Relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Au sein d’in’li Grand Est
Procès-verbal d’accord
Relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024
Au sein d’in’li Grand Est
Le présent Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2024 a été établi entre :
In’li Grand Est dont le Siège est 44B, rue de la Course – 67000 STRASBOURG, Société Anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 548 501 469, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, (ci-après la « Société »)
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel, représentée par :
Pour la CFDT, en sa qualité de Délégué Syndical de la Société in’li Grand Est.
SOMMAIRE
PREAMBULE Page 3
ARTICLE 1 Dernier états des propositions respectives des partiesPage 3
ARTICLE 2Date, champs d’application & duréePage 4
ARTICLE 3RévisionPage 4
ARTICLE 4Notification, dépôt et publicitéPage 4
Préambule
Conformément à l’article L.2242-10 du Code du Travail, les parties signataires ont engagé des discussions portant sur les rémunérations, l’égalité professionnelle hommes/femmes et autres avantages salariaux.
Afin d’engager les discussions, les parties susnommées se sont réunies à deux reprises aux dates suivantes :
20 décembre 2023
9 janvier 2024
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
Propositions de l’organisation syndicale
Ponts offerts
Concernant les ponts en 2024, elle souhaite que soient offerts :
Le vendredi 10/05/24.
Le vendredi 26/08/24
Le vendredi 27/12/24
Propositions de la direction
Après échanges entre les deux parties au cours des deux réunions, les propositions de la Direction énoncées ci-dessous ont été retenues :
Augmentations salariales (pour le personnel administratif) :
Selon les orientations stratégiques données en début d’année par le groupe Action Logement, l’enveloppe allouée pour les augmentations (collectives et individuelles) représentera au maximum 3,5% de la masse salariale brute du personnel administratif.
En prenant en compte ce critère ainsi que l’évolution du SMIC au 1er janvier, les collaborateurs se verront attribuer une augmentation de 3,5% du salaire mensuel brut global (prime d’ancienneté et 13ème mois inclus), plafonnée à 100€ brut mensuel.
Gardiens et personnels d’immeubles
Le personnel de terrain (gardiens et employés d’immeuble) bénéficiera des éventuelles augmentations conventionnelles liées entre autres à la revalorisation de la valeur de la part fixe et du point.
Les impacts en paie seront appliqués selon les modalités prévues.
A ce jour nous ne disposons pas encore d’information sur le sujet.
Ponts offerts
Le pont de l’ascension à savoir le vendredi 10 mai ainsi que la journée de solidarité (lundi de pentecôte) seront offerts pour l’ensemble du personnel (administratif et personnel d’immeubles).
Remboursement de l’abonnement de transport
A titre exceptionnel et jusqu’à fin 2024, l’entreprise prendra en charge 75% du montant de l’abonnement de transport en commun (hors titre à l’unité). Le remboursement s’effectuera dans les mêmes conditions qu’auparavant.
Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés la valeur faciale du ticket restaurant sera désormais de 10€. L’employeur continuera de prendre en charge le maximum toléré par l’URSSAF pour l’exonération des cotisations sociales, avec la participation suivante :
Part patronale : 6€ (60%)
Part salariale : 4€ (40%)
L’impact sur le rechargement des cartes Swile ainsi que sur la paie sera effectif sur le 1er trimestre.
Une communication sera faite auprès des salariés dès que l’échéance sera confirmée.
Article 2. Date, champs d’application & durée
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à sa date de signature.
Article 3. Révision
Le présent PV d’accord est révisable à l’initiative de chaque partie signataire au sens de l’article L2261-7-1 du Code du Travail. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Cette demande devra expliciter les révisions sollicitées et des propositions seront formulées en ce sens.
Les discussions devront s’engager dans les 30 jours qui suivent la date de demande de révision.
Article 4 Notification, dépôt & publicité
Conformément aux articles L.2231-6, L.3313-3, D2231-2 et D.3313-1 du Code du travail, le présent document, sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords auprès de Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et sur la plateforme du Ministère du Travail.
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera communiqué aux salariés par mail ou courrier.
Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2024
________________________ Pour in’li Grand Est : Représentée par agissant en qualité de Directeur Général
(Signature et cachet de l’entreprise)
________________________ Pour l’Organisation Syndicale représentative : CFDT
