ACCORD RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE in’li aura SET TYPEDOC "VA" VA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société IN’LI AURA, SA au capital de 170 027 186,40 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 097, dont le siège social est sis 14 rue Tronchet 69 006 LYON, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le Syndicat FO représenté par M. XXXX agissant en qualité de Délégué syndical;
le Syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par Mme XXXX agissant en qualité de Délégué syndical;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE : Dans le cadre des négociations obligatoires engagées en février 2023, les parties ont souhaité améliorer les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise en matière de prime d’ancienneté. Les Parties sont parvenues à la conclusion du présent avenant au statut collectif applicable au personnel d’In’Li Aura.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Salariés concernés par l’avenant
Le présent avenant couvre l’ensemble des établissements de la Société IN’LI AURA, et a vocation à s’appliquer à tous ses salariés, en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception : des mandataires sociaux,
des concierges et gardiens d’immeuble.
Prime d’ancienneté
L’article 36 de la Convention collective nationale de l’Immobilier, pour tenir compte de l’ancienneté acquise dans l’entreprise, stipule que le salaire global brut mensuel soit majoré de 30 € (trente euros) tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire. Le décompte de l'ancienneté, pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er janvier suivant le terme de cette période. Par dérogation aux dispositions de la Convention, le salaire global brut mensuel sera majoré de 30 € (trente euros) tous les 3 ans, le mois suivant la date anniversaire. Le décompte de l'ancienneté, pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement interviendra le 1er du mois suivant la date anniversaire.
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DREETS du Rhône (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LYON. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel. * * * Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Lyon, le 04/04/2023
