accord RELATIF A LA Négociation annuelle obligatoire POUR 2024
Salaires, durée effective et organisation du temps de travail, EVOLUTION DE L’emploi dans l’entreprise, EMPLOI DES HANDICAPES, égalité professionnelle ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, prévoyance et épargne salariale
Les sociétés in’li-in’li PM regroupées au sein d’une UES et représentées par agissant en qualité de Directeur Général de in’li, assisté de , Directrice des Ressources Humaines et de , Directeur des Ressources Humaines Adjoint, et les délégations suivantes :
CFDT, représentée parassistée de
CFE-CGC, représentée parassistée de
CFTC, représentée parassisté de
CGT, représentée parassisté de
FO, représenté parassisté de
Ont, conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article, après remise des documents obligatoires.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le 5 décembre 2023
Le 20 décembre 2023
Le 10 janvier 2024
Le 25 janvier 2024
Le 30 janvier 2024
Le 7 février 2024
À l’issue de ces réunions et au terme de la négociation, le présent accord a été conclu.
Article 1 - Etats des propositions respectives
Propositions syndicales initiales :
1.1.1 Propositions communes de la CFDT, CFE-CGC, FO
Mesures salariales :
Pour le personnel administratif :
Enveloppe d’augmentation générale de 5% couvrant l’augmentation du coût de la vie. Quant aux augmentations individuelles, elles seront négociées et calibrées par chaque direction de façon objective et fondée ;
Prime de partage de la valeur :
Pour les salaires inférieurs ou égaux à 45k€ annuels, distribution d’une prime d’une valeur de 1 200€
Pour les salaires compris entre 45k€ et 55k€ annuels, distribution d’une prime de 1 000€
Pour les salaires supérieurs à 55k€ annuels, distribution d’une prime de 800€ ;
Rémunération possible jusqu’à 10 jours par an de jours CET ;
Augmentation de la prime d’ancienneté : + 5€ mensuelle (de 30€ à 35€) ;
Placement possible de 5 jours supplémentaires de CET dans le PERCO/CET.
Pour le personnel d’immeubles :
Nouvel avenant salaires 2024 à appliquer avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
Distribution d’une prime de partage de 1 200€ à 800€ (d’après les mêmes critères définis pour le personnel administratif).
Conditions de travail :
Une journée de CP complémentaire annuelle à partir de 20 ans d’ancienneté, puis un CP tous les 10 ans ;
Augmentation du plafond des CET à 120 jours.
Egalité hommes/femmes
Définition d’objectifs annuels permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prioritairement chez les cadres B (diagnostic, métiers ciblés, moyens mis en place…).
Divers :
Augmentation de la part employeur de la prise en charge du Passe Navigo à hauteur de 65% (35% restant à la charge du salarié).
1.1.2 Propositions de la CFTC
Revalorisation de tous les salaires au niveau de l’inflation constatée en 2023 à effet du 1er janvier 2024 ;
Etude et versement d’une prime pour les gardiens d’immeubles qui accompagnent dans l’initiation de leur métier les nouveaux salariés ;
La prime de partage de la valeur « prime Macron » est-elle envisagée pour les salariés en 2024 ?
Revalorisation de la prime attribuée aux gardiens pour la permanence week-end ;
Majoration du montant de l’indemnité de départ en retraite allouée aux gardiens et employés d’immeubles (reconsidérer les anciennes dispositions) ;
Article 33 CCN Gardiens – Prime anniversaire : étude est demandée pour une modification au sein d’in’li de cet article concernant les années au service du même employeur : au lieu des 25 années accomplies, lire 20 années.
1.1.3 Propositions de la CGT
Augmentation des salaires de 3,5% général et 0,5% en individuel (notamment compte tenu de la forte inflation actuelle sur les produits alimentaires rognant sur le pouvoir d’achat) ;
Augmentation de 200€ de la prime « travaux réhabilitation » dans les résidences en faveur des gardiens passant de 300€ à 500€.
