ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés
La Société INAXE, SAS (Société par actions simplifiée), dont le siège social est situé 10 Rue Jacques Daguerre, 92500 RUEIL-MALMAISON, enregistrée au RCS de NANTERRE sous le numéro SIREN 439 685 421,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, la société INAXE DEVELOPPEMENT en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur XXX XXX,
Ci-après dénommée « La Société » ou « L’Entreprise »
D’une part,
Et
Les élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommés « Le CSE » D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps, conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de préparer un passage progressif à la retraite.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Les dispositions du présent accord prévalent sur toute disposition conventionnelle, notamment de branche, ayant le même objet.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 6 mois.
Il est précisé qu’aucun salarié n’a obligation d’alimenter son compte épargne temps.
ARTICLE 2 – MODALITES D’ALIMENTATION
2.1 Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
2.2 Alimentation du compte et plafonds
2.2.1 Tout salarié bénéficiaire peut, s’il le souhaite, porter sur son compte épargne-temps des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (c’est-à-dire les jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés), dans la limite de 3 jours ouvrés maximum.
L'alimentation se fait par journées ou demi-journées.
Aucune autre source d’alimentation du Compte Epargne Temps n’est admise. En particulier, il est expressément convenu que le CET ne fera pas l’objet d’une alimentation par des abondements de l’employeur.
2.2.2 Par conséquent, les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser 3 jours ouvrés.
2.2.3 Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 25 jours ouvrés. Dès lors cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
2.3 Procédure d’alimentation
Le salarié qui souhaite affecter tout ou partie des jours de congés payés visés au point 2.2.1 formule une demande écrite adressée à la Direction au moyen du formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 31/05 de chaque année.
L’employeur accuse réception de la demande et, si la demande est conforme aux conditions prévues par le présent accord, procède à l’inscription des jours concernés sur le CET du salarié. Une fois la demande validée par l’employeur, l’alimentation sur le CET est irrévocable.
ARTICLE 3 – GESTION ET UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
3.1 Valorisation des droits
Les droits inscrits sur le compte épargne temps sont exprimés en jours ouvrés.
3.2 Congés pouvant être financés par les droits épargnés
Les droits épargnés sont exclusivement affectés à l’indemnisation des congés suivants : Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
La demande doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier recommandé ou lettre remise en mains propres contre décharge, adressé au service des Ressources Humaines.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.
Plafond : Dans la limite de 5 jours ouvrés par an.
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…)
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, en respectant notamment les formalités et les délais de prévenance prévus par les textes.
Plafond : Dans la limite de 5 jours ouvrés par an. Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …)
Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite à taux plein
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte d’ici cette date. La demande doit être formulée au moins 4 mois avant la date de congé ou la mise en œuvre du temps partiel par courrier recommandé ou lettre remise en mains propres contre décharge, adressé au service des Ressources Humaines.
Plafond : Dans la limite de 25 jours ouvrés par an.
Don de congés Conformément aux dispositions de l’article L1225-65-1 du code du travail, le salarié peut utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé ou au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
Conformément aux dispositions de l’article L3142-25-1 du code du travail, le salarié peut utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16. Ce don de congé est fait, après accord de l’employeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Plafond : Dans la limite de 5 jours ouvrés par an. Il est rappelé que tout départ effectif en congés est conditionné à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par l’entreprise.
3.3 Indemnisation
Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées ci-avant est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.
À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée à la nature d'un salaire. A ce titre, il est précisé que les sommes issues du CET ont la nature d'un élément de rémunération et entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions CSG et CRDS. Elles donneront lieu à cotisations et contributions au moment où elles seront versées au salarié. Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu et au prélèvement à la source. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie.
ARTICLE 4 – CESSATION DU COMPTE
4.1 Cessation à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.
Si l’ensemble de ses droits n’a pas été utilisé au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai d’un an, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Il est rappelé que l'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
4.2 Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Sous réserve de l’obtention de l’accord de l’employeur, le salarié peut utiliser les droits inscrits au compte épargne temps avant son départ effectif de la société.
Si l’ensemble des droits n'a pas été utilisé au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues, selon taux du salaire mensuel de base en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail.
En cas de décès du salarié, l’indemnité est versée aux ayants droits du salarié décédé.
4.3 Transferts des droits
Le transfert des droits épargnés sur le compte épargne temps entre deux employeurs successifs n'est possible qu'entre les entreprises appartenant à un même groupe et sous réserve de l’existence d’un compte épargne temps dans l’entreprise d’accueil. Ce transfert est réalisé par accord signé entre le salarié et les deux employeurs entre lesquels le transfert s’opère.
Dans cette hypothèse, la valorisation des droits est celle de la date du transfert.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU SALARIE ET SUIVI
L’employeur assure la tenue d’un compte individuel par salarié, indiquant :
le nombre de jours affectés au CET,
le nombre de jours consommés,
le solde disponible.
Le salarié est informé :
une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps ;
une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 6 – GARANTIES
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ses droits.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 01/03/2026.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
Les parties renvoient pour les conséquences de cette dénonciation aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
7.2 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé à tout moment.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée de l’indication des points à réviser, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre, à chacune des autres parties signataires.
La Direction organisera une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification au plus dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’une telle demande. Il est fait renvoi aux dispositions du Code du travail s’agissant des modalités de signature de l’avenant de révision. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront.
7.3 Suivi de l’accord
Pour le suivi de la mise en œuvre du présent accord, une commission paritaire de suivi est créée. Elle sera composée :
Du dirigeant de la société lequel pourra être accompagné d’un collaborateur
De deux élus du CSE, ou, à défaut, de deux salariés.
La commission de suivi se réunira à l’issue de la première année d’application de l’accord, puis tous les 5 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 4 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
7.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Enfin, un exemplaire anonymisé de l’accord sera transmis à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la Branche dont relève l’Entreprise.
Fait à RUEIL MALMAISON, le 9 avril 2026.
Pour la société INAXE,
XXX
Pour le CSE de la Société INAXE,
Les élus titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
