cette situation de crise a profondément modifié le secteur de la communication en général et a conduit de nombreux clients à se réfugier dans l’attentisme budgétaire. Cela se traduit notamment par le report de projets tels que la publicité, les plaquettes, les catalogues, etc…).
Notre entreprise a mis en œuvre les mesures nécessaires pour pallier cette baisse d’activité : application de l’activité partielle de droit commun, obtention d’un PGE.
Cependant cette sous-activité semble devoir perdurer particulièrement pour nos activités liées aux secteurs de la communication. Les indicateurs économiques et financiers de notre entreprise se sont dégradés significativement et durablement. Aucune perspective de reprise durable ne se profile avant la fin de l’année 2021.
La baisse du chiffre d’affaires et les conséquences sur la trésorerie ne sont pas, à ce stade, sauf dégradation brutale, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise si l’on prend des mesures visant à ajuster le temps de travail à la baisse d’activité.
Ce constat a donné lieu à un échange avec les salariés.
Un dispositif spécifique d’activité partielle ayant été créé par la loi du 17 juin 2020 pour accompagner une baisse d’activité durable, l’entreprise et les salariés ont décidé d’entrer dans ce nouveau cadre qui découle de l’accord paritaire du 16 novembre 2020, et faisant l’objet d’un arrêté d’extension du 5 janvier 2021, permettant ainsi de mettre en œuvre ce nouveau dispositif par le biais d’un document adapté à la spécificité de l’entreprise et soumis à l’homologation de l’autorité administrative.
L’objet du présent document fondé tant sur le dispositif de branche que sur celui applicable à l’entreprise est de mettre en œuvre ledit dispositif.
Article 1 – Champ d’application
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à entrer dans le dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat. Il s’agit donc de : – conducteur presse numérique et infographiste – employé comptable
Article 2 – Périodes de mise en œuvre
Le recours au DSAP au sein de l’entreprise est sollicité du 15 février 2021 au 15 août 2021. Il pourra être renouvelé par période de 6 mois dans les conditions fixées par les textes complétés par l’article 6 du présent document. Il ne pourra être recouru au DSAP sur une durée supérieure à 6 mois continus ou discontinus jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 – Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
3.1 Engagements en termes d’emploi
La préservation de l’emploi et l’entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale. Aussi, en contrepartie de l’accès au bénéfice de ce dispositif spécifique, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée du bénéfice de l’APLD et ce pour les salariés concernés par le dispositif. Ces engagements seront applicables pendant la durée d’application du présent document. L’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements tous les 6 mois.
3.2. Engagements en termes de formation
Conformément à l’accord de branche, tout salarié placé dans le présent dispositif peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien quelle qu’en soit la forme avec son responsable hiérarchique. En outre, les salariés sont encouragés à solliciter leur Compte de Formation Professionnelle pour suivre une formation durant la période d’activité partielle. Leurs demandes seront examinées prioritairement et la branche pourra affecter des fonds mutualisés pour abonder ce CPF. Ce sera le cas notamment lorsque le salarié dispose d’un solde de droits acquis au titre du CPF insuffisant pour faire face au coût des formations.
Article 4 – Consultation et information des salariés
Ce dispositif spécifique devant être appliqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ces derniers ont été consultés et ont spécifiquement approuvé la mise en œuvre dudit dispositif ; et ils ont été individuellement informés de toutes les mesures d’activité partielle qui les concernent préalablement à la transmission du présent document pour homologation à la DIRECCTE. Ils ont spécifiquement approuvé cet accord par Pour ce qui est du placement des salariés dans le dispositif, un délai de prévenance au minimum de 2 jours ouvrés doit être respecté, permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés. Le présent document unilatéral est communiqué au salarié accompagné de la décision d’homologation.
Article 5 – Réduction du temps de travail
Pour les salariés entrant dans ce dispositif spécifique, il est convenu de réduire leur temps de travail de 40%, sachant que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés. Cette réduction ne pourra pas dépasser 40% de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50%. Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 24 mois consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutive. L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre du DSAP, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de fortes réductions, voire de suspension temporaire d’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (24 mois maximum).
Article 6 – Indemnisation des salariés
Le salarié placé dans ce dispositif spécifique d’activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur correspondant à 70% de sa rémunération brute de référence servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu‘elle est inférieure, sur la base de la durée collective ou la durée stipulée au contrat. Toutefois l’indemnité ne saurait dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié en période normale d’activité.
Cette indemnité, tant que les textes légaux et règlementaires ne sont pas modifiés, est plafonnée à 4,5 fois le SMIC. Le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieur à 8,03 € net par heure.
Article 7 – Diverses conséquences du dispositif sur le statut des salariés
La mise en activité partielle par le présent dispositif implique la préservation des droits suivants : -l’acquisition des droits à congés payés -le maintien des garanties de prévoyance -Les périodes dans le dispositif d’activité partielle spécifique sont également prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié
Article 8 – Adoption par référendum
Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation. La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord. La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :
les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
l'organisation et le déroulement de la consultation;
le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.
Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation. La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés. L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :
la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;
son organisation matérielle incombe à l'employeur ;
la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;
le caractère personnel et secret de la consultation est garanti;
le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation
le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de validité du document soumis à homologation
Le présent document entre en vigueur le lendemain de l’homologation par l’autorité administrative. Il s’applique jusqu’au 15 août 2021.
Article 10 – Procédure d’homologation
En application de l’article R5122-26 du code du travail, le présent document est adressé à la DIRRECTE pour homologation. L’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision d’homologation dans les 21 jours à compter de la réception du document. Cette décision d’homologation, qui vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois suppose à la fin de la période susvisée qu’un bilan soit adressé portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation. Une demande de reconduction peut être présentée à condition qu’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité soit réalisé.
Article 11 – Publicité et transmission à la CPPNI
Les décisions administratives liées à l’homologation du document de l’entreprise sont portées à la connaissance des salariés par tous moyens permettant de conférer une date certaine à cette information. Le présent document est transmis anonymement au secrétariat de la CPPNI.
Fait le 27.01.2021 A Marseille
Imprimerie la Hulotte 14, rue de Montevideo 13006 Marseille RCS 421 566 506
