Accord d’entreprise sur le nombre et le périmètre des établissements distincts
Accord de mise en place du CSE
ENTRE
La société
SA IN EXTENSO Ile-De-France, numéro de Siret 449 259 860 000, dont le siège social est situé au 63 ter avenue Edouard Vaillant, 92100 Boulogne Billancourt,
ET
Le Comité d’entreprise,
IL A ETE CONVENU
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie en profondeur la représentation du personnel en entreprise avec la création d’une instance unique : le comité social et économique (CSE).
L’organisation matérielle des opérations électorales est toujours dévolue au protocole d’accord préélectoral, mais l’essentiel des modalités de mise en place de la nouvelle instance est renvoyé à une nouvelle négociation de droit commun : l’accord de mise en place du CSE.
Certains thèmes de négociation, notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts relèvent désormais de cette nouvelle négociation.
Le code du travail prévoit désormais à l’article L. 2313-2 qu’un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Pour la mise en place du CSE, les partenaires sociaux se sont rapprochés afin d’examiner la situation réelle des établissements existants au sein de la société et de statuer sur le caractère distinct ou non de ces établissements.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société IN EXTENSO Ile-de-France.
Le présent accord définit le cadre de mise en place du CSE au sein de la société IN EXTENSO Ile-de-France.
ARTICLE 2 : NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
La société Ile-de-France comprend huit établissements physiques :
Le siège social, situé 63ter, avenue Edouard Vaillant, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT;
Un établissement situé 161 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS ;
Un établissement situé 116 car Jean Monnet, 60200 COMPIEGNE ;
Un établissement situé 1 rue de Rome, 93110 ROSNY-SOUS-BOIS ;
Un établissement situé 3 impasse des Hérons, 91610 BALLANCOURT ;
Un établissement situé 20 rue du Bois Chaland, 91090 LISSES ;
Un établissement situé 4 rue de l’Abreuvoir, 92400 COURBEVOIE ;
Un établissement situé 1B avenue Foch, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Concernant la mise en place du CSE, la notion d’établissement distinct peut être reconnue compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
En ce qui concerne les établissements de PARIS – ROSNY – BALLANCOURT – LISSES – COURBEVOIE et SAINT MAUR, compte tenu de la grande proximité géographique, de l’absence d’autonomie administrative et de gestion du personnel, il apparaît que ces établissements ne remplissent pas les critères de l’établissement distinct.
S’agissant de l’établissement situé situé 116 car Jean Monnet, 60200 COMPIEGNE, bien qu’éloigné géographiquement, cet établissement ne dispose pas d’une autonomie administrative ni d’une autonomie de gestion du personnel qui sont centralisées au niveau du siège social de la société. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les parties au présent accord conviennent qu’il n’existe aucun établissement autonome en dehors du siège social de la société situé 63ter avenue Edouard Vaillant, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au sein de la société IN EXTENSO Ile-de-France regroupant les salariés de l’ensemble des établissements cités ci-dessus.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès réalisation des formalités de dépôts et de publicité.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu conformément au 1er alinéa de l’article L 2232-25 du code du travail :
«Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail.»
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’accord de révision ne pourra entrer en vigueur que lors de chaque renouvellement des mandats des membres du CSE.
Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article D.2231-8 du même code.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
