Représentée par XXX, Directeur de Site et XXX, Responsable des Ressources Humaines du site,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :
FO, représentée par sa déléguée syndicale, XXX,
CFE- CGC, représentée par son délégué syndical, XXX,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail
, il est établi à la suite des réunions en date des 02/04, 18/04, 24/04, 29/05, 05/06 et 12/06/2024 le présent accord d’entreprise portant sur :
Article 1 - AUGMENTATION GENERALE
Il est décidé une augmentation générale rétroactive au 01/01/2024 de 5% avec un talon minimum de 110 € bruts.
La rétroactivité au 01/01/2024 sera traitée selon la formule habituelle suivante :
(Cumul des salaires bruts, moins cumul prime d’ancienneté et complément de prime d’ancienneté, moins cumul forfaits astreinte, moins cumul primes exceptionnelles, moins les avances sur 13e mois, moins les indemnités complémentaires de nuit, moins les indemnités tuteur formation, moins les indemnités de pénibilité) x 5 % (ou application du talon, si plus favorable).
Il est établi que cette formule permet de revaloriser au 01/01/2024 toutes les rémunérations impactées par l’augmentation générale soit : le salaire de base, les primes pour heures majorées, les heures supplémentaires.
Il est expressément convenu que cette augmentation générale et sa rétroactivité ne concernent que les seuls salariés déjà présents aux effectifs à la date du 1er janvier 2024 et encore présents à la date de signature du présent accord.
Article 2 - ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties ont signé le 25/07/2023 un accord pour 4 ans dont le suivi annuel est annexé au présent accord.
Article 3 – REPORT D’UN AN - BONUS EXCEPTIONNEL PRIME TRANSPORT :
Engagement soumis à signature d’un accord d’entreprise pour l’année 2024, et devant respecter les lois et règlements applicables.
Article 4 - PRINCIPE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Une Prime de Partage de la Valeur (dite PPV) sera allouée à l’ensemble du personnel, dans les conditions prévues par un accord spécifique négocié pour 2024. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
Les salariés et travailleurs temporaires pourront être éligibles de cette PPV sous réserve d’être inscrits aux effectifs à la date de versement de la prime.
Comme la Loi n° 2023-1107 sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 le prévoit, les salariés recevront cette prime après application de la CSG/CRDS, prime restant exonérée des cotisations sociales. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette prime est désormais soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - REVISION DE LA FORMULE DEROGATOIRE DE PARTICIPATION :
Engagement soumis à signature d’un accord d’entreprise dans les meilleurs délais, et devant respecter les lois et règlements applicables.
Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail, et ce à compter du jour suivant son dépôt à la DRETS Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre et Loire.
Il cessera de plein droit à l’échéance du terme.
Article 7 - DEPOT ET PUBLICITE
7.1 Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
Par téléchargement auprès de la DRETS via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Et, par envoi d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre RAR aux organisations syndicales représentatives.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE. Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
7.2 Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
