POUR LA REVISION DES 2 ACCORDS D’ENTREPRISE RELATIFS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES
IMMOBILIER (IDCC 1527) ET GARDIENS (IDCC 1043)
ENTRE,
La Société d'économie Mixte inCité Bordeaux Métropole Territoires au capital de €. 306.000 dont le siège social est situé 101 Cours Victor Hugo à Bordeaux 33 074, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 775.584.519, représentée par Monsieur …… en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
La CFDT, représentée par Monsieur ……, délégué syndical, Dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord,
Ci-après dénommées « l’organisation syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La négociation porte sur la révision des accords d’entreprise suivants :
L’accord d’entreprise du 19 juin 2002 relatif au personnel soumis à la convention collective de l’Immobilier
L’accord d’entreprise du 19 juin 2002 relatif au personnel soumis à la convention collective des Gardiens, concierges et employés d’immeuble
Les Parties se sont mises d’accord sur les termes du présent accord de méthode qui s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode
Les dispositions du présent accord sont applicables à la société INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES.
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre méthodologique de la négociation sur la révision des accords d’entreprise.
Les Parties ont entendu négocier les points suivants :
Les thèmes qui entrent dans le périmètre de cette négociation
Le calendrier prévisionnel de négociation,
Les modalités et le rétroplanning de négociation.
ARTICLE 2 : La définition des thèmes entrant dans le périmètre de négociation
Tenant compte des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les Parties conviennent des articles suivants dans le cadre de cette négociation :
Sur l’accord d’entreprise du 19 juin 2002 relatif au personnel soumis à la convention collective de l’Immobilier : 21 E, 22 E, 24 E, 25 E, 27 E, 30 E, 31 E, 35 E, 36 E, 37 E, 38 E, 39 E et l’avenant à l’accord conclu le 15 mai 2006.
Sur l’accord d’entreprise du 19 juin 2002 relatif au personnel soumis à la convention collective des Gardiens, concierges et employés d’immeuble : 12 E, 14 E, 20 E, 21 E, 22 E, 25 E, 27 E, 30 E, 32 E, 33 E, et l’avenant à l’accord conclu le 29 juin 2004.
ARTICLE 3 : Le calendrier prévisionnel de négociation
Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder les articles définis dans le périmètre de négociation, selon leur priorisation définie ci-après.
Le calendrier prévisionnel s’échelonne de juin 2024 à fin octobre 2024. Les Parties ne s’interdisent pas d’accélérer ou repousser le rythme des négociations si le calendrier social le permet.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, sur le calendrier prévisionnel suivant :
1ere réunion : négociation sur les articles communs entre les 2 accords
2eme réunion : négociation sur les articles spécifiques à chaque accord
3eme réunion : négociation des articles restants
ARTICLE 4 : Les modalités de négociation
Les négociations ont lieu au siège social d’INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES.
La direction fixe les premières dates de négociation suivantes :
21 juin 2024
20 septembre 2024
11 octobre 2024
Les Parties s’accordent sur le principe d’aborder les articles rentrant dans le périmètre de négociation selon le calendrier prévisionnel mentionné précédemment.
Il est convenu que compte tenu de l’échelonnement dans le temps de la négociation, les Parties se positionnent sur l’établissement d’un procès-verbal d’accord ou de désaccord sur les thèmes échangés à l’issue des réunions. Les 2 accords finaux, intégrant l’ensemble des articles révisés, seront rédigés à l’issue des négociations.
Chaque article, définis suivant les modalités de l’article 3 et vus aux échéances fixées par l’article 3, est débattu lors des journées de négociations dédiées. Ils font l’objet de débats et sont soumis à la négociation les uns après les autres jusqu’à épuisement des articles.
Concernant les mesures sur lesquelles les parties ne se mettent pas d’accord :
Si le désaccord a une raison budgétaire, les mesures sont réétudiées à une date ultérieure avant l’issue des échanges portant sur le thème concerné, pour partager la décision prise concernant le déblocage éventuel d’une enveloppe budgétaire.
Si le désaccord n’a pas de raison budgétaire, les mesures sont réétudiées à une date ultérieure avant l’issue des échanges portant sur le thème concerné, pour partager la décision prise.
ARTICLE 5 – Rétroplanning de négociation
Il est rappelé qu’en amont des négociations, la direction a transmis aux partenaires sociaux l’ensemble des documents disponibles permettant de dresser un état des lieux sur les thèmes concernés.
Les Parties s’accordent, dans le cadre du présent accord de méthode, à respecter scrupuleusement les différentes étapes clef du rétroplanning suivant, afin de garantir à tous anticipation, organisation et efficacité.
Les dates de réunion ont d’ores et déjà été planifiées d’un commun accord entre les Parties. Les Parties s’accordent pour dire que les invitations dans l’agenda Outlook font foi de convocations aux réunions des négociations.
J-2 semaines :
Afin d’anticiper et préparer les échanges lors de la réunion de négociation, les Parties s’engagent à envoyer à l’autre partie leurs propositions deux semaines minimum avant la date de la réunion de négociation.
ARTICLE 6 : Dispositions finales
6.1 Conditions de validité
Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
6.2 Durée, suivi et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Le suivi annuel du présent accord de méthode se fera à l’occasion d’une réunion de négociation à mi année civile, et ce durant la période d’application de l’accord.
Les modalités de suivi des accords d’entreprise qui seraient conclus à l’issue des négociations seront définies dans lesdits accords.
6.3 Révision
Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision du présent accord peut être demandée par chaque partie signataire ou adhérente.
Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent accord, elle doit émaner d’un ou plusieurs syndicat(s) signataire(s) : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision le(s) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) qui sont signataire(s) ou adhérente(s) au présent accord.
Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine.
Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment pendant la durée d’application du présent accord.
Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
6.4 Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
De plus, le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur le site Intranet de l’entreprise.
