ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES
Entre
La société IN EXTENSO SOCIAL OUEST ATLANTIQUE,
Représentée par agissant en qualité de Président,
Et
Le personnel de la société, à la majorité des deux tiers du personnel à la suite d’une consultation pour approbation de cet accord,
Il est conclu ce qui suit.
Préambule.
La société IN EXTENSO SOCIAL OUEST ATLANTIQUE compte un effectif de moins de 11 salariés, sans présence d’un délégué syndical.
Aussi, la société a soumis cet accord, alors au stade de projet, à la consultation de son personnel pour approbation.
Le présent accord porte sur le régime des heures de travail supplémentaires.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise IN EXTENSO SOCIAL OUEST ATLANTIQUE.
Il concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise relevant de la législation sur les heures de travail supplémentaires.
Article 2 : Définition des heures de travail supplémentaires
La durée du travail étant aménagée dans un cadre hebdomadaire, sont considérées comme heures de travail supplémentaires les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale du travail.
Article 3 - Rémunération des heures de travail supplémentaires – Repos compensateur
Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Une partie du paiement des heures de travail supplémentaires, et des majorations y afférentes est remplacé par un repos compensateur équivalent.
Ainsi, dans le cadre d’une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine, à hauteur de 39 heures de travail effectif, les 4 heures supplémentaires sont ainsi prévues :
2 heures et 39 minutes d’heures supplémentaires par semaine seront rémunérées et majorées comme telles,
1 heure et 21 minutes d’heure supplémentaire font l’objet d’un repos compensateur de remplacement.
A ce titre et pour une année complète d’activité et un droit à congé annuel complet, il sera accordé 10 jours de repos compensateur de remplacement, à prendre sur l’année civile en cours. Ce forfait implique pour le salarié une autonomie dans l’organisation de son activité dès lors qu’il est en droit d’effectuer 39 heures de travail effectif par semaine en fonction des impératifs liés à sa mission.
Article 4 – Contingent d’heures de travail supplémentaires
Le contingent annuel d’heures de travail supplémentaires est porté à 220 heures.
Ce contingent s’apprécie sur l’année civile.
Article 5 – Durée indéterminée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à son approbation par le personnel à la majorité des 2/3.
Article 6 - Révision de l’accord collectif
L’accord pourra être révisé par les parties à la suite de sa prise d’effet.
Article 7 - Dénonciation de l’accord collectif
Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, par la société ou les salariés représentant les 2/3 du personnel, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 8 - Dépôt de l’accord collectif
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail.
Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords ».
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du ressort du lieu de sa conclusion.
Après approbation de l’accord par le personnel à la majorité des 2/3, A Saint-Herblain, le 31 mars 2026
Pour la société In Extenso Social Ouest Atlantique
