ACCORD RELATIF AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SET TYPEDOC "VA" VA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société IN’LI AURA, SA au capital de €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 097, dont le siège social est sis 14 rue Tronchet 69 006 LYON, représentée par Monsieur Guillaume HAMELIN, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat FO représenté par Madame Céline ANDEME agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le Syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par Madame Fatimata HAMADY agissant en qualité de Délégué syndical ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »
PREAMBULE : Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires engagées en janvier 2024, les parties ont souhaité améliorer :
les dispositions prévues à l’accord sur le statut collectif de l’entreprise et ses avenants relatives à la prime vacances et au nombre de jours « enfant malade » ,
ainsi que les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite prévue à l’article 34.1 de la Convention Collective de l’Immobilier.
En conséquence, les parties ont décidé de modifier, par le présent avenant, l’accord initial sur le statut collectif applicable au personnel d’in’li Aura.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Salariés concernés par l’avenant
Le présent avenant couvre l’ensemble des établissements de la Société in’li Aura, et a vocation à s’appliquer à tous ses salariés, en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à l’exception :
Des mandataires sociaux,
Des concierges et gardiens d’immeuble.
Prime vacances
Une prime de vacances sera versée sur le salaire du mois de juin, pour les seuls salariés présents aux effectifs de la société in’li Aura à la date de son versement, soit au 30 juin. Ainsi, en cas de départ de l’entreprise en cours de période, entraînant la sortie des effectifs avant la date du 30 juin, aucune prime de vacances, ni aucun prorata de prime de vacances, ne seront dus. Le montant de cette prime de vacances est fixé à 950 € bruts (neuf cent cinquante euros) pour un salarié travaillant à temps plein présent sur toute la période de référence (soit du 1er juin N-1 au 31 mai N). Le montant de cette prime de vacances sera réduit au prorata du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence, étant précisé que les absences légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif n’impacteront pas le montant de la prime. Consécutivement, les salariés employés à temps partiel percevront une prime calculée au prorata de leur durée du travail et de leur présence effective au cours de la période de référence.
En cas d'entrée en cours de période de référence, la prime de vacances est attribuée au prorata du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence.
Congé enfant malade
Une autorisation d’absence rémunérée est accordée au salarié en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de seize ans, dont il assume la charge.
La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an. Le salarié devra fournir, dans les meilleurs délais, un certificat médical indiquant que la présence de l’adulte est indispensable auprès de l’enfant.
Ce congé doit être pris par journée complète et ne peut pas être fractionné en demi- journée.
Indemnité de départ à la retraite
La convention collective de l’immobilier, applicable dans l’entreprise, fixe en son article 34.1 les modalités de calcul de l’indemnité de départ en retraite due au salarié selon l’ancienneté acquise. Par dérogation aux dispositions de la convention collective de l’immobilier :
Lorsque l’ancienneté acquise est supérieure ou égale à 20 ans et inférieure à 30 ans, l’indemnité à verser est égale à 5 mois de salaire mensuel brut contractuel,
Lorsque l’ancienneté acquise est au moins égale à 30 ans, l’indemnité à verser est égale à 7 mois de salaire mensuel brut contractuel
Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Révision et dénonciation
Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DREETS.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la DREETS du Rhône (un exemplaire original et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de LYON. Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel. * * * Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires. Fait à Lyon, le 09/04/2024
