Accord d'entreprise IMV TECHNOLOGIES
ACCORD COLLECTIF SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME SAV
Application de l'accord
Début : 22/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 22/02/2019
Fin : 01/01/2999
22 accords de la société IMV TECHNOLOGIES
Le 22/02/2019
Accord collectif sur l’attribution d’une prime SAV
Entre les soussignés :
La Société IMV Technologies,
L’organisation syndicale C.F.D.T Orne, ,
d’autre part.
Préambule
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles 2242-5 et 2242-8 du Code de Travail, il a été convenu entre La Société IMV Technologies et l’organisation syndicale C.F.D.T Orne, « d’étendre la prime actuelle de 80,00 € brut dont peuvent bénéficier les ingénieurs SAV lors des permanences, aux déplacements pour installations ou dépannages hors jours ouvrés, sous réserve de la validation expresse et préalable du Directeur IT et Support Clients. Les Parties se sont engagées à en préciser les modalités d’attribution dans un accord collectif » (Article 8 de l’Accord Annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (C. trav. Article L.2242-5).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord – Personnel visé
Le présent accord s’applique aux Ingénieurs Service Assistance Client « (Ingénieur SAV ») de la Société IMV Technologies.
Article 2 – Modalités d’attribution
En complément de la récupération des samedis et/ou dimanches et/ou jours fériés, les Ingénieurs Service Après-Vente bénéficieront d’une « prime SAV » lorsqu’ils seront amenés à partir, à revenir ou à être en déplacement pour des raisons professionnelles sur la journée du samedi et/ou du dimanche et/ou un jour férié.Cette prime sera d’un montant de 80,00 € bruts par jour pour chacun de ces samedis, dimanches ou jours fériés.
Les départs et/ou arrivées le samedi et/ou le dimanche et/ou le jour férié seront soumis à la validation expresse et préalable du Directeur IT et Support Clients.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Publicité de l’Accord
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes D’Alençon.
Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, il fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage.
Fait à l’Aigle, le 22 février 2019
Pour la Société IMV Technologies
Pour le Syndicat C.F.D.T. Orne
Mise à jour : 2019-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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