Relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026
Au sein d’in’li Grand Est
Procès-verbal d’accord
Relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026
Au sein d’in’li Grand Est
Le présent Procès-verbal d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026 a été établi entre :
In’li Grand Est dont le Siège est 44B, rue de la Course – 67000 STRASBOURG, Société Anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 548 501 469, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, (ci-après la « Société »)
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel, représentée par :
Pour la CFDT, en sa qualité de Déléguée Syndicale de la Société in’li Grand Est.
SOMMAIRE
PREAMBULE Page 3
ARTICLE 1 Dernier états des propositions respectives des partiesPage 3
ARTICLE 2Date, champs d’application & duréePage 4
ARTICLE 3RévisionPage 4
ARTICLE 4Notification, dépôt et publicitéPage 4
Préambule
Conformément à l’article L.2242-10 du Code du Travail, les parties signataires ont engagé des discussions portant sur les rémunérations, l’égalité professionnelle hommes/femmes et autres avantages salariaux.
Afin d’engager les discussions, les parties susnommées se sont réunies aux dates suivantes :
Le 16 décembre 2025,
Le 8 janvier 2026,
Le 15 janvier 2026.
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
Propositions de l’organisation syndicale
Ponts et jours offerts
Concernant les ponts et/ou jours offerts en 2026, elle souhaite que soient offerts : le vendredi 15 mai, la journée de solidarité (lundi de pentecôte : le 25 mai) ainsi que le lundi 13 juillet.
Congé supplémentaire « anniversaire »
Chaque année l’organisation syndicale souhaiterait que chaque collaborateur puisse avoir un congé supplémentaire à l’occasion de son anniversaire.
Propositions de la direction
Après échanges entre les deux parties au cours des réunions, les propositions de la Direction énoncées ci-dessous ont été retenues :
Augmentations salariales ET PRIME INDIVIDUELLE DE PERFORMANCE (pour le personnel administratif) :
Selon les orientations stratégiques données en début d’année par le groupe in’li, l’enveloppe allouée pour les augmentations (collectives et individuelles) représentera au maximum 1,5% de la masse salariale brute du personnel administratif (hors ancienneté et prime(s) contractuelle(s).)
En prenant en compte ce critère ainsi que l’inflation en 2025 les collaborateurs se verront attribuer une augmentation collective de 1,5% du salaire brut de base plafonnée à 30€ brut mensuel.
Cette augmentation sera effective sur la paie de janvier 2026.
Des augmentations ou des primes de performance individuelles pourront également être versées à une périodicité différente afin de récompenser l’implication des collaborateurs, leur assiduité et les résultats au regard des objectifs fixés.
A l’issue des entretiens annuels d’évaluation, il appartiendra aux managers sous l’arbitrage de la Direction, d’attribuer le montant de l’augmentation ou de la prime en motivant sa décision sur la base d’éléments factuels et
objectifs.
Les augmentations collectives et individuelles ainsi que les primes individuelles de performance concerneront exclusivement les collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée, présents dans l’entreprise au 1er janvier 2025.
Gardiens et personnels d’immeubles
Le personnel de terrain (gardiens et employés d’immeuble) bénéficiera des éventuelles augmentations conventionnelles liées entre autres à la revalorisation de la valeur de la part fixe et du point.
Les impacts en paie seront appliqués selon les modalités prévues. A ce jour nous ne disposons pas encore d’information sur le sujet.
Ponts et jours offerts
Le vendredi 15 mai et la journée de solidarité (lundi de pentecôte : le 25 mai) seront offerts et ne nécessiteront ni la pose d’un congé ou d’un RTT et ne feront pas l’objet de récupération.
Congé supplémentaire « anniversaire »
La Direction ne souhaite pas accorder ce congé supplémentaire et rappelle que le personnel administratif qui souhaite être en congé le jour de son anniversaire bénéficie annuellement de 27 jours de congé et d’à minima 9 jours de RTT et que le personnel d’immeuble bénéficie annuellement de 30 jours de congés, sans que soit intégré dans ces décomptes les congés pour ancienneté.
Article 2. Date, champs d’application & durée
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à sa date de signature.
Article 3. Révision
Le présent PV d’accord est révisable à l’initiative de chaque partie signataire au sens de l’article L2261-7-1 du Code du Travail. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Cette demande devra expliciter les révisions sollicitées et des propositions seront formulées en ce sens.
Les discussions devront s’engager dans les 30 jours qui suivent la date de demande de révision.
Article 4 Notification, dépôt & publicité
Conformément aux articles L.2231-6, L.3313-3, D2231-2 et D.3313-1 du Code du travail, le présent document, sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords auprès de Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et sur la plateforme du Ministère du Travail.
Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera communiqué aux salariés par mail ou courrier.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2026
________________________ Pour in’li Grand Est : Représentée par agissant en qualité de Directeur Général
(Signature et cachet de l’entreprise)
________________________ Pour l’Organisation Syndicale représentative : CFDT