Attribution de la prime « travaux de réhabilitation » sur résidence en faveur des responsables de secteur (lorsqu’au moins un de leurs sites fait l’objet de réhabilitation) ;
Revalorisation du « Pass digital » pour les gardiens pour atteindre les 50€ minimum, ce, au travers de leur fiche de tâches ;
Attribution d’une prime mensuelle relative au « Projet POM » en faveur des responsables de sites ;
Augmentation de la participation de l’employeur pour atteindre 60% sur les tickets restaurant, soit une prise en charge de 6€ sur un ticket à valeur faciale de 10€ ;
Augmentation de la « prime remplacement administratif » pour atteindre 100€ ;
Sachant qu’à compter du 1er janvier 2024 les mutuelles (au niveau national) prévoient une hausse importante des cotisations, soit entre 8 et 10%, (le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élevant à 3 864€, soit une augmentation de 5,4% par rapport au niveau de 2023), nous demandons qu’au moins 50% de l’augmentation de notre mutuelle soit prise en charge par l’employeur ;
Chèque mobilité de déplacement : permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de pouvoir bénéficier d’une aide pour l’acquisition d’un véhicule propre (participation de l’employeur à l’achat de vélo, de trottinette, roue électrique, etc…, hors voiture, moto et scooter). Le montant du chèque (contre facture) se calculerait sur la base de la carte Navigo. En effet, sachant qu’au 1er janvier 2024 la carte Navigo coûtera 86,40€ par mois, et donc une participation de l’employeur de 43,20€/mois soit 518,40€ par an, in’li pourrait donc financer à hauteur de 500€ un véhicule propre et de ce fait n’aurait pas à rembourser, pendant un an, la carte Navigo. Ce procédé ne pourrait se renouveler pas avant 5 ans pour un même salarié ;
Augmentation de la participation de l’employeur de la prise en charge de l’abonnement forfaitaire Navigo passant de 50% à 75%.
1.2 Propositions de la direction au terme de la négociation et sur lesquelles le présent accord est conclu :
Sur les salaires
Pour le personnel administratif :
Attribution d’une augmentation en fonction du
salaire de base brut annuel (base temps plein et hors prime d’ancienneté) selon le barème suivant :
À hauteur de
4,5% pour les salaires inférieurs ou égaux à 40 000 € bruts annuels :
2,50% d’augmentation générale
2% d’augmentation individuelle
À hauteur de
4% pour les salaires supérieurs à 40 000 € bruts annuels et inférieurs ou égaux à 50 000 € bruts annuels :
2% d’augmentation générale
2% d’augmentation individuelle
À hauteur de
4% pour les cadres catégorie C1 dont les salaires sont supérieurs à 50 000 € bruts annuels :
1% d’augmentation générale
3% d’augmentation individuelle
À hauteur de
4% pour les cadres catégorie C2 à C3 (hors CODIR) :
4% d’augmentation individuelle
Les augmentations individuelles récompensant la performance seront réparties et attribuées après échange entre la Direction des Ressources Humaines et les managers. Concernant les enveloppes d’augmentations individuelles, une attention particulière sera portée aux éléments suivants dans cet ordre :
Les performances individuelles notables
Les contributions positives aux résultats collectifs de l’équipe
La valorisation d’un champ de compétences élargi
La fidélisation
Les rémunérations proches des minimas
Les rémunérations des métiers en tension
Les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis trois ans
Les augmentations collectives et individuelles seront attribuées en mars 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Elles s’appliqueront aux collaborateurs en CDI présents au 1er avril 2024 avec une date d’entrée inférieure au 3 janvier 2023.
Les collaborateurs bénéficiant d’un parcours de rémunération sont concernés par l’ensemble de ces mesures.
Pour le personnel d’immeubles :
Application de l’avenant sur les salaires 2024 de la CCN des Gardiens, concierges et employés d’immeubles au 1er janvier 2024.
Pour l’ensemble du personnel :
Par dérogation aux dispositions conventionnelles relatives à l’utilisation des jours épargnés dans le Compte Epargne Temps (CET), possibilité donnée aux collaborateurs de monétiser exceptionnellement
sur l’année 2024 jusqu’à 8 jours épargnés au lieu de 5 jours. Un bilan sera réalisé en fin d’année 2024 afin d’étudier la pérennisation de cette mesure.
Sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) et l’égalité professionnelle
Des objectifs annuels seront définis dans le cadre de la négociation d’un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) au premier semestre 2024.
Attribution d’une
enveloppe annuelle pour les mesures égalité hommes/femmes à hauteur de 25 000 €
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, mis en ligne sur l’Intranet et mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Paris La Défense, le 7 février 2024
Pour in’li
Pour in’li PM
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
LISTE DES ENTREPRISES FORMANT L’UES SISES A
TOUR ARIANE – 5 PLACE DE LA PYRAMIDE A PARIS LA DEFENSE (92088)
