Accord entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE
ENTRE :
La société INAPA France SAS au capital de 143 436 447,00 €, dont le siège social est situé au 11 rue de la Nacelle - Villabé, 91813 CORBEIL ESSONNES cedex
Immatriculée au greffe du tribunal de commerce d’Evry sous le numéro 330 440 983 et sous le code APE/NAF 4676Z
Représentée par son directeur Général Monsieur Afonso SILVA CHABY ROSA.
Ci-après dénommée « Société INAPA France »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
FILPAC CGT
dûment représentée par Monsieur Christian BOUTTIER en vertu de son mandat de délégué syndical
CFE-CGC FIBOPA
dûment représentée par Monsieur Christophe DIRAND en vertu son mandat de délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La Société est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le mandat, d’une durée de quatre ans, arrive à son terme le 14 février 2022.
Le contexte sanitaire actuel et les négociations sur le cadre des élections ont rendu nécessaire d’envisager la prorogation des mandats dans les conditions ci-après définies.
Article 1 : prorogation des mandats
Les parties au présent accord conviennent de proroger à l’unanimité les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) et de la commission interne CSSCT, avec prise d’effet au 15 février 2022, et ce, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelle. Cette proclamation devra intervenir au plus tard le 30 juin 2022, sauf nouvelle prorogation des mandats. En conséquence, des élections seront organisées pour le renouvellement de cette instance dans le courant du deuxième trimestre 2022
En l’absence de second tour, les mandats prendront fin à la date de proclamation des résultats du 1er tour. La prorogation de ces mandats électifs entraîne également, sauf décision contraire de son syndicat de rattachement, la prorogation du mandat de délégué syndical
Article 2- Durée, Entrée en vigueur, formalités de dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 février 2022.
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée à compter du 15 février 2022 et prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 30 juin 2022
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
L’accord est porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux d’information du personnel ;
A Corbeil-Essonnes, le 8 février 2022
Pour la Société INAPA France Monsieur Afonso CHABY Directeur général
Pour la CFE-CGC FIBOPA Dûment représentée par Monsieur Christophe DIRAND – Délégué syndical
Pour FILPAC CGT Dûment représentée par Monsieur Christian BOUTTIER – Délégué syndical
