Entre les soussignés : La Société XXX, dont le siège social est situé n rue Saint Jean – 31130 BALMA, La Société XXX, dont le siège social est situé n rue Saint Jean – 31130 BALMA, La Société XXX, dont le siège social est situé n rue Saint Jean – 31130 BALMA, Représentées par xxx, pour négocier et conclure le présent accord,
La Société XXX dont le siège social est situé au n rue Marcel Dassault – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, La Société XXX dont le siège social est situé n rue Marcel Dassault – 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT, Représentées par xxx, pour négocier et conclure le présent accord,
D’une part, Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat Fédération F3C CFDT représenté par xxx;
Le syndicat CFE-CGC représenté par xxx.
D’autre part, La Direction et les salariés des sociétés xxx ainsi que les organisations syndicales étant ci-après dénommées les « Parties ». Il est convenu ce qui suit : Par un accord relatif à la reconnaissance de l’UES xxx en date du 15 décembre 2015, les parties signataires ont reconnu l’existence d’une UES entre les Sociétés xxx
Par un accord relatif à l’élargissement de l’UES xxen date du 26 octobre 2017, la Société x a été intégrée au sein de l’UES.
Dans la mesure où une communauté de travail existe entre les différentes sociétés et dans le souci de préserver la meilleure représentation des salariés, les Parties ont convenu de signer le présent Accord.
Le présent accord a donc pour objet de modifier le périmètre de l’unité économique et sociale xx (ci-après dénommée «L’UES »).
TITRE 1 – Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
xxx
La liste des sociétés entrant dans le périmètre de l’UES au jour de la signature du présent accord figure également en annexe.
TITRE 2 – Institutions représentatives du personnel de l’unité économique et sociale Article 1 - Comité Social et Economique (CSE) Article 1.1 Effectifs des différentes entreprises A titre d’estimation, au 31 décembre 2017, les effectifs de la société xxx sont répartis de la façon suivante :
ETAM
Cadres
Effectif
8 63
A titre d’estimation, au 31 décembre 2017, les effectifs de la société xx sont répartis de la façon suivante :
ETAM
Cadres
Effectif
6 38
A titre d’estimation, au 31 décembre 2017, les effectifs de la société xx sont répartis de la façon suivante :
ETAM
Cadres
Effectif
12 191
A titre d’estimation, au 31 décembre 2017, les effectifs de la société xxx sont répartis de la façon suivante :
ETAM
Cadres
Effectif
0 9
Article 1.2 – Répartition des sièges au sein du CSE Le Comité Social et Economique de l’UES est composé de 11 titulaires et 11 suppléants. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
ETAM
Cadres
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Sièges
2 2 9 9
TITRE 3 : Durée – Interprétation – Révision – Dénonciation – Publicité Article 4 – Durée de l’accord Le présent accord est adopté pour une durée indéterminée.
Article 5 – Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6 – Révision de l’accord Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Dans le délai de six mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 – Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, à chacune des autres parties signataires et la déposera auprès du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Article 8 – Modalités de publicité de l’accord Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des partie et une version sur
support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise ;
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Article 9 : Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) Le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein de l’entreprise.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 février 2018
En 5 exemplaires originaux
Pour la partie patronale xxx
Pour les organisations syndicales xXX
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE L’UES
X
Siège social
n rue Saint Jean – 31131 BALMA –
Etablissement Boulogne
n rue Marcel Dassault – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT –
x
Siège social
n rue Saint Jean – 31131 BALMA –
Etablissement Boulogne
n rue Marcel Dassault – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT – 381 264 688 00056
x
Siège social
n rue Marcel Dassault – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT –
x
Siège social
N rue Marcel Dassault – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT –
