ACCORD COLLECTIF DE L'UES UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L'UES IMPRIMERIE NATIONALE
ACCORD COLLECTIF DE L'UES UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L'UES IMPRIMERIE NATIONALE
ENTRE :
L'UES IMPRIMERIE NATIONALE, sise 104, avenue du Président Kennedy, 75015 PARIS, représentée par XXXXXXXXXX, Président Directeur Général, dûment habilité à l'effet des présentes composée des sociétés suivantes : INSA et INCS
D'une part,
ET :
L'unanimité des Organisations Syndicales Représentatives de l'entreprise :
L'organisation syndicale CGT (FILPAC), représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical central,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale centrale,
D'autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
L'UES Imprimerie Nationale a procédé à l'élection des membres du Comité Social et économique Central ainsi que du Comité Social et Economique (CSE) des établissements de Douai et Paris le 05 avril 2018.
Il était prévu que la durée des mandats des membres des CSE serait de 4 ans.
Dans ce cadre, les mandats des membres du CSES et des CSE d'établissement ayant débuté le 05 avril 2018, ils sont arrivés à échéance le 04 avril 2022.
Toutefois, les Parties ont été amenées à proroger les mandats des membres du CSEC et des CSE d'établissement par accord collectif.
Les mandats des membres élus du CSEC et des CSE, et mandats associés ont donc été prorogés pour une durée de 12 mois soit jusqu'au 04 avril 2023.
Compte tenu du programme de négociations particulièrement dense en 2023 et notamment celles en cours en matière de Négociations annuelles obligatoire, les parties se sont entendues afin de proroger, pour une seconde période, les mandats des membres du CSEC et des CSE.
C'est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicale Représentatives se sont réunies en vue de négocier et conclure un accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du CSEC et des CSE d'établissement Douai et Paris ainsi que des mandats qui s'y rapportent (représentant syndical, délégué syndical ...j.
Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSEC et des CSE.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de l'accord : prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSEC et des CSE
Les Parties ont convenues à l'unanimité de la
prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSEC et des CSE d'établissement de Paris et Douai qui sont en place au sein de l'UES Imprimerie Nationale depuis les dernières élections professionnelles du 05 avril 2018.
Cette prorogation s'applique également aux mandats associés (représentant syndical, délégué syndical .).
Article 2.Durée de la prorogation conventionnelle des mandats Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres élus du CSEC et des CSE, et mandats associés, pour une durée de 8 mois et 2 semaines.
Les mandats des membres du CSEC, des CSE, et mandats associés, prendront donc fin le 15 décembre 2023 au plus tard.
Des élections professionnelles seront donc organisées d'ici cette même date au plus tard.
Article 3.Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur et est applicable à compter du lendemain de la date de signature par les Parties.
L'accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de l'UES Imprimerie Nationale.
Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s'appliquer et ne produira pas les effets d'un accord à durée indéterminée.
Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'UES et fait l'objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie.
Le présent accord sera déposé auprès de l'Administration, par le biais de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel par tout moyen.
En 5 exemplaires,
Pour l'UES Imprimerie Nationale XXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation Syndicale CGT XXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation Syndicale CFE CGC XXXXXXXXXXXXXX
