AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES ASTREINTES
Entre
La société X, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°….., dont le siège est situé ……. , représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ci-après également dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,
Et
Les 4 membres titulaires du Comité Social et Economique X ayant voté favorablement, au cours de la réunion du 1er juillet 2025, à la signature du présent accord à la suite de la négociation intervenue avec le CSE, et représentant 100% des suffrages exprimés lors des dernières élections du CSE, représentés par X, en vertu du mandat qu’elle a reçu à cet effet au cours de la réunion du 1er juillet 2025 par les membres du CSE signataires du présent avenant de révision pour signer en leur nom et pour leur compte le présent avenant.
d’autre part,
Ci-après également désignés ensemble « les Parties » ou individuellement une « Partie ».
PREAMBULE :
L’accord du 04 octobre 2024 portant sur les astreintes prévoit les modalités d’organisation des astreintes chez X.
Les besoins ayant évolué, les parties présentes à l’accord du 04 octobre 2024 révisé par l’avenant de révision du 22 novembre 2024 lequel reprenait l’écriture de l’accord initial, ont souhaité modifier les modalités d’organisation des astreintes. C’est ainsi que les dispositions de l’avenant du 22 novembre 2024 portant révision de l’accord collectif portant sur les astreintes est modifié par le présent avenant n°2, les modifications portant sur les articles 3.1.2, 3.2 et 4.1 de l’avenant du 22 novembre 2024 lesquels sont modifiés et réécrits comme précisé ci-dessous. Les autres dispositions de l’avenant du 22 novembre 2024 demeurent inchangées.
Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 3 : ORGANISATION DES ASTREINTES
3.1.2 Equipe de la DSI
Le rôle de l’équipe de la DSI est d’assurer une continuité de fonctionnement des outils informatiques en dehors des horaires habituels en prenant les appels des collaborateurs.
Ainsi, l’astreinte de l’équipe DSI s’effectue le samedi ainsi que les jours fériés. Elle commence à 08h00 et se termine le samedi à 20h00.
L’intervention durant l’astreinte de l’équipe DSI peut généralement se faire à distance en télétravail. Cependant, les collaborateurs peuvent être amenés à devoir se déplacer sur l’établissement du siège social à …... Rôle de l’équipe de la DSI
Identifier un éventuel dysfonctionnement
Trouver une solution de dépannage permettant la poursuite de l’activité
Faire un rapport d’astreinte expliquant le dysfonctionnement, l’action menée et le temps d’intervention.
3.2Délai de prévenance et fréquence
Le planning des astreintes est établi par le manager après avoir concerté son équipe ; il est communiqué aux collaborateurs :
Au plus tard au mois de Novembre N pour l’année N+1 pour les Responsable Maintenance, les Directeurs d’établissements, les Responsables Locaux des Opérations, les Responsables Régionaux des Opérations et les membres du comité de direction de l’entreprise avec des révisions possibles dans l’année en informant les collaborateurs au moins 1 mois à l’avance de leur planning d’astreinte afin qu’ils puissent s’organiser.
Au plus tard un mois avant l’exécution de l’astreinte pour l’équipe de la DSI et les Agents afin qu’ils puissent s’organiser. Exemple : les astreintes du mois de Mars sont communiquées au plus tard le 1er février.
Dans tous les cas, le manager veille à ce que chaque collaborateur dispose d’un nombre équitable de période d’astreinte.
La communication des plannings d’astreinte se fera par mail et/ou voie d’affichage.
En cas de modification du planning initialement établi, la programmation individuelle des périodes d’astreintes doit être portée à la connaissance des collaborateurs au minimum 4 jours ouvrés avant le début de celle-ci.
En cas d’absence ne permettant pas au collaborateur d’effectuer l’astreinte sur laquelle il était planifié, il doit avertir son responsable dans les plus brefs délais et lui remettre le justificatif d’absence dans les délais prévus par le règlement intérieur de l’entreprise. Sauf cas d’urgence ou accord du collaborateur, il n’est pas possible pour un collaborateur d’exercer successivement deux périodes d’astreintes successives.
En cas de remplacement d’un collaborateur absent, son remplacement se fera en priorité sur la base du volontariat. S’il n’y a pas de volontaire, il reviendra au manager de désigner un collaborateur.
ARTICLE 4 : COMPENSATIONS LIEES AUX ASTREINTES
4.1. Période d’astreinte
En contrepartie de la sujétion imposée au collaborateur en astreinte de rester disponible afin d’intervenir rapidement, celui-ci perçoit une compensation forfaitaire.
Les Responsables Maintenance percevront une compensation financière sous forme de prime d’astreinte, dont le montant est fixé à 175€ bruts par semaine d’astreinte, du lundi au samedi, jours fériés inclus.
Les Responsables Locaux des Opérations et les Directeurs d’établissement percevront une compensation financière sous forme de prime d’astreinte, dont le montant est fixé à 75€ bruts par semaine d’astreinte, du lundi au lundi, jours fériés inclus.
Les Responsables Régionaux des Opérations et les membres du comité de direction percevront une compensation forfaitaire sous la forme de 2 jours de repos par année civile, étant entendu qu’il appartient au collaborateur en bénéficiant de les poser au cours de l’année d’acquisition, à défaut ces 2 jours de repos seront perdus.
L’équipe de la DSI percevra une compensation financière sous forme de prime d’astreinte, dont le montant est fixé à 75€ bruts par jour d’astreinte.
Les Agents percevront une compensation financière sous forme de prime d’astreinte dont le montant est fixé de telle manière :
Week-end et jours fériés : 75€ bruts par jour d’astreinte, de 06h00 à 20h00.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1Durée et entrée en vigueur
Dès son entrée en vigueur, les articles rédigés ci-dessus se substituent intégralement à leur version du 04 octobre 2024.
L’avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
L’avenant à l’accord entrera en vigueur au sein de la Société à compter du 1er juillet 2025.
5.2Dépôt de l’accord
Le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les modalités prévues par le Code du travail.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.
5.3Publicité
Une copie du présent avenant à l’accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Fait à ……, le 1er juillet 2025 ____________________________________________________________
Pour la Société Pour les membres du CSE titulaires signataires
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
XX Directrice des Ressources Humainesdument mandatée
