IN EXTENSO NORD DE FRANCE, Société Par Actions Simplifiée au capital de 19 101 070 EurosImmatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 527 975 262 ;
Dont le siège est situé 41 Avenue de Flandre – BP 40132 – 59443 WASQUEHAL Cedex;
D’une part,
ET
La délégation syndicale de la CFDT
D’autre part. Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
La négociation a été engagée sérieusement et loyalement conformément à l’article L.2242-7 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : TITRES RESTAURANT
Pour l’année 2023, la part patronale des titres restaurant restera de 5.00€ tout en maintenant le montant total du ticket restaurant à 9.00€.
Cette reconduction est tacite sauf dénonciation.
Article 2 : EVOLUTION INDIVIDUELLE DES SALAIRES AU 1ER JANVIER 2023 :
L’évolution individuelle des salaires, au 1er janvier 2023, déterminée par l’associé référent sous le contrôle de l’associé RH sera comprise entre 1% et 3%, hors promotions et tenant compte d’une ancienneté d’un an minimum.
Article 3 : PRIME FIDELITE PAR ANNEES D’ANCIENNETE
Depuis le 1er juin 2018, il est instauré le principe d’une prime annuelle liée à l’ancienneté du collaborateur. Cette prime annuelle est versée, à partir de 6 années d’ancienneté, suivant les modalités ci-dessous :
Nombre d’années d’ancienneté (date anniversaire) Prime annuelle 6 à 8 ans 120 € 9 à 11 ans 180 € 12 à 14 ans 240 € + 15 ans 300 €
Depuis le 1er janvier 2020, le versement est soumis à une présence effective de 6 mois au sein du Cabinet, présence calculée sur les 12 mois précédents le versement de la prime.
A compter des primes fidélités de janvier 2023, le principe du versement de cette prime fidélité annuelle liée à l’ancienneté du collaborateur est reconduit suivant les mêmes conditions de présence mais en tenant compte de la nouvelle grille de répartition suivante :
Nombre d’années d’ancienneté (date anniversaire) Prime annuelle 3 à 5 ans 100 € 6 à 8 ans 200 € 9 à 11 ans 300 € 12 à 14 ans 400 € + 15 ans 500 €
Cette reconduction est tacite sauf dénonciation.
Article 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 6 : OPPOSITION, DEPOT ET PUBLICITE
Les mesures mentionnées ci-dessus sont conclus pour l’année civile 2023 et ne nécessitent ni mention de modalités de révision et ou de dénonciation.
Conformément à l'article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature qui disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition.
A l’issue de ce délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et transmis automatiquement à la DREETS géographiquement compétente. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
