Il est rappelé que depuis de nombreuses années, IMV Technologies verse en avril de chaque année aux salariés ne percevant pas un bonus dit « contractuel », un bonus (ou prime exceptionnelle) attribué selon les critères ci-dessous :
Base 100€ attribuée par rapport à l’assiduité / évaluation au semestre :
50€ par semestre si absentéisme < 1 semaine 25€ par semestre si l’absentéisme est compris entre une et deux semaines Rien si l’absentéisme est supérieur à deux semaines
Un complément sur l’appréciation annuelle dont 30% sur la qualité et 70% sur appréciation individuelle :
Ces modalités ont été déterminées il y a plusieurs années et n’ont pas été matérialisées par un accord écrit à l’exception d’une consultation du comité d’entreprise de l’époque. Le contexte général ayant depuis évolué, tant la Direction de l’Entreprise que les Délégués Syndicaux ont souhaité faire évoluer ces critères en s’assurant notamment de leur clarté et de leur objectivité.
Pour une application à compter d’avril 2025, les Parties se sont engagées à parvenir à un accord définissant les nouveaux critères d’obtention du bonus non contractuel et se sont rencontrées à plusieurs reprises.
Les parties conviennent que le bonus mis en place par le présent accord se substitue de plein droit donc sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités quelles qu'elles soient, au bonus (ou prime exceptionnelle) versé annuellement au mois d’avril aux salariés non éligibles à un bonus dit « contractuel ».
Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES IMV Technologies/ Cryo Bio System / Univers 2020 non soumis à un bonus contractuel. Le salarié doit être présent au moment de son versement.
Article 2 – Modalités de l’accord pour application en 2025 – versement de la prime en avril 2026 Les parties conviennent des modalités suivantes :
Attribution comme suit d’un montant fixe par groupe et classe emploi comme base de bonus au prorata du temps de présence du salarié (notamment salarié à temps partiel, mi-temps thérapeutique quelle qu’en soit la durée ou salarié arrivé en cours d’année) :
- A1 à B4 : 300 euros pour un salarié à temps plein présent toute l’année - C5 à D8 : 450 euros pour un salarié à temps plein présent toute l’année - E9 à F11 : 600 euros pour un salarié à temps plein présent toute l’année
Mise en place des critères :
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40% sur l’absentéisme calculé comme suit
Nombre d’heures de présence réelle (déduction faite de l’absentéisme) comparé au nombre d’heures de présence attendue par le salarié. Sont pris en compte dans le calcul de l’absentéisme tous types d’absences hormis les congés payés, les congés d’ancienneté, les RTT, les jours de congés pour évènements familiaux (au sens des article L 3142 – 4 et L 3142-1-1 du code du travail)
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20% sur la remontée de 2 idées sur les thèmes de l’innovation, le RSE ou d’amélioration dans les domaines HSE, Qualité, Efficacité des process, produits, selon le process en vigueur dans l’Entreprise.
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20% lié au respect des process et règles applicables au sein de l’UES.
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20% lié à l’appropriation / accountability des tâches / missions confiées bienveillance, savoir-être.
Il est précisé que l’enveloppe liée à l’absentéisme non distribuée sera répartie à part égale sur les autres membres du service n’ayant eu aucune absence, peu importe le groupe et la classe emploi. Il est précisé que l’enveloppe liée à l’absentéisme non distribuée sera répartie à part égale sur les autres membres du service n’ayant eu aucune absence, peu importe le groupe et la classe emploi.
Le versement de la prime est subordonné à la présence du salarié au moment de son versement.
Article 3 – Modalités spécifiques pour le versement de la prime en 2025 à titre transitoire.
Les parties conviennent des modalités suivantes pour l’exercice 2024 avec un versement du bonus « non contractuel » en avril 2025 :
Attribution comme suit d’un montant fixe par groupe et classe emploi comme base de bonus au prorata du temps de présence du salarié (salarié à temps partiel, mi-temps thérapeutique quelle qu’en soit la durée ou salarié arrivé en cours d’année) :
- A1 à B4 : 300 euros pour un salarié à temps plein présent toute l’année - C5 à D8 : 450 euros pour un salarié à temps plein présent toute l’année - E9 à F11 : 600 euros pour un salarié à temps plein présent toute l’année
Mise en place des critères :
40% sur l’absentéisme calculé comme suit :
Nombre d’heures de présence réelle (déduction faite de l’absentéisme) comparé au nombre d’heures de présence attendue par le salarié.
Sont pris en compte dans le calcul de l’absentéisme tous types d’absences hormis les congés payés, les congés d’ancienneté, les RTT et les jours de congés pour évènements familiaux (au sens des article L 3142 – 4 et L 3142-1-1 du code du travail).
30% lié au respect des process et règles applicables au sein de l’UES.
30 % sur l’appréciation du responsable hiérarchique (bienveillance, savoir-être).
Il est précisé que l’enveloppe liée à l’absentéisme non distribuée sera répartie à part égale sur les autres membres du service n’ayant eu aucune absence, peu importe le groupe et la classe emploi.
Le versement de la prime est subordonné à la présence du salarié au moment de son versement.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, soit pour les années 2024 (avec un versement en avril 2025) à 2028 (avec un versement en avril 2029).
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 – Modalité de suivi de l’accord
Un comité de suivi est instauré afin d’assurer le respect et l’application des dispositions prévues dans le présent accord. Ce comité est composé :
De représentants de la direction,
De représentants des organisations syndicales signataires.
Les Parties conviennent que ce suivi sera effectué lors des NAO. Article 6 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt de l’Accord
Le présent accord est établi en 4 (quatre) exemplaires pour notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise contre remise en main propre et pour les dépôts suivants :
Un dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords,
1 exemplaire destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.
Fait à l’Aigle, le 31 mars 2025
Pour la Société IMV Technologies Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne
