Accord relatif à la prorogation des mandats des membres élus du Comité Social et Economique d’in’li Grand Est
Entre
In’li Grand Est dont le Siège est 44B, rue de la Course – 67000 STRASBOURG, Société Anonyme enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 548 501 469, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, (ci-après la « Société »)
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel, représentée par :
Pour la CFDT, en sa qualité de Déléguée Syndicale de la Société in’li Grand Est.
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE
Le 1er avril 2025, in’li est devenu la société mère des in’li Régions dont in’li Grand Est, Action Logement Immobilier ayant cédé le capital social des in’li Régions à la société in’li.
Parallèlement, il a été créé un groupe in’li national en réponse à la nécessité de préserver et renforcer l’offre de logement intermédiaire aux salariés de la classe moyenne et jeunes actifs.
Ce processus de filialisation entre in’li et les in’li en régions a pour objectif une intégration plus complète et plus efficace tout en assurant une autonomie de gestion suffisante aux filiales régionales.
Dans ce contexte, des négociations ont été engagées avec les directions des entités composant le groupe in’li et leurs délégués syndicaux respectifs afin de mettre en place des instances représentatives du personnel qui lui soient appropriées et ainsi, reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale (« UES ») in’li comprenant l’ensemble des entités in’li.
Les négociations sont à ce jour toujours en cours.
La date de fin des mandats des membres élus du CSE d’in’li Grand Est arrivent à échéance le 16 mai prochain.
Pour faciliter la poursuite des négociations engagées dans le cadre de la constitution de l’UES, les Parties se sont réunies au cours de la réunion de négociation tenue le 4 février 2026.
A l’issue de ces échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord de prorogation des mandats.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats des élus du CSE d’in’li Grand Est
Les Parties conviennent, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE d’in’li Grand Est jusqu’au 18 décembre 2027 au plus tard.
D’ici le 18 décembre 2027, des élections partielles du CSE pourront être organisées conformément aux cas prévus par la loi (Article L.2314-10 du code du travail). À compter de cette date, les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE d’in’li Grand Est prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Il est convenu que la préparation des élections professionnelles du CSE sera initiée au plus tard en octobre 2027.
Si l’organisation des élections professionnelles est retardée après le 18 décembre 2027, les mandats des membres élus seront prorogés automatiquement jusqu’à la date des élections.
ARTICLE 2 – Conséquence de la prorogation des mandats des membres élus du CSE et Délégués syndicaux)
La prorogation des mandats des membres élus du CSE entraine l’extension de la durée du cycle électoral et emporte ainsi le maintien des mandats des représentants du personnel désignés jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Ainsi, les Parties s’accordent sur le maintien des mandats des délégués syndicaux jusqu’aux prochaines élections professionnelles, soit jusqu’au plus tard le 18 décembre 2027.
ARTICLE 3 : Clauses générales
Article 3.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles sans autre formalité et sans pouvoir être reconduit tacitement.
Article 3.2 – Révision
Si des ajustements apparaissaient nécessaires du fait notamment de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ou d’une modification éventuelle affectant la société in’li Grand Est, les Parties conviennent de se rencontrer et de définir en concertation les éventuelles révisions à apporter au présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront dans les meilleurs délais avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Tout éventuel avenant de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité que celles prévues pour le présent accord.
Article 3.3 – Formalités de dépôt
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Article 3.4 – Publicité
Le présent accord fera également l’objet d’une communication à l’ensemble des collaborateurs via l’intranet d’in’li Grand Est.
Article 3.5 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’in’li Grand Est.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera communiqué aux salariés par mail ou courrier.
Fait à Strasbourg, le 26 février 2026
________________________ Pour in’li Grand Est : Représentée par agissant en qualité de Directeur Général
(Signature et cachet de l’entreprise)
________________________ Pour l’Organisation Syndicale représentative : CFDT
