Représentée par XXX, Directeur de Site et XXX, Responsable des Ressources Humaines du site,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :
FO, représentée par sa déléguée syndicale, XXX,
CFE- CGC, représentée par son délégué syndical, XXX,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur pour l’année 2024, exonérée notamment de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Il est également précisé que le présent accord prend en compte les modifications apportées par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur.
Article 2 – BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 3.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime varie selon l'ancienneté acquise dans l'entreprise par le bénéficiaire à la date de versement de la prime. Il est fixé à :
450 €uros bruts pour les salariés ou travailleurs temporaires ayant acquis une ancienneté d’au moins quatre (4) mois révolus à la date de versement de la prime.
200 €uros bruts pour les salariés ayant acquis une ancienneté de moins de quatre (4) mois révolus à la date de versement de la prime.
Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée le 31 Juillet 2024. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
Comme la Loi n° 2023-1107 sur le partage de la valeur du 29 novembre 2023 le prévoit, les salariés recevront cette prime après application de la CSG/CRDS, prime restant exonérée des cotisations sociales. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette prime est désormais soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du jour suivant son dépôt à la DRETS Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre et Loire.
Il cessera de plein droit à l’échéance du terme.
Article 6 - DEPOT ET PUBLICITE
6.1 Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
Par téléchargement auprès de la DRETS via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Et, par envoi d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre RAR aux organisations syndicales représentatives.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE. Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
6.2 Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
