Accord d'entreprise INDENA S.A.S.

accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire 2025

19 accords de la société INDENA S.A.S.

Le 20/06/2025

• Autre, précisez

• CGT-FO

 Accord collectif d’entreprise

  NEGOCIATION ANNUELLEOBLIGATOIRE2025

Entre :

 La Société INDENA SAS

38 avenue Gustave Eiffel 37095 TOURS Cedex 02

  Représentée parXXX, Directeur de Site etXXX, Responsable des Ressources Humaines du site,

D’une part,

 Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :

    FO, représentée parsadéléguéesyndicale,XXX,

  CFE- CGC, représentéepar son délégué syndical,XXX,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi à la suite des réunions en date des 24/03, 11/04, 23/04, 23/05 et 06/06/2025 le  présentaccord d’entreprise  portantsur :

 Article 1 -AUGMENTATION GENERALE

 Il est décidé uneaugmentation générale rétroactive au 01/01/2025 de 2, 3 % avec un talon minimum de 48 € bruts.

La rétroactivité au 01/01/2025 sera traitée selon la formule habituelle suivante :

(Cumul des salaires bruts, moins cumul prime d’ancienneté et complément de prime d’ancienneté, moins cumul forfaits astreinte, moins cumul primes exceptionnelles, moins les avances sur 13e  mois, moins les indemnités complémentaires de nuit, moins les indemnités tuteur formation, moins les indemnités de pénibilité) x 2.3 % (ou application du talon de48€, si plus favorable).

Il est établi que cette formule permet de revaloriser au 01/01/2025 toutes les rémunérations impactées par l’augmentation générale soit le salaire de base, les primes pour heures majorées, les heures supplémentaires.

Il est expressément convenu que cette augmentation générale et sa rétroactivité ne concernent que les seuls salariés déjà présents aux effectifs à la date du 1er janvier 2025 et encore présents à la date de signature du présent accord.

 Article2 - ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties ont signé le 25/07/2023 un accord pour 4 ans dont le suivi annuel est annexé au présent accord.

     Article3–AMENAGEMENTEN FAVEUR DE LA GARDE DES ENFANTS MALADES:

 Il est convenu d’améliorerune modalité en faveur de la parentalité, ainsi :

La pratique d’Indena SAS consistant à accorder des jours de congés – rémunérés – chaque année pour garder son enfant malade (si moins de 16 ans, un certificat médical, et au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise pour le salarié concerné), est un avantage qui se substitue aux dispositions légales existantes ou qui existeraient à l’avenir en la matière.

 Les parties prenantes à la NAO 2025 sont convenues de signer un accord d’entreprise à durée indéterminée afin de consolider cette pratique, et d’ajouter 1 jour supplémentaire de congé rémunéré (toujours sous les mêmes conditions d’éligibilité) par an et par enfant à compter du 2èmeenfant.

Ainsi : 1 enfant = 3 jours au plus ; 2 enfants = 3 +1 jours ; 3 enfants : 3 + 1 + 1, etc.

Il sera précisé également dans cet accord d’entreprise que cet avantage de congés – rémunérés – se substitue aux dispositions légales, présentes ou à venir. En aucun cas, il ne peut y avoir cumul avec la Loi.

Si la Loi devenait plus favorable que l’avantage prévu au sein de l’entreprise, alors seule la loi avec son propre régime s’appliquerait.

Pour les salariés non éligibles à date à l’avantage de l’entreprise (moins d’1 an d’ancienneté), il est possible de demander l’application de la loi, puisque l’avantage de l’entreprise ne leur est actuellement pas accessible. 

   Article4- REVISION DE LA FORMULE DEROGATOIRE DE PARTICIPATION :

Un avenant n°3 à l’accord du 30/06/2010 est proposé à la signature des Organisations Syndicales. Après réalisation des formalités de dépôt de cet avenant, les services de l’URSSAF disposent de 3 mois pour en contrôler la conformité.

  Article5- ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD

    Les dispositions du présentaccordsont applicables pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du code dutravail, et ce à compter du jour suivant son dépôt à laDRETS Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre et Loire.

Il cessera de plein droit à l’échéance du terme.

 Article6  -DEPOT ET PUBLICITE

6.1  Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :

•  Par téléchargement auprès de la DRETS via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,

•  Et, parenvoi d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours. 

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre RAR aux organisations syndicales représentatives.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

6.2 Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

     Fait àTours, le 20juin2025en 6exemplaires.

 DéléguéeFO Délégué CFE/CGC

Directeur Site   Responsable Ress ourcesHumaines