Projet Accord d’Entreprise du 15/11/23 sur l’aménagement du Temps de travail
Entre les soussignés :
L’association ,:Incubateur pour les entrepreneures innovantes en Nouvelle-Aquitaine appelée aussi « Les Premières Nouvelle-Aquitaine » Siège Social:Darwin Bâtiment Sud, 87 Quai de Queyries, 33100 BORDEAUX N° SIRET:53441070900024 Représentée par:Madame ……..…., en sa Qualité de Présidente Convention Collective Applicable:CCN 1486 : Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseil
d’une part,
et
Les salariés de l’association « Incubateur pour les entrepreneures innovantes en Nouvelle Aquitaine » appelée aussi « Les Premières Nouvelle-Aquitaine » prononçant à l’unanimité ou au 2/3 (en fonction du résultat du référendum) ;
d’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’Ordonnance n°2018-1385 du 22 Septembre 2017 relative au Renforcement de la Négociation Collective. Par cette Ordonnance, la possibilité est ouverte aux entreprises de négocier et définir de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail (L2232-21 code du travail). L’accord respecte également les conditions de la convention collective Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (IDCC 1486) à laquelle est rattachée la présente association.
L’association « Incubateur pour les entrepreneures innovantes en Nouvelle Aquitaine », appelée aussi « Les Premières Nouvelle-Aquitaine » dont le but est de favoriser la mixité dans la création d’Entreprise et accompagner les créatrices, souhaite définir de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail en son sein afin de répondre à une demande de souplesse et de RTT de la part des salariés. Le présent accord instaure pour les salariés CDI à temps complet les semaines à 37h effectives et 13 jours de RTT annuels en compensation (soit 1607h théoriques à l’année) selon les conditions ci-dessous. L’association Les Premières Nouvelle-Aquitaine, ayant un effectif de moins de 11 salariés et n’ayant ni Délégués Syndicaux ni Comité Économique et Social, a décidé de consulter l’intégralité des salariés. Il est à rappeler que l’Accord devra être accepté à la majorité des deux tiers des salariés éligibles à la consultation.
Article 1er : Eligibilité
Cette possibilité est offerte automatiquement à tous les salarié(e)s majeur(e)s temps plein ayant un contrat à durée indéterminée quel que soit le collège. Tout salarié peut demander à ne pas en bénéficier par mail adressé à sa Direction.
Article 2 : Modalités
Le temps de travail effectif théorique est de 7H50(centièmes) hors récupérations les lundis/mardis/mercredis/jeudis et 7H le vendredi soit 37h effectif travaillé hebdomadaire. Le temps de travail sera décompté à la semaine. La Direction émet une note appelée « règles et bonnes pratiques internes » sur les horaires et leur gestion. La pause de déjeuner doit se situer entre 12H et 14H30 d’une durée minimum de 30 mns et maximum de 2H.
Conformément à la convention collective Syntec, les jours de récupération appelés RTT en compensation des heures effectuées entre 35h et 37h sont récupérables de la manière suivante : - Dans la même année où les heures ont été effectuées, du1er janvier au 31 décembre avec les compteurs à zéro à chaque 31 décembre au soir. - Exceptionnellement jusqu’en mars 2024 pour les RTT acquis et non pris en 2023. - Accolés jusqu’à 3 jours maximum et sur les 3 mois qui suivent l’acquisition des RTT. - Non accolés aux CP pour les semaines de congés complètes.
A partir de 2024, les RTT ne pourront pas faire l’objet d’un report d’une année sur l’autre ni être payés.
En cas d’absence sur une semaine entière, l’horaire hebdomadaire de 35H sera décompté. En cas d’absence inférieure à une semaine, sera retenu le nombre d’heures prévues.
La rémunération mensuelle du salarié n’est pas affectée par ces variations.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée conventionnelle visée dans le présent accord soit au-delà de 37h pour les salariés bénéficiant de RTT et 35h pour ceux n’en bénéficiant pas. Ces dernières ne peuvent être effectuées que sur demande expresse de la hiérarchie et après déclaration expresse par le ou la salarié(e) concerné le lundi qui suit leur réalisation auprès de cette même hiérarchie pour validation. Les parties s’entendent pour que les heures supplémentaires restent exceptionnelles et soient majorées à 10 % pour les 8 premières heures et récupérées dans la semaine qui suit (sauf absences).
Cette procédure de suivi des horaires et ses modalités sont obligatoires quelle que soit l’organisation du travail choisie afin de permettre une bonne gestion.
En cas de non-respect des procédures ci-dessus, et sur décision hiérarchique, le ou la salarié(e) pourra ne plus bénéficier des modalités de RTT de cet accord temporairement ou définitivement. De même un salarié peut à tout moment demander à ne plus bénéficier des RTT. Dans les 2 cas, son temps de travail hebdomadaire effectif redevient 35h hebdomadaire. La procédure de déclaration d’heures supplémentaires reste la même que celle visée dans l’art 2 du présent accord.
Article 3 : Champs d’application
Les parties considèrent que les dispositions du présent accord sont globalement équivalentes à celle de la CCN.
Art 4 : Révision de l’accord
Il pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction ou à la majorité des 2/3 des salariés. Cette demande de révision doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, adressée à la Direction qui organisera dans les meilleurs délais une réunion de négociation.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation à la demande de la Direction ou à la majorité des 2/3 des salariés. Cette demande de dénonciation doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, adressée à la Direction.
Art 6 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé à la Direction Régional de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Art 7 : Annexe
Le PV des résultats du référendum est annexé au présent accord et fera l’objet des mêmes mesures de dépôt.
