Avenant à l’accord collectif d’UES relatif au régime complémentaires de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société IMPRIMERIE NATIONALE SA, société à conseil d’administration dont le siège social est situé 38, Avenue New-York, 75016 PARIS,
La société IN CONTINU ET SERVICES, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 38, Avenue New-York, 75016 PARIS,
Ci-après dénommée
L’UES IMPRIMERIE NATIONALE, sise au siège administratif situé 38, Avenue New-York, 75016 PARIS, représentée par XXXXXXXXXXX, Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes composée des sociétés suivantes : INSA et INCS.
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’UES IMPRIMERIE NATIONALE :
-Le syndicat CGT, représenté par le délégué syndical central de l’U.E.S. XXXXXXXXXXXX,
-Le syndicat CFE-CGC, représenté par la déléguée syndicale centrale de l’U.E.S. XXXXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part.
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PREAMBULE
La direction de l’Imprimerie Nationale a indiqué aux organisations syndicales son souhait de modifier les régimes « incapacité, invalidité et décès » ainsi que les régimes « frais de santé » appliqués au niveau des sociétés composant l’UES IMPRIMERIE NATIONALE.
L’objectif poursuivi est de répondre aux dispositions prévues en la matière à l’article 1er de l’accord paritaire de branche du 21 juin 2023 relatif à la constitution d’une catégorie objective pour le bénéfice d’une couverture de protection sociale complémentaire.
Conformément aux dispositions du décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 et de la décision d'agrément de la commission paritaire de l'APEC en date du 22 février 2023, les entreprises de la branche imprimerie de labeur et industries graphiques (IDCC 184) ont la faculté d'inclure ou de ne pas inclure les salariés, statut agent de maîtrise relevant du groupe III A de la classification des emplois et des qualifications de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques dans la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire.
Par conséquent, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont entendues afin de préciser le statut des salariés relevant du groupe III échelon A bénéficiaires des régimes de prévoyance santé.
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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1Objet de l’accord
Le présent avenant a pour objet d’adapter les dispositions de l’accord collectif du 21 décembre 2018 relatif au régime de remboursement de frais de santé pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions prévues à l’accord paritaire de branche du 21 juin 2023 relatif à la constitution d’une catégorie objective pour le bénéfice d’une couverture santé.
Article 2Dispositions
A compter du 1ER janvier 2024, il est décidé de maintenir la situation existante soit le rattachement des salariés du groupe III échelon A à la catégorie non cadre uniquement en ce qui concerne leur régime de frais de santé
Article 3Information individuelle
Les salariés de l’UES IMPRIMERIE NATIONALE concernés seront informés individuellement des dispositions ci-dessus.
Article 4Information collective
Conformément à l’article R. 2323-22 du code du travail, le comité social et économique central sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives de prévoyance santé.
Article 5Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024 Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales
Article 6Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 6Publicité
Le présent accord seradéposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion
L’s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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Un exemplaire sera remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel ou plateforme de collaboration des entreprises de l’UES.
