Accord de substitution conclu dans le cadre de la TUP de la société CHRONOSERVICES au sein de la société INSA
ENTRE :
La société INSA Représentées par XXXXXXXXXXX en qualité de Président Directeur General dûment mandaté à cet effet pour représenter les sociétés parties au présent accord ;
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société INSA :
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes.
D’autre part,
(Ci-après ensemble les «
Parties »)
PREAMBULE
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine (TUP) de la société CHRONOSERVICES au sein de la société INSA, les contrats de travail des salariés de la société CHRONOSERVICES ont été transférés automatiquement au sein de la société INSA à compter du 1er janvier 2023 en application de l’article L 1224-1 du Code du travail. L’opération est intervenue à l’issue d’un processus au cours duquel les instances représentatives du personnel de l’UES composée des sociétés CHRONOSERVICES, INSA et INCS ont été informées et consultées. Du fait de cette opération, et conformément aux dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de la société CHRONOSERVICES ont été mis en cause automatiquement au jour de la TUP. C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord de substitution visant à substituer aux accords collectifs de la société CHRONOSERVICES l’application des accords collectifs en vigueur au sein de la société INSA et adapter ces dispositions aux salariés transférés. C’est dans ce cadre, en application des dispositions de l’article L 2261-14 du Code du travail, que les partenaires sociaux se sont réunis et ont constaté que les dispositions conclues au niveau de la société INSA sont globalement équivalentes, quand elles ne sont pas plus favorables que celles applicables antérieurement aux salariés transférés. Après examen des deux statuts collectifs des sociétés CHRONOSERVICES et INSA, et aux termes de ces négociations, les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes. Le présent accord exprime la volonté des partenaires sociaux de réunir les conditions pour que le transfert des salariés au sein d’INSA se fasse dans les meilleures conditions. Il constitue l’accord de substitution visé par les dispositions L 2261-14 du Code du travail consécutivement à la mise en cause des dispositions conventionnelles antérieurement applicables aux salariés transférés de la société CHRONOSERVICES vers INSA. L’ensemble des dispositions de cet accord a vocation à se substituer aux accords collectifs, engagements unilatéraux et usages applicables au sein de la société CHRONOSERVICES.
CECI EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1. Cadre juridique
Les dispositions ci-dessous ont été négociées dans le cadre de l’article L 2261-14 du Code du travail, en vue de la conclusion d’un accord collectif de substitution.
Article 2. Champ d’application et objet de l’accord
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société INSA, en ce compris les salariés de CHRONOSERVICES qui ont été transférés. Elles ont pour objet de définir :
Des mesures d’harmonisation des statuts collectifs susceptibles de coexister du fait du transfert ;
Des mesures relatives à l’accueil et à l’intégration des collaborateurs transférés.
Il vaut accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du Code du travail et se substitue en conséquence à l’ensemble des conventions et accords collectifs applicables au sein de la société CHRONOSERVICES, qui ont été mis en cause du fait du transfert. Il se substitue également dès cette date aux décisions unilatérales et usages existant au sein de la société CHRONOSERVICES. Pour des raisons évidentes d’harmonisation des statuts collectifs, il est convenu que l’ensemble du statut collectif de la société INSA s’appliquera aux salariés transférés et se substituera au statut collectif de la société CHRONOSERVICES, qui cessera donc de s’appliquer aux salariés transférés. Ainsi, l’intégralité des accords collectifs applicables au sein de la société INSA s’appliquera aux salariés transférés et se substituera à l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société CHRONOSERVICES. Les accords collectifs en vigueur au sein de la société CHRONOSERVICES cesseront donc de s’appliquer aux salariés transférés à compter de la date du 1er janvier 2023.
Article 2.1. Application du statut social de la société INSA
Du fait de son activité, la société INSA applique la Convention Collective des imprimeries de labeur. Celle-ci s’appliquera donc à tous les salariés à compter du 1er janvier 2023. En outre, à compter de la signature du présent accord de substitution, l’ensemble du statut collectif de la société INSA, tel qu’il résulte de ses accords collectifs, usages et engagements unilatéraux, sous réserve des dispositions particulières prévues au titre du présent accord, s’appliquent à tous les salariés de la société INSA (intégrant les salariés transférés de la société CHRONOSERVICES), sans autre formalité. L’application de toute autre disposition d’origine de la société CHRONOSERVICES, quelle qu’en soit la source (accords, usages, …) ou les thèmes, que ceux-ci soient traités ou non dans le présent accord, est donc définitivement exclue à la date de signature du présent accord de substitution.
Article 2.2. Engagement du maintien du salaire net mensuel des salariés transférés
Les parties rappellent que le transfert des collaborateurs est la conséquence d’une simplification juridique qui ne serait constituer une opération financière. A ce titre, et dans un souci d’équité salariale interne, les salariés concernés ne sauraient subir de baisse de salaire.
Art. 2.2.1. Situation des collaborateurs dont le transfert entrainerait une baisse de leur rémunération Considérant que le changement de statut CHRONOSERVICES vers INSA provoquerait une baisse de la rémunération annuelle, les parties s’accordent pour que tout collaborateur dont le transfert entrainerait une éventuelle baisse de sa rémunération bénéficierait automatiquement d’une compensation financière équivalente sur son salaire de base.
L’appréciation de la rémunération annuelle pour décider d’une mesure de compensation est le cumul du salaire fixe mensuel (année de référence 2022), PSO, des primes fixes (année de référence 2022) telles que la prime de vacances, le 13e, 14e mois, la prime d’ancienneté, l’intéressement et la participation versée en 2022.
Afin de s’assurer qu’aucun salarié n’ait subi de perte de salaire du fait de ce transfert, un bilan global sera réalisé avec les signataires du présent accord à la fin de l’année 2023. Avant cette date, il est entendu que les demandes d’explication de collaborateurs seront étudiées et le salarié concerné pourra, s’il le souhaite, solliciter pour cela un représentant du personnel pour l’accompagner.
Art. 2.2.2. Situation des salariés dont le dont le transfert entrainerait une hausse de leur rémunération Considérant que le changement de statut CHRONOSERVICES vers INSA provoquerait une hausse de la rémunération annuelle, les parties s’accordent sur les règles suivantes :
Le salarié dont la rémunération annuelle est augmentée par ce transfert verra le montant de son augmentation salariale NAO diminuer du même montant.
Considérant que les augmentations salariales sont un levier important de motivation des collaborateurs, les parties s’entendent pour que ce principe de compensation ne s’applique que pour les NAO 2023.
L’appréciation de la rémunération annuelle pour décider d’une mesure de compensation est le cumul du salaire fixe mensuel (année de référence 2022), PSO, des primes fixes (année de référence 2022) telles que la prime de vacances, le 13e, 14e mois, la prime d’ancienneté, l’intéressement et la participation versée en 2022.
Article 2.3. Gestion de cas particuliers
Art. 2.3.1. Situation des avantages liés à l’ancienneté Les parties s’entendent afin que les droits liés à l’ancienneté des collaborateurs CHRONOSERVICES soient figés au moment du transfert vers INSA. Ainsi à compter du 1er janvier 2023, les collaborateurs bénéficieront automatiquement des droits liés à l’ancienneté INSA, sans cumul possible avec les droits issus de leur ancien statut ayant le même objet ou la même cause. Ce principe s’applique tant pour la prime d’ancienneté que pour les jours de congés d’ancienneté.
Art. 2.3.2. Règles relatives à la mutuelle et à la prévoyance Considérant que les droits et obligations en matière de prévoyance / mutuelle sont sensiblement différents entre CHRONOSERVICES et INSA, les parties conviennent de maintenir le régime en place actuel jusqu’à la conclusion de l’appel d’offre prévu en 2023/2024. Il est entendu entre les parties, que les délais de carence applicables à l’ensemble de la population sont ceux en vigueur au sein de INSA.
Art. 2.3.3. Situation des AM assimilés cadre CHRONOSERVICES Les parties conviennent que les agents de maîtrise assimilés cadre de l’entité CHRONOSERVICES conservent leur statut d’assimilé cadre au sein d’INSA. Dans ce cadre, et sans effet cumulatif possible, ils acquièrent l’ensemble des droits et obligations afférents à ce statut n’ayant pas le même objet ou la même cause. Il est aussi convenu que les Gap leader passeront d’une semaine hebdomadaire de travail de 35h00 à 36h00 et bénéficieront du nombre de JRTT correspondant (soit, 6 jours).
Article 2. 4. Dispositions finales
Art. 2.4.1. Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, sauf dispositions contraires prévues dans l’accord.
Art. 2.4.2. Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon un délai de préavis de trois mois suivant l’information des parties concernées. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues au Code du travail.
Chacune des parties signataires ou adhérentes disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord sans que le consentement des autres parties ne soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par l’article L 2231-6 du Code du travail.
Art. 2.4.3. Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en cinq
exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera, également, l’objet d’une publicité sur les panneaux affichage prévus à cet effet.
Fait à Paris, le………..
Pour la société INSA :
XXXXXXXXXXXXX en qualité de Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFE-CGC, XXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
Pour la CGT, XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical
