Dont le siège social est situé Avenue du Clos Maury, 82000 MONTAUBAN, Représenté par son Directeur XXX
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX et Madame XXX, délégués syndicaux
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
L’accord relatif au télétravail en MSA en date du 20 octobre 2021, recommande « de prévoir une prise en charge des frais liés à l’exercice du télétravail par le versement d’une indemnité égale à 2,50 € par jour de télétravail ».
Le budget 2022 ne permettant d’allouer une telle indemnité, l’accord relatif au télétravail du 3 mai 2022 prévoit une indemnité de 1 € par jour télétravaillé.
En parallèle la direction s’était engagée lors des négociations, à « revaloriser l’indemnité de télétravail de 1,50 € par jour pour atteindre le montant de 2,50 € par jour télétravaillé et donc à modifier par avenant l’accord télétravail, dès qu’elle disposera du budget nécessaire. »
Cet avenant a donc pour objet de revaloriser l’indemnité journalière de télétravail, conformément à l’engagement de la Direction, de façon rétroactive à compter du 1er juillet 2023.
Article 1 – Objet du présent accord
Le présent avenant modifie l’article 10 « Indemnisation » de l’accord relatif au Télétravail au GIE iMSA du 3 mai 2022. Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Article 2 – L’article 10 « Indemnisation » est modifié comme suit :
Afin de prendre en compte les frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (internet, électricité, chauffage, eau, et autres frais), les télétravailleurs bénéficieront d’une indemnité journalière de 2,50 € par jour de télétravail (versée sur le mois suivant). Tous les télétravailleurs quel que soit leur site d’appartenance bénéficieront de tickets restaurants pour chaque jour télétravaillé. Les salariés ne souhaitant pas en bénéficier ont la possibilité de les refuser par courrier adressé au service RH.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au jour de son agrément. L’indemnité sera revalorisée de façon rétroactive au 1er juillet 2023.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévus par la loi.
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient.
Article 4 : Dépôt légal
Le présent avenant est établi en quatre exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail.
