ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
AU SEIN DE LA SOCIETE IN SMART IDENTITY FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Direction de la société IN SMART IDENTITY FRANCE, dont le siège social est situé 2 Place Samuel de Champlain - 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 340 709 534, représentée par Madame XXX, en sa qualité de HR Lead France, ci-après désignée la « Société »
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées par :
Pour la CFDT :
XXX, Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC :
XXX, Délégué Syndical Central XXX, Délégué Syndical Central
Pour la CGT-FO :
XXX, Délégué Syndical Central
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations obligatoires.
Le champ de la négociation annuelle obligatoire 2026 au sein d’IN SMART IDENTITY FRANCE porte sur les salaires effectifs, les conditions de travail, le temps de travail et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les réunions, fixées d’un commun accord, se sont tenues aux dates suivantes :
19 janvier 2026
22 janvier 2026
05 février 2026
12 février 2026
26 février 2026
Au terme de ces négociations, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
POLITIQUE SALARIALE
L’ensemble des mesures est applicable pour la seule année 2026. La « rémunération » visée dans le cadre du présent accord s’entend au sens du salaire annuel brut de base au 31/12/2025, en équivalent temps plein, des salariés visés par le champ d’application. Il est précisé que les stagiaires, les alternants et apprentis ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation générale et individuelle visées au présent accord ; leurs salaires ou indemnités étant fixés en référence à d’autres barèmes ou à des taux fixés par la loi ou par des conventions.
ARTICLE 1. SALARIES NON-CADRES ET SALARIES CADRES DONT LA REMUNERATION ANNUELLE EST INFERIEURE OU EGALE A 1,2 FOIS LE PASS 2025 (≤ 57672€)
Un budget global de
2,00% des rémunérations annuelles des salariés non-cadres et des salariés cadres dont la rémunération annuelle est inférieure ou égale à ≤ 57672€ bruts est alloué selon la répartition suivante :
1.1 Augmentation générale
Les salariés visés à l’article 1 bénéficieront d’une
augmentation générale de 0,50% sur la base d’un temps plein.
Cette mesure s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 avec un paiement au mois de mai 2026.
Les conditions cumulatives d’éligibilité pour une augmentation générale sont les suivantes :
Être en CDI au sein de la société et/ou avoir été embauché en CDI avant le 1er octobre 2025 (pour les salariés préalablement en CDD ou alternance, le passage en CDI doit être effectif au 1er mars 2025) ;
Ne pas être en cours de préavis ;
Ne pas avoir reçu une augmentation individuelle de salaire au premier trimestre 2026 (hors augmentation ou rattrapage imposé par la loi ou les dispositions conventionnelles), sauf demande explicite du manager.
1.2. Augmentations individuelles
Au-delà de l’augmentation générale, les salariés visés à l’article 1 pourront bénéficier, au titre des augmentations individuelles, d’un budget de
1,50% des rémunérations en moyenne de cette population.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ces budgets s’appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 avec un paiement au mois de mai 2026.
Pour être éligibles à une augmentation individuelle, les salariés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être en CDI au sein de la société et/ou avoir été embauché en CDI avant le 1er octobre 2025 (pour les salariés préalablement en CDD ou alternance, le passage en CDI doit être effectif au 1er mars 2025) ;
Ne pas être en cours de préavis ;
Ne pas avoir reçu une augmentation individuelle de salaire au premier trimestre 2026 (hors augmentation ou rattrapage imposé par la loi ou les dispositions conventionnelles) ;
Ne pas être en situation de non atteinte des résultats individuels attendus pour l’année 2025, par déficit de contribution personnelle (note globale de performance à 1 lors de l’entretien de Performance Review à la demande explicite du manager).
.
1.3. Garantie supplémentaire
Toute personne ayant eu un congé maternité au cours de l’année 2025 bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne de sa catégorie. Tout salarié qui estime son augmentation insatisfaisante au regard de sa performance pourra demander un entretien à son responsable hiérarchique.
ARTICLE 2. SALARIES CADRES DONT LA REMUNERATION ANNUELLE EST SUPERIEURE A 1,2 FOIS LE PASS 2025 (> 57672€) Un budget global de
2,00% des rémunérations annuelles des salariés cadres dont la rémunération annuelle est supérieure à 57672€ bruts est alloué selon la répartition suivante :
2.1 Augmentation générale
Les salariés visés à l’article 2 ne bénéficieront pas d’
augmentation générale sur la base d’un temps plein.
2.1 Augmentations individuelles
Un budget global de
2,00% des rémunérations des salariés cadres dont la rémunération annuelle est supérieure à 57672€ bruts sera attribué sous forme d’augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ce budget s’appliquent avec effet rétroactif au
1er janvier 2026 avec un paiement au mois de mai 2026.
Pour être éligibles à une augmentation individuelle, les salariés devront remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être en CDI au sein de la société et/ou avoir été embauché en CDI avant le 1er octobre 2025 (pour les salariés préalablement en CDD ou alternance, le passage en CDI doit être effectif au 1er mars 2025) ;
Ne pas être en cours de préavis ;
Ne pas avoir reçu une augmentation individuelle de salaire au premier trimestre 2026 (hors augmentation ou rattrapage imposé par la loi ou les dispositions conventionnelles) ;
Ne pas être en situation de non atteinte des résultats individuels attendus pour l’année 2025, par déficit de contribution personnelle (note globale de performance à 1 lors de l’entretien de Performance Review à la demande explicite du manager).
2.2. Garantie supplémentaire
Toute personne ayant eu un congé maternité au cours de l’année 2025 bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne de sa catégorie. Tout salarié qui estime son augmentation insatisfaisante au regard de sa performance pourra demander un entretien à son responsable hiérarchique.
MESURES COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 1. REVALORISATION DE LA SUBVENTION DENREE DU SIEGE SOCIAL, A COURBEVOIE La subvention denrée est revalorisée à hauteur de 3,20€, soit une augmentation de 0,20€. Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée et prend
effet au 1er avril 2026.
ARTICLE 2. REVALORISATION DE LA SUBVENTION DENREE DE L’ETABLISSEMENT DE CERGY La subvention denrée est revalorisée à hauteur de 4,26 €, soit une augmentation de 0,20€. Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée et prend
effet au 1er avril 2026.
ARTICLE 3. EGALITE FEMME HOMME Un budget spécifique de
0,10% des rémunérations annuelles brutes de base 2025 est dédié à la correction des écarts de rémunérations avérés entre les femmes et les hommes.
Les écarts de rémunération seront analysés par la Direction des Ressources Humaines, postérieurement à la campagne d’augmentation salariale et les corrections de rémunération seront faites à compter du
1er juillet 2026 et au plus tard le 31 octobre 2026 avec effet rétroactif au 1er juillet 2026.
ARTICLE 4. REVALORISATION DES CHEQUES CESU Le titre chèque CESU est revalorisé pour un montant global annuel à hauteur de
1200€, avec une part employée à hauteur de 500€ et une part employeur à hauteur de 700€.
Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée et prend
effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 5. ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES CONFRONTEES A UNE PATHOLOGIE DEFINIE : ENDOMETRIOSE OU DYSMENORRHEE Pour les collaboratrices souffrant de cette pathologie, sur l’appui d’une préconisation délivrée par la médecine du travail, la société octroie
4 jours par an.
La Direction s’engage à effectuer un travail de sensibilisation auprès des managers pour accompagner cette mesure sereinement. Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée et prend
effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 6. MISE EN PLACE D’UN PERECO GROUPE La Direction met en place un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, dont le but est de préparer un complément de retraite avec un cadre fiscal avantageux. Cette mise en place fera l’objet de la négociation d’un accord spécifique, pour lequel les délégués syndicaux centraux seront invités à négocier.
ARTICLE 7. REVALORISATION DES MEDAILLES DU TRAVAIL La Direction met en place une revalorisation des médailles du travail, et harmonise cette mesure avec celle de IN Groupe. La Direction prévoit donc l’octroi de jours de la manière suivante : Argent 2 jours Vermeil 3 jours Or 4 jours Grand or 5 jours
Ces jours seront positionnables dans le CET. Cette mesure est conclue pour une durée indéterminée et prend
effet au 1er janvier 2026.
ARTICLE 6. CLAUSE DE REVOYURE La Direction s’engage à réunir les délégués syndicaux centraux en cas de modification significative du montant moyen du panier repas.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. DUREE DE L’ACCORD A l’exception des mesures indiquées explicitement comme étant prises pour une durée indéterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, en l’occurrence pour l’exercice 2026.
Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets. ARTICLE 2. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des Parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
