La société INAPA France SAS au capital de 143 436 447,00 €, dont le siège social est situé au 11 RUE DE LA NACELLE- VILLABÉ, 91813 CORBEIL ESSONNES CEDEX
Immatriculée au greffe du tribunal de commerce d’Evry sous le numéro 330 440 983 et sous le code APE/NAF 4676Z
Représentée par son Directeur Général,.
Ci-après dénommée « Société INAPA France »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC FIBOPA
FILPAC CGT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Objet des négociations
Les négociations annuelles obligatoires ont débuté le
4 mars 2024.
Conformément aux dispositions légales, article L. 2242-15 du Code du travail, ces négociations annuelles ont eu pour objet d’aborder les thèmes suivants :
la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, notamment les salaires effectifs, les augmentations, le remboursement des frais, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Calendrier des réunions
L’ordre du jour de la réunion du 4 mars 2024 était le suivant :
Calendrier des réunions ;
Informations remises aux délégations syndicales ;
Remise éventuelle des demandes des délégations syndicales ;
Le calendrier des réunions retenu a été le suivant :
Première réunion : 4 mars 2024
Deuxième réunion :13 mars 2024
Troisième réunion : 22 mars 2024
Quatrième réunion : 25 mars 2024
Organisations syndicales présentes ou représentées
Ont participé à l’ensemble des réunions de négociations, les organisations syndicales suivantes :
CFE-CGC FIBOPA
CGT – FILPAC
Demandes des organisations syndicales
Pour la CFE-CGC FIBOPA :
Une augmentation générale de 5% pour toutes les catégories. Une revalorisation du forfait déjeuner à 20 euros, du forfait étape à 170 euros et une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant et de la prime panier de 20%.
Pour CGT FILPAC :
Une augmentation générale de 6%. La revalorisation du différentiel de salaire à hauteur de 100 euros. La renégociation de l'accord BDESE. La conclusion d’un accord d’intéressement.
Pour la Direction
Il est indispensable de prendre en compte le contexte 2024, qui voit un ralentissement général de l’activité économique, accompagné d’une augmentation du taux de chômage.
L’inflation semble maitrisée, avec un taux de 2,8% en février et une perspective de repasser sous la barre des 2% avant la fin de l’année. Ce contexte économique a amené les entreprises du secteur Papier & Carton à une moyenne constatée de négociation annuelle, toutes catégories socio-professionnelles confondues de 3,14%.
Dans ce contexte qui se durcit, notre performance sur les premiers mois de l’année est en fort recul par rapport à l’année dernière, avec un chiffre d’affaires en retrait de 21% à fin février.
4) Conclusion des négociations
Au terme de quatre réunions avec les organisations syndicales représentatives, les mesures sont les suivantes :
Une mesure d’augmentations générales
Au 1er avril 2024, il est convenu une augmentation générale du salaire de base
de 2 % pour les employés et les agents de maîtrise ;
de 1,5 % pour les cadres.
Une mesure d’augmentations individuelles
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles est définie pour un montant de 79 025 euros, cette attribution se basera sur l’évolution des performances ou l’élargissement de périmètre.
Enveloppe de primes exceptionnelles
Une enveloppe dédiée aux primes exceptionnelles est définie pour un montant de 3 780 euros. Les primes exceptionnelles sont destinées à récompenser un engagement exceptionnel, une implication particulière sur des projets ou encore des résultats particulièrement exceptionnels.
Le différentiel magasin
Il est convenu la revalorisation du différentiel de rémunération à hauteur de 3% de la rémunération mensuelle brute. Il est rappelé que ce différentiel compense la hausse de la durée du travail de 35 heures hebdomadaires en moyenne à 37 heures hebdomadaires en moyenne des employés et agents de maîtrise travaillant à l’entrepôt logistique.
Des mesures de soutien du pouvoir d’achat
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Une PPV de 750 euros, celle-ci sera versée en deux fois, 500 euros au mois de juin 2024 et 250 euros au mois de décembre 2024.
Cette prime sera destinée aux collaborateurs de l’entreprise, liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à sa disposition, et avec une ancienneté minimum de 3 mois à chaque date de versement. Cette prime sera modulée selon le temps de présence du salarié et se verra donc calculée au prorata temporis du temps de présence effectif sur la période glissante précédant le versement. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade et l’absence maladie liée à un accident du travail. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent plus de deux mois pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. De même, une proratisation est appliquée aux salariés travaillant à temps partiel.
Autres dispositions : les frais de vie
Une augmentation du forfait étape de 145 euros à 150 euros.
Une augmentation du forfait déjeuner à 18 euros.
Ticket restaurant : la valeur faciale du titre-restaurant est revalorisée et fixée à 10,17 euros.
La prime panier est portée à 6,10 euros.
Article 2- Dépôt et publicité ;
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera également déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 25 mars 2024, en 4 exemplaires originaux.
