ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société IN-IDT, dont le siège social est situé 38, avenue de New-York, 75016 PAR-ISSAS RCS de Paris au numéro 824 082 028 code NAF : 2630 Z, représentée par
-EVP Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet ;
D'une part,
ET: Les Organisations Syndicales Représentatives au sens des dispositions du Code du travail, ayant participé aux négociations du présent accord :
-Le syndicat CFDT-Symetal, représenté par en sa qualité de délégué syndical. dûment mandaté,
D'autre part.
SOMMAIRE
PREAMBULE3 Article 1. Droit à la déconnexion4
Champs d'application du présent accord concernant le droit à la déconnexion4
Bon usage des outils numériques et de communication professionnels4
Modalités pratiques de l'exercice du droit à la déconnexion5
Dispositif de vigilance5
Dialogue dans l'équipe5
1.3.5.Temps de repos et plage horaire de droit à la déconnexion6
Sanctions en cas de non-respect de l'accord6
Article 2. Modalités de mise en œuvre et suivi de l'accord7
Durée de l'accord7
Modalités de révision de l'accord7
Article 3. Publicité et dépôt de l'accord7
Préambule Au travers de cet accord, IN-IDT entend définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et réaffirmer l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Un droit à la déconnexion est, par conséquent, reconnu à l'ensemble des salariés IN-IDT disposant d'outils numériques professionnels.
Le présent accord s'applique à tous les salariés disposant d'outils numériques au sein de la société et/ou soumis à une convention de forfait en jours.
À cet effet, la société souhaite accentuer sa dynamique d'actions autour des conditions de travail de ses salariés et un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle.
La mise en œuvre des mesures prévues dans le présent accord, ainsi que leur suivi, doivent permettre à la société deréduire lesrisques psychosociaux et d'améliorer la Qualité de Vie au Travail de ses salariés.
IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Droit à la déconnexion
Champs d'application du présent accord concernant le droit à la déconnexion
Un droit à la déconnexion est reconnu à l'ensemble des salariés de la société IN-IDT. À ce titre, sauf dispositif d'urgence ou gravité indiquée comme telle, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation professionnelle pendant ses périodes de repos ou de suspension autorisée du contrat de travail. Ce principe ne s'applique pas aux salariés lorsqu'ils assurent des astreintes. Les principes du droit à la déconnexion sont les suivants : La Direction reconnait le droit à la déconnexion individuel. Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail et durant ses congés.
Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l'ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé à l'usage efficient et responsable des outils numériques.
On entend ici par outils numériques et de connexion, tout outil permettant de maintenir un lien entre le salarié et son environnement professionnel :
les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc.
les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, Teams... etc
Bon usage des outils numériques et de communication professionnels
Les parties rappellent que les outils de communication mis à disposition par l'entreprise, sont réservés à un usage strictement professionnel et sont mis à la disposition du salarié afin de faciliter l'accomplissement de ses missions. À ce titre, en cas de dérives, sur action exclusive diligentée par la Direction des Ressources Humaines, un contrôle de l'usage de ces outils peut s'opérer.
Chaque salarié, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Les emails doivent, en priorité, être envoyés pendant les heures habituelles de travail. Si le manager ou le salarié envoie un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à indiquer que ce message n'appelle pas une réponse immédiate ou qu'il s'agit d'une situation d'urgence. Il privilégiera autant que possible les envois différés des courriels.
Afin de répondre aux enjeux de droits à la déconnexion mais également de sobriété numérique, il est demandé à chaque manager et. plus généralement, à chaque salarié de :
S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles de type Teams;
S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ou d'un message via teams.
Enfin il est recommandé d'utiliser la fonctionnalité « ne pas déranger » sur les téléphones professionnels fournis sur le créneau horaire 20h00 - 8h00.
Modalités pratiques de l'exercice du droit à la déconnexion
Dispositif de vigilance
L'entreprise sera vigilante quant aux volumes de connexion ou de messages envoyés sur la plage horaire de déconnexion définie ou les week-ends, pour identifier des situations d'usage trop intensif des outils et envisager des mesures de prévention et d'accompagnement.
Chaque salarié doit être en mesure de faire connaître, le cas échéant, les difficultés qu'il rencontre liées à l'utilisation des outils numériques ou des situations d'usage anormal des outils numériques, auprès de son manager, des Ressources Humaines ou encore du référent RPS selon le degré de difficulté rencontrée.
L'utilisation des outils de communication numériques et l'application de ce droit à la déconnexion sera notamment un point abordé lors de l'entretien annuel des salariés.
Dialogue dans l'équipe
Chaque équipe est invitée à échanger et définir des règles de fonctionnement adaptées à son métier et à son contexte.
Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.
En cas d'absences, il est demandé à chaque manager et, généralement, à chaque salarié :
D'identifier les situations d'urgence, et les interlocuteurs à avertir ainsi que les moyens de communication les plus adaptés ;
De préparer l'absence : il appartient à chacun d'opérer une passation des dossiers entre collègues avant une période d'absence, et mettre en place un « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique indiquant les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence, pour les absences de plus de 2 jours.
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses horaires habituels de travail ou durant ses périodes de repos ou d'absences autorisées, hors situation d'urgence exceptionnellede type phase de livraison d'un projet par exemple, sous réserve de l'accord du collaborateur.
Ces situations d'urgence devront être précisées par chaque manager.
Ces dispositions s'appliquent également aux courriels reçus des bureaux de l'étranger ayant un décalage horaire avec la France.
Tout salarié appelé ou invité à répondre à des courriels pendant les plages horaires de déconnexion pourra en informer les Ressources humaines afin de trouver des modalités de communication conformes à son droit à la déconnexion.
Formation et sensibilisation
Chaque manager doit veiller au respect de l'équilibre vie privée/vie professionnelle de son collaborateur.
Par conséquent, l'exemplarité de ces premiers dans l'utilisation des outils numériques est essentielle et est un signal fort de crédibilité dans la démarche.
Temps de repos et plage horaire de droit à la déconnexion
Les managers s'abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise/établissement. Tout salarié est tenu de respecter les règles légales en matière de temps de travail et de repos à savoir:
11 heures de repos consécutives entre deux journées de travail ;
6 jours consécutifs de travail au maximum ;
un repos hebdomadaire au minimum de 35 heures.
En toute hypothèse, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence eVou l'importance du sujet en cause ou les échanges prenant en compte un décalage horaire. Pour veiller au respect de la vie privée des salariés, il est défini une plage horaire au cours de laquelle, sauf caractère d'urgence, l'émission d'appels doit être évité dans la mesure du possible et l'envoi de mails limité. Cette plage horaire s'étend de 20 heures à 8 heures.
Sanctions en cas de non-respect de l'accord
En cas de non-respect des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise se réserve le droit d'appliquer toutes les sanctions appropriées et proportionnées à la nature des infractions constatées.
Article 2. Modalités de mise en œuvre et suivi de l'accord
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Novembre 2023.
Modalités de révision de l'accord
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales. Le présent accord pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.
Article 3. Publicité et dépôt de l'accord Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales signatiares et non signataires. Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale de Paris et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris conformément aux prescriptions de l'article L 2231-6 du Code du travail. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. En application de l'article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet. Enfin, en application de l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord seront occultées lors de sa publication. Un acte sera signé en ce sens entre les Parties et transmis à la Direction de l'Information Légale et Administrative.
