Représentée par XXX, Directeur de Site et XXX, Responsable des Ressources Humaines du site,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :
FO, représentée par sa déléguée syndicale, XXX,
CFE- CGC, représentée par son délégué syndical, XXX,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par accord en date du 24 juin 2004, les Parties sont convenues de mettre en place au sein de l’entreprise la possibilité pour chaque salarié d’ouvrir un compte épargne temps afin d’épargner du temps en vue principalement de préparer un futur départ à la retraite.
Il s’agissait donc d’encourager les aménagements possibles d’emploi du temps professionnel en fin de carrière sans perte de rémunération.
Les Parties entendent confirmer leur accord et même étendre les possibilités d’alimentation du compte, puisque depuis 2004, la législation a évolué et a enrichi les modalités d’alimentation du compte épargne temps.
DES LORS, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1ère Partie : DISPOSITIONS MODIFIEES
I-1. L’article 4 – Alimentation du compte de l’accord d’entreprise du 24/06/2004 est modifié comme suit :
Article 4 – Alimentation du compte
Tout salarié peut décider de porter sur son compte (à chaque fin de période) :
Des jours de congés payés dans la limite de cinq (5) jours ouvrés correspondant à la cinquième semaine de congés payés
Le report de ses congés payés pour ancienneté (prévus par la convention collective),
le report intégral ou en partie des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours RTT) pour ceux qui sont à moins de 10 ans de la retraite (au taux plein), et jusqu’à 14 jours de RTT par an pour ceux qui sont à plus de 10 ans de la retraite.
Le report intégral ou en partie du repos compensateur de remplacement acquis au titre de la substitution du paiement et de la bonification des heures supplémentaires effectuées en cycle pour les salariés postés 3*8 (équivalence à 6.84 h par jour) pour les salariés qui sont à moins de 10 ans de la retraite (au taux plein), et jusqu’à 14 jours de repos compensateur de remplacement par an pour ceux qui sont à plus de 10 ans de la retraite.
En tout état de cause, la totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 22 jours par an.
I-2. L’article 8 - Renonciation individuelle à l’utilisation du compte de l’accord d’entreprise du 24/06/2004 est modifié comme suit :
Article 8 – Renonciation individuelle à l’utilisation du compte
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice, pour tout ou partie des jours crédités au compte, dans les cas suivants :
les cas permettant le déblocage anticipé de la participation et sur justificatif approprié,
chaque naissance ou adoption au foyer du salarié,
l’entrée au lycée ou à chaque 1ere année de nouveau cycle scolaire des enfants du salarié (au delà du collège)
à la demande de l’assistante sociale en faveur de certains salariés en difficulté particulière
Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, de sa renonciation à l’utilisation du CET avec le justificatif approprié si nécessaire.
En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps. La base de calcul est le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. L’indemnité correspondante est soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur au jour du règlement. Il est expressément précisé que si les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés annuels peuvent être affectés sur le compte, ils ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération que ce soit dans le cadre d'une « liquidation » partielle du CET, ou dans le cadre d’une liquidation totale du compte.
Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine doivent être obligatoirement pris sous forme de congés, sauf – et c’est la seule exception admise par la Loi - en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
2ème Partie : DISPOSITIONS DIVERSES LIEES AU PRESENT AVENANT
II-1. Entrée en vigueur - Durée de l’avenant – Portée de l’avenant Les Parties conviennent expressément que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du siège social d’INDENA.
Les dispositions du présent avenant portent révision et se substituent à celles de l’accord du 24 juin 2004 qui se trouvent modifiées. II-2. Révision – Dénonciation Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les mêmes formes et conditions que celles prévues à l’accord du 24 juin 2004.
II–3. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :
Par téléchargement auprès de la DRETS via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Et, par envoi d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre RAR aux organisations syndicales représentatives.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE. Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
