ACCORD RELATIF À la MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société IN’LI AURA..., SA dont le siège social est sis 101 rue Denfert Rochereau 69004 LYON., représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le Syndicat …FO. représenté par Monsieur ………………… agissant en qualité de Délégué syndical;
le Syndicat SNUHAB CFE CGC. représenté par Monsieur ……………… agissant en qualité de Délégué syndical;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
Article 1 - Préambule Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 19 juin 2019 et couvrant la période de versement de la prime. Article 2 - Collaborateurs bénéficiaires La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4 ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 27 000€ (vingt-sept mille euros) annuels bruts.
Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 350 € (trois cent cinquante euros) par bénéficiaire.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les collaborateurs travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les collaborateurs travaillant à temps partiel ou en forfait réduit, selon le calcul suivant : temps de travail effectif x prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Un collaborateur travaillant à 80%, présent sur les 12 derniers mois sans absences, et percevant une rémunération annuelle brute inférieur à 27 000 euros sur les douze derniers mois précédents le versement, touchera : 80% x 350 = 280 euros.
De plus, les montants visés ci-avant sont fixés pour les collaborateurs présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée avec la paie de mars, le 31 mars 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord Le présent accord s’applique exclusivement pour l’année 2020.
Article 6 - Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 - Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 8 - Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE du Rhône (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LYON. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
